Dossier $1.50 : Des plaignants aux États-Unis abandonnent certaines réclamations spécifiques contre la Unibank, Unitransfer et Western Union

Mardi 8 novembre 2022 ((rezonodwes.com))–

Les avocats des plaignants dans ce recours collectif engagé par des membres de la Diaspora haïtienne des États-Unis contre Martelly et consorts ont informé le Tribunal du District de New York que :

1- Trois (3) des sept résidents et citoyens des États-Unis ayant accusé ces derniers d’avoir encouragé et promu la collecte frauduleuse des frais de 1,50 USD perçus illégalement auprès des citoyens et des résidents des États-Unis, ont renoncé volontairement à certaines des réclamations faites à Unibank et Unitransfer, et

2- la demanderesse Jeannette Valeus a abandonne sans préjudice ses réclamations contre la Western Union.

En effet , dans une lettre en date du 4 octobre 2022 adressée au tribunal par l’un des avocats des plaignants, M. Rodney Austin, a demandé au tribunal de prendre note qu’en vertu de la Fed. R. Civ. P. 41(a)(1)(i), les demandeurs rejettent par la présente sans préjudice les demandes suivantes , en ce qui concerne uniquement UNITRANSFER USA, INC. et UNIBANK, S.A. :

1. Toutes les réclamations soulevées par Jeannette Valeus, Guetty Felin et Herve Cohen.
2. Toutes les réclamations découlant de la loi californienne, y compris :
   a. toute demande de fixation des prix en vertu de la loi californienne dans le chef I (fixation des prix) ;
   b. Chef VI (Violation du California Business & Professions Code §17500 et suivants) ;
   c. Chef VII (Violation du California Business & Professions Code §17200 et suivants);
   d. Chef VIII (Violation de la loi californienne sur les recours juridiques des consommateurs – Cal. Civ. Code §1750 et suivants) ; et
   e. Chef XI (Fausse déclaration intentionnelle en vertu de la loi californienne.
   M. Austin , dans cette même correspondance, indique que cet avis n’aura aucune incidence sur les réclamations des demandeurs qui ne sont pas spécifiquement décrites dans les présentes.
   Par ailleurs , dans une autre correspondance toujours en date du 4 octobre 2022 , M. Austin a également informé le Tribunal que, conformément à la règle 41(a)(1)(A)(i) des Règles fédérales de procédure civile, la demanderesse Jeannette Valeus a abandonné sans préjudice ses réclamations contre The Western Union Company, d/b/a Western Union Holdings, Inc, Western Union Financial Services, Inc., et par l’intermédiaire d’autres filiales et sociétés affiliées.
   Rappelons les noms des membres de la Diaspora qui ont initié ce recours collectif aux États-Unis contre MICHAEL JOSEPH MARTELLY, JOCELERME PRIVERT, JOVENEL MOISE, WESTERN
   UNION COMPANY, MoneyGram , CARIBBEAN AIR MAIL, UNIBANK, S.A., UNITRANSFER USA, INC., UNIGESTION HOLDING, S.A , e LE GOUVERNEMENT D’HAÏTI.
   Il s’agit des 7 personnes suivantes :
   1- ODILON S. CELESTIN,
   2- WIDMIR ROMELIEN,
   3- MARIE LUCIE ST VIL,
   4- GORETTIE ST VIL,
   5- JEANNETTE VALEUS,
   6- GUETTY FELIN,
   7- HERVE COHEN,
   Rappelons également que selon la Règle 41 des règles fédérales de procédure civile Règle 41 relativement au Rejet des actions un plaignant peut sans ordonnance du tribunal, sous réserve des règles 23(e), 23.1(c), 23.2 et 66 et de toute loi fédérale applicable, peut rejeter lui-même , c’est-à-dire abandonner , une action sans ordonnance du tribunal en déposant :
   (i) un avis de rejet avant que la partie adverse ne signifie une réponse ou une requête en jugement sommaire ; ou
   (ii) une stipulation de non-lieu signée par toutes les parties qui ont comparu.
   Enfin soulignons que MoneyGram doit se joindre aux accusés Martelly et consorts pour déposer prochainement, face aux accusations dont ils sont l’objet , quatre requêtes :
   Les quatre motions sont les suivantes :
3. Requête omnibus de tous les défendeurs concernant le rejet fondé sur le forum non conveniens, la règle fédérale de procédure civile 8, 9 (b), 12 (b) (6) et la doctrine de l’acte d’État.
4. Requête d’Unibank en rejet fondée sur la compétence personnelle.
5. Western Union, Unitransfer, Caribbean Air Mail et la requête omnibus de MGI en rejet fondée sur l’absence de compétence en la matière.
6. Les défendeurs Michael Joseph Martelly, Jocelerme Privert et le gouvernement d’Haïti (collectivement, les « défendeurs du gouvernement haïtien ») et la requête omnibus de Natcom en rejet fondée sur le manque de compétence personnelle et matérielle.

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