La réponse prochaine de la justice américaine et/ou de la Federal Communications Commission à ce problème d’ordre juridictionnel touchant les activités de Digicel dans la Diaspora mais également toutes les autres compagnies téléphoniques offrant les mêmes services que la Digicel aux États-Unis , devrait intéresser non seulement les prés de deux millions de membres de la Diaspora haïtienne aux États-Unis , mais plus largement la totalité des plus de 10 millions de personnes de cette diaspora d’origine jamaïcaine, salvadorienne, haïtienne, etc…, visée par Digicel aux États-Unis et représentant , selon les estimations ou études de la compagnie d’O’Brien, une manne potentiellement de près de neuf (9 ) milliards de dollars américains.
Vendredi 21 octobre 2022 ((rezonodwes.com))–
Oui, cette question juridictionnelle introduite par la compagnie de Denis O’Brien à la Phase II du procès opposant la Digicel-Haïti à une entreprise américaine aux États-Unis pour une affaire de fraude par contournement de trafic téléphonique entre Haïti et les USA est de nouveau soulevée à la Phase I , cette fois , par la compagnie américaine.
On se souvient , en effet, qu’au début du mois d’octobre, après une requête de la Digicel-Haïti, le juge américain en charge de cette affaire, Michael H. Simon, avait pris la décision de suspendre la Phase II relativement aux accusations de violations de la loi américaine sur les Communications de 1934 formulées par l’entreprise américaine(UPM Technology) à l’encontre du premier opérateur de téléphone mobile en Haïti, dans l’attente d’une décision du régulateur des Télécoms américain (Federal Communication Commission) pour savoir si ladite loi s’applique aux activités de Digicel -Haïti au niveau de la Diaspora aux États-Unis.
Aujourd’hui, à la Phase I de ce procès relativement aux accusations de fraude par dissimulation contre la compagnie américaine, c’est cette dernière qui insiste pour trouver une réponse à la question à savoir si Unigestion Holding, S.A. dba Digicel-Haïti (Digicel) est un opérateur au sens de la loi sur les télécommunications de 1934 en ce qui concerne son service Roam Like You’re Home (Partout Chez Vous)
La réponse prochaine de la justice américaine et/ou de la Federal Communications Commission à ce problème d’ordre juridictionnel touchant les activités de Digicel mais également toutes les autres compagnies téléphoniques offrant les mêmes services que la Digicel aux États-Unis devrait intéresser non seulement les plus de deux millions de membres de la Diaspora haïtienne aux États-Unis , mais plus largement la totalité des plus de 10 millions de personnes de cette diaspora d’origine jamaïcaine, salvadorienne, haïtienne, etc…, visée par Digicel aux États-Unis et représentant , selon les estimations ou études de la compagnie d’O’Brien, une manne de près de neuf ( 9) milliards de dollars américains.
Il faut souligner en ce qui concerne les activités de la compagnie de Denis O’Brien aux USA, qu’elles sont effectuées par l’intermédiaire d’au moins deux entités distinctes : Digicel -Haïti enregistrée en Haïti sous le nom de Unigestion Holding S.A. et Digicel USA, Inc. enregistrée aux États-Unis dans le Delaware en octobre 2003 .
Toute la délicatesse de la question sera de déterminer les frontières entre les activités de ces deux structures légales. En d’autres quant est-ce que c’est la Digicel-Haiti qui intervient aux États-Unis et quant est-ce que c’est la Digicel USA Inc.
Si les usagers des services de la Digicel dans la diaspora n’en fait aucune différence, la FCC va devoir préciser les limites et contours légaux des activités des deux filiales du groupe Digicel aux USA , et surtout répondre à la question à savoir : La loi de 1934 sur les Communications s’applique t-elle aux activités de Digicel-Haïti aux États-Unis comme à celles de Digicel USA Inc. ?
Pour la pleine édification de nos lecteurs, nous soumettons à leur attention la promotion de verdict présentée par l’entreprise américaine relativement aux questions à soumettre au jury à cette Phase I de ce procès.
Notons également que le tribunal américain , avant la tenue dudit procès prévu jusqu’à date pour le 14 novembre prochain, devra se prononcer sur cette proposition de verdict déjà contestée par la Digicel-Haïti et décider de la continuation de la Phase I du procès en dépit de la volonté de la UPM Technology de soumettre l’incontournable question non encore résolue de l’application de la loi sur les Communications de 1934 aux activités de Digicel en Diaspora aux membres du jury, question désormais pendante par devant la Federal Communication Commission (FCC).
PROPOSITION DE FORMULAIRE DE VERDICT de UPM TECHNOLOGY
Nous, le Jury, dûment constitués et assermentés, concluons à l’unanimité ce qui suit :
Cause I (Plan RLYH) – UPM Technology, Inc.
1. Unigestion Holding, S.A. dba Digicel Haïti (Digicel) est-elle un opérateur au sens de la loi sur les télécommunications de 1934 en ce qui concerne son service Roam Like You’re Home (RLYH) ?
Si la réponse à la question 1 est « oui », votre verdict est pour le défendeur UPM sur le chef I. Ignorez les questions 2 à 10 et passez directement à la question 11. Si la réponse est « non », passez à la question 2.
2. UPM Technology, Inc. (UPM) a-t-il utilisé un logiciel de comportement humain (HBS) dans le cadre de sa revente de services Roam Like You’re Home (RLYH) aux États-Unis ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 2 est « Non », votre verdict est pour l’accusé UPM sur le chef I. Ignorez les questions 3 à 10 et passez directement à la question 11. Si la réponse est « Oui », passez à la question 3.
3. L’utilisation par UPM de HBS dans le cadre de sa revente du service RLYH aux États-Unis a-t-elle eu pour effet de cacher à Unigestion Holding, S.A. dba Digicel Haïti (Digicel) qu’UPM revendait le service RLYH aux États-Unis ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 3 est « Non », votre verdict est pour le défendeur UPM sur le chef I. Ignorez les questions 4 à 10 et passez directement à la question 11. Si la réponse est « Oui », passez à la question 4.
4. L’utilisation par UPM de HBS dans le cadre de sa revente du service RLYH aux États-Unis était-elle une fausse représentation d’une question matérielle ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 4 est « Non », votre verdict est pour l’accusé UPM sur le chef I. Ignorez les questions 5 à 10 et passez directement à la question 11. Si la réponse est « Oui », passez à la question 5.
5. UPM a-t-il utilisé HBS dans le cadre de sa revente du service RLYH aux États-Unis en sachant qu’il était faux ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 5 est « Non », votre verdict est pour l’accusé UPM sur le chef I. Ignorez les questions 6 à 10 et passez directement à la question 11. Si la réponse est « Oui », passez à la question 6.
6. UPM avait-il l’intention de tromper Digicel en utilisant HBS dans le cadre de la revente par UPM du service RLYH aux États-Unis ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 6 est « Non », votre verdict est pour le défendeur UPM sur le chef I. Ignorez les questions 7 à 9 et passez directement à la question 11. Si la réponse est « Oui », passez à la question 7.
7. L’utilisation par UPM de HBS dans le cadre de la revente par UPM du service RLYH aux États-Unis a-t-elle amené Digicel à modifier son comportement ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 7 est « Non », votre verdict est pour l’accusé UPM sur le chef I. Ignorez les questions 8 à 10 et passez directement à la question 11. Si la réponse est « Oui », passez à la question 8.
8. Était-il raisonnable pour Digicel de changer son comportement comme il l’a fait, à la suite de l’utilisation par UPM de HBS dans le cadre de la revente par UPM du service RLYH aux États-Unis ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 8 est « Non », votre verdict est pour l’accusé UPM sur le chef I. Ignorez la question 9-10 et passez directement à la question 11. Si la réponse est « oui », passez à la question 9.
9. Digicel a-t-il subi des dommages suite à l’utilisation de HBS par UPM dans le cadre de la revente par UPM du service RLYH aux États-Unis ?
OUI ou NON
Si la réponse à Question 9 est « Non », votre verdict est pour le défendeur UPM sur le chef I. Sautez la question 10 et passez directement à la question 11. Si la réponse est « Oui », passez à la question 10.
10. Quel est le montant des dommages-intérêts de Digicel, le cas échéant, pour le chef I (plan RYLH) ?
a. Combien de minutes de trafic UPM a-t-il effectuées sur le réseau de Digicel qu’UPM n’aurait pas effectuées n’eût été son utilisation de HBS dans le cadre de sa revente du service RLYH aux États-Unis ?
minutes
b. Quel taux Digicel était-il en droit de recevoir pour ce trafic ?
$_. par minute
c. Multipliez le nombre de (a) par le nombre de (b) :
$……….
d. Combien UPM a-t-il déjà payé à Digicel ?
$………
e. Soustraire d de c.
$,…………..
Compte II (appels acheminés par Internet) – UPM Technology, Inc.
11. UPM Technology, Inc. (UPM) a-t-il utilisé un logiciel de comportement humain (HBS) dans le cadre des appels qu’il a envoyés à Haïti via Internet ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 11 est « Non », votre verdict est pour le défendeur UPM sur le chef II. Ignorez les questions 12 à 19 et passez directement à la question 20. Si la réponse est « Oui », passez à la question 12.
12. L’utilisation par UPM de HBS dans le cadre d’appels qu’elle a envoyés à Haïti via Internet a-t-elle eu pour effet de cacher à Digicel qu’UPM terminait des appels qu’elle avait envoyés à Haïti via Internet ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 12 est « Non », votre verdict est pour le défendeur UPM sur le chef II. Ignorez les questions 13 à 19 et passez directement à la question 20. Si la réponse est « Oui », passez à la question 13.
13. L’utilisation par UPM de HBS dans le cadre de la terminaison d’appels en Haïti via Internet était-elle une fausse représentation d’une question matérielle ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 13 est « Non », votre verdict est pour le défendeur UPM sur le chef II. Ignorez les questions 14 à 19 et passez directement à la question 20. Si la réponse est « Oui », passez à la question 14.
14. UPM a-t-il utilisé HBS dans le cadre de sa terminaison d’appels en Haïti via Internet en sachant sa fausseté ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 14 est « Non », votre verdict est pour le défendeur UPM sur le chef II. Ignorez les questions 15 à 19 et passez directement à la question 20. Si la réponse est « Oui », passez à la question 15.
15. UPM avait-il l’intention de tromper Digicel en utilisant HBS dans le cadre d’appels envoyés à Haïti via Internet ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 15 est « Non », votre verdict est pour le défendeur UPM sur le chef II. Ignorez les questions 16 à 19 et passez directement à la question 20. Si la réponse est « Oui », passez à la question 16.
16. L’utilisation par UPM de HBS dans le cadre d’appels envoyés à Haïti via Internet a-t-elle causé à Digicel un changement de comportement ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 16 est « Non », votre verdict est pour le défendeur UPM sur le chef II. Ignorez les questions 17 à 19 et passez directement à la question 20. Si la réponse est « Oui », passez à la question 17.
17. Était-il raisonnable pour Digicel de changer son comportement comme il l’a fait, à la suite de l’utilisation par UPM de HBS dans le cadre d’appels envoyés par UPM à Haïti via Internet ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 17 est « Non », votre verdict est pour le défendeur UPM sur le chef II. Ignorez les questions 18 et 19 et passez directement à la question 20. Si la réponse est « Oui », passez à la question 18.
18. Digicel a-t-elle subi des dommages suite à l’utilisation par UPM de HBS en relation avec des appels envoyés par UPM vers Haïti via Internet ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 18 est « Non », votre verdict est pour le défendeur UPM sur le chef II. Sauter la question 19 et passer directement à la question 20. Si la réponse est « Oui », passer à la question 19.
19. Quel est le montant des dommages-intérêts de Digicel, le cas échéant, pour le chef II (appels acheminés par Internet) ?
a. Combien de minutes de trafic UPM a-t-il effectué sur le réseau de Digicel qu’UPM n’aurait pas effectué n’eût été son utilisation de HBS en lien avec les appels envoyés par UPM vers Haïti via Internet ?
minutes
b. Quel taux Digicel était-il en droit de recevoir pour ce trafic ?
$_. par minute
c. Multipliez le nombre de (a) par le nombre de (b) :
$………
d. Combien UPM a-t-il déjà payé à Digicel ?
$………..
e. Soustraire d de c.
$…………
Répondez aux questions 20-23 uniquement si vous avez répondu « Oui » à toutes les questions 1-10. Si vous avez répondu « Non » à l’une des questions 1 à 10, votre verdict est pour l’accusé Tran sur le chef I. Sauter les questions 20 à 23 et passer directement à la question 24.
Compte I (Plan RLYH) – Duy Tran alias Bruce Tran.
20. Unigestion Holding, S.A. dba Digicel Haïti (Digicel) est-elle un opérateur au sens de la loi sur les télécommunications de 1934 en ce qui concerne son service Roam Like You’re Home (RLYH) ?
Oui ou Non
Si la réponse à la question 20 est « oui », votre verdict est pour l’accusé Duy Tran a/k/a Bruce Tran sur le chef I. Sauter les questions 21-23 et aller directement à la question 24. Si la réponse est « non », aller à Question 21.
21. M. Tran a-t-il activement participé à l’utilisation par UPM de HBS pour dissimuler activement la revente par UPM des services RLYH aux États-Unis ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 21 est « non », votre verdict est pour l’accusé Tran sur le chef I. Sauter les questions 22 et 23 et passer directement à la question 24. Si la réponse est « oui », passer à la question 22.
22. Digicel a-t-elle subi des dommages suite à la participation de M. Tran ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 22 est « Non », votre verdict est pour l’accusé Tran sur le chef I. Sautez la question 23 et passez directement à la question 24. Si la réponse est « Oui », passez à la question 23.
23. Du montant indiqué dans votre réponse à la question 7, le cas échéant, quel pourcentage représente :
a. La responsabilité conjointe d’UPM Technology, Inc. et de M. Tran %
b. La seule responsabilité d’UPM Technology, Inc. %
c. La seule responsabilité de M. Tran %
Les pourcentages indiqués doivent totaliser 100 %.
Répondez aux questions 24 à 26 uniquement si vous avez répondu « Oui » à toutes les questions 11 à 19. Si vous avez répondu « Non » à l’une des questions 11 à 19, votre verdict est pour l’accusé Tran sur le chef II et vos délibérations sont maintenant terminées. Veuillez faire en sorte que le juré président date et signe ce formulaire et informe l’adjoint à la salle d’audience que vous êtes prêt à retourner dans la salle d’audience.
Cause II (appels IP) – Duy Tran alias Bruce Tran
24. M. Tran a-t-il participé activement à l’utilisation de HBS pour dissimuler activement l’utilisation de HBS par UPM en relation avec les appels envoyés par UPM à Haïti via Internet ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 24 est « Non », votre verdict est pour l’accusé Tran sur le chef II et vos délibérations sont maintenant terminées. Veuillez faire en sorte que le juré président date et signe ce formulaire et informe l’adjoint à la salle d’audience que vous êtes prêt à retourner dans la salle d’audience. Si la réponse à la question 24 est « Oui », passez à la question 25.
25. Digicel a-t-elle subi des dommages suite à la participation de M. Tran ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 25 est « Non », votre verdict est pour l’accusé Tran sur le chef II et vos délibérations sont maintenant terminées. Veuillez faire en sorte que le juré président date et signe ce formulaire et informe l’adjoint à la salle d’audience que vous êtes prêt à retourner dans la salle d’audience. Si la réponse à la question 25 est « Oui », passez à la question 26.
26. Du montant indiqué dans votre réponse à la question 18, le cas échéant, quel pourcentage représente :
a. La responsabilité conjointe d’UPM Technology, Inc. et de M. Tran en %
b. La seule responsabilité d’UPM Technology, Inc. En %
c. La seule responsabilité de M. Tran en %
Les pourcentages indiqués doivent totaliser 100 %.
Répondez aux questions 27 et 28 uniquement si vous avez répondu « Oui » à toutes les questions de procédure et accordé des dommages-intérêts en faveur du demandeur. Si vous avez répondu « Non » à l’une des questions de la procédure ou si vous avez accordé 0,00 $ de dommages-intérêts au demandeur, vous ne pouvez pas envisager de dommages-intérêts punitifs et vos délibérations sont maintenant terminées. Veuillez faire en sorte que le juré président date et signe ce formulaire et informe l’adjoint à la salle d’audience que vous êtes prêt à retourner dans la salle d’audience.
Dommages-intérêts punitifs
27. Digicel-Haïti a-t-elle démontré par des preuves claires et convaincantes qu’UPM a agi avec malveillance ?
OUI ou NON
28. Digicel-Haïti a-t-elle démontré par des preuves claires et convaincantes que M. Tran a agi avec malveillance ?
OUI ou NON
Si la réponse aux questions 27 et 28 est « Non », vos délibérations sont maintenant terminées. Veuillez faire en sorte que le juré président date et signe ce formulaire et informe l’adjoint à la salle d’audience que vous êtes prêt à retourner dans la salle d’audience. Si la réponse aux questions 27 et 28 est « Oui », passez à la question 29.
29l. Des dommages-intérêts punitifs devraient-ils être accordés contre UPM et en faveur de Digicel-Haïti ?
OUI ou NON
30. Des dommages-intérêts punitifs devraient-ils être accordés contre M. Tran et en faveur de Digicel-Haïti ?
OUI ou NON
Si la réponse aux questions 29 et 30 est « Non », vos délibérations sont maintenant terminées. Veuillez faire en sorte que le juré président date et signe ce formulaire et informe l’adjoint à la salle d’audience que vous êtes prêt à retourner dans la salle d’audience. Si la réponse aux questions 29 et 30 est « Oui », passez à la question 31.
31. Quel montant de dommages-intérêts punitifs, le cas échéant, accordez-vous à Digicel-Haïti ?
Montant des dommages-intérêts punitifs
32. Du montant indiqué dans votre réponse à la question 31, le cas échéant, quel pourcentage représente :
a. La responsabilité conjointe d’UPM Technology, Inc. et de M. Tran %
b. La seule responsabilité d’UPM Technology, Inc. %
c. La seule responsabilité de M. Tran %
Vos délibérations sont maintenant terminées. Veuillez faire en sorte que le juré président date et signe ce formulaire et informe l’adjoint à la salle d’audience que vous êtes prêt à retourner dans la salle d’audience.