Incroyable retour de baton en défaveur de Digicel Haiti : Après plus de sept (7) ans de procès, le tribunal américain a décidé d’écarter une partie de la plainte de Digicel-Haïti alors que la société UPM Technology a décidé d’accuser la Digicel d’avoir violé à la fois les dispositions des articles 201 et 202 du « Communication Act » et l’interdiction faite aux transporteurs d’imposer des restrictions à la revente. UPM Technology a du coup réclamé plus de 76 millions USD de dommages et intérêts
Lundi 3 octobre 2022 ((rezonodwes.com))–
En Haïti, le PDG de la Digicel-Haïti , M. Maarten Boute, gère une situation à la fois compliquée et difficile de « fin de règne « caractérisée, au niveau de la compagnie de Denis O’Brien , par la mise hors service de 40% des 1500 antennes de Digicel à travers le pays , en raison de l’indisponibilité du carburant et , à un niveau plus global, une situation décrite par M. Boute dans un message posté ce 2 octobre sur son compte Twitter de la façon suivante :
« 19 jours et Haïti est toujours presque complètement paralysé. Depuis le 13 septembre, AUCUNE importation formelle de produits alimentaires n’a eu lieu (port et frontière fermés). Les entrepôts alimentaires sont vides ou presque. Il n’y a pas de carburant et presque pas de circulation. Les hôpitaux sont fermés ou rationnent le pouvoir. Premiers rapports de choléra.
Quelques jours plus tôt ,soit le 28 septembre, le même PDG de Digicel-Haïti lançait ,toujours sur son compte Twitter, ce message alarmant: « Haïti reste paralysé ce matin. Il n’y a pas de carburant nulle part sauf le rare gallon vendu à des prix exorbitants sur le marché noir. Pas de circulation, sauf une rare moto. Les hôpitaux annoncent un à un leurs fermetures. Il n’y a pas d’eau potable dans la plupart des quartiers. «
Cependant aux États-Unis , la première compagnie de téléphone mobile en Haïti à également des soucis .
La compagnie dirigée par M. Boute doit aussi faire face à cinq(5) chefs d’accusations et des réclamations de plus de 76 millions de dollars américains d’une entreprise américaine, la UPM Technology ,dans le cadre d’un procès pour fraude téléphonique en Haïti et aux Etats-Unis et initié par Digicel-Haïti contre UPM Technology, mais qui semble vouloir se retourner contre le premier opérateur Télécom en Haïti.
En effet, après plus de sept (7) ans de procès, le tribunal américain a décidé d’écarter la partie de la plainte de Digicel-Haïti relativement aux faits survenus en Haïti pour ne retenir que celle qui concerne les actions déroulées aux États-Unis dans le cadre du programme de Digicel-Haiti « Partout Chez Vous » ou « Roam Like You are Home (RLYH)». M. Boute et M. O’Brien n’ont pas jugé bon et utile de traîner la compagnie américaine par devant les tribunaux haïtiens et d’avoir un procès en Haïti.
Et c’est dans le cadre de ses activités dans la Diaspora aux USA et en réponse à des accusations de fraude par contournement de trafic téléphonique entre Haïti et les États-Unis que l’entreprise américaine(UPM), à son tour , a déposé cinq chefs d’accusations et réclamé plus de 76 millions USD de dommages et intérêts à l’encontre de la compagnie enregistrée en Haïti sous le nom de Unigestion Holding S.A et présidée par M. Boute depuis près de 12 ans.
Aujourd’hui, alors que Digicel-Haïti exprime encore des doutes pour savoir si la loi américaine sur les Communications de 1934 lui est applicable, l’entreprise américaine n’a pas attendu la réponse à cette question pour l’accuser, en annulant les cartes SIM achetées dans le cadre du programme RKYH , d’avoir violer les dispositions des articles 201 et 202 du « Communication Act »
Selon UMP, Unigestion Holdings S.A. (« Digicel-Haïti ») aurait violé l’interdiction faite aux opérateurs d’imposer des restrictions à la revente en vertu de l’article 202 de la loi sur les télécommunications de 1934 (la « Loi ») en coupant ses Cartes SIM pour le service « Partout chez vous (« RLYH ») « .
Cet article 202 de la « Communication Act « de 1934 stipule :
(a) Frais, services, etc.
Il est illégal pour tout transporteur public de faire une discrimination injuste ou déraisonnable dans les frais, pratiques, classifications, réglementations, installations ou services pour ou en relation avec un service de communication similaire, directement ou indirectement, par tout moyen ou dispositif, ou de faire ou donner une préférence ou un avantage indu ou déraisonnable à une personne, une catégorie de personnes ou une localité en particulier, ou soumettre une personne, une catégorie de personnes ou une localité en particulier à un préjudice ou désavantage indu ou déraisonnable.
(b)Frais ou services inclus
Les frais ou services, chaque fois qu’il est fait référence dans le présent chapitre, comprennent les frais ou les services liés à l’utilisation de lignes de communication de transporteur public, qu’elles soient dérivées d’installations filaires ou radio, dans la diffusion en chaîne ou accessoires à la communication radio de toute nature.
(c)Pénalité
Tout transporteur qui enfreint sciemment les dispositions de la présente section perdra au profit des États-Unis la somme de 6 000 $ pour chaque infraction et de 300 $ pour chaque jour de la poursuite de cette infraction.
De même , la compagnie de Denis O’Brien est également accusé d’avoir violé l’interdiction faite aux transporteurs d’imposer des restrictions à la revente en vertu de l’article 201 de la loi en coupant les cartes SIM d’UPM pour le service RLYH
Cet Article 201 dispose en effet ce qui suit :
(a) Il sera du devoir de tout transporteur public engagé dans des communications interétatiques ou étrangères par fil ou par radio de fournir un tel service de communication sur demande raisonnable ; et, conformément aux ordonnances de la Commission, dans les cas où la Commission, après avoir eu l’occasion d’être entendue, estime qu’une telle mesure est nécessaire ou souhaitable dans l’intérêt public, d’établir des connexions physiques avec d’autres transporteurs, d’établir des itinéraires directs et les redevances qui s’y appliquent et les divisions de ces redevances, et d’établir et de fournir des installations et des règlements pour l’exploitation de ces routes de transit.
(b) Tous les frais, pratiques, classifications et réglementations pour et en relation avec ce service de communication doivent être justes et raisonnables, et toute charge, pratique, classification ou réglementation injuste ou déraisonnable est déclarée illégale : À condition que , Que les communications par fil ou par radio soumises au présent chapitre peuvent être classées en jour, nuit, répétées, non répétées, lettre, publicité, presse, gouvernement, et telles autres classes que la Commission peut décider d’être justes et raisonnables, et différentes charges peuvent être faite pour les différentes classes de communications : Pourvu en outre, Que rien dans le présent chapitre ou dans toute autre disposition de la loi ne doit être interprété comme empêchant un transporteur public assujetti au présent chapitre de conclure ou d’exploiter en vertu de tout contrat avec un transporteur public non assujetti au présent chapitre, pour l’échange de leurs services, si la Commission est d’avis que ce contrat n’est pas contraire à l’intérêt public : rien dans le présent chapitre ou dans toute autre disposition de loi n’empêche un transporteur public assujetti au présent chapitre de fournir des rapports sur les positions des navires en mer aux journaux à grand tirage, soit moyennant des frais nominaux, soit sans frais, à condition que le nom de ces transporteur public est affiché avec ces rapports de position des navires. La Commission peut prescrire les règles et règlements nécessaires dans l’intérêt public pour l’exécution des dispositions du présent chapitre.
Pour la pleine édification de nos lecteurs, nous présentons la proposition de UPM faite au tribunal américain et relativement aux questions qui devraient être soumises aux membres du jury qui doivent décider du sort réservé à la Digicel-Haïti dans la cadre de cette affaire qui l’oppose, aux États-Unis , à la compagnie américaine depuis 2015.
QUESTIONS POUR LE VERDICT DU JURY
- Première plainte : violations de la loi sur les télécommunications
Chef I – Violation de l’article 202 de la loi sur les télécommunications (revente de « Roam Like You’re Home »)
1. Unigestion Holdings S.A. (« Digicel-Haïti ») a-t-elle violé l’interdiction faite aux opérateurs d’imposer des restrictions à la revente en vertu de l’article 202 de la loi sur les télécommunications de 1934 (la « Loi ») en coupant UPM Technology, Inc. (« UPM » ) Cartes SIM pour le service Partout chez vous (« RLYH ») ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 1 est « Non », votre verdict est pour Digicel-Haïti sur le chef I. Sautez les questions 2-3 et passez directement à la question 5. Si la réponse est « Oui », passez à la question 2.
2. UPM a-t-il été endommagé suite à la conduite de Digicel-Haïti de couper les cartes SIM RLYH d’UPM ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 2 est « Non », votre verdict est pour Digicel-Haïti sur le chef I. Sautez la question 3 et passez directement à la question 4. Si la réponse est « Oui », passez à la question 3
3. Quel est le montant des dommages indirects d’UPM pour la conduite de Digicel-Haïti ?
Montant en dollars ($) : ……………..
Chef II – Violation de l’article 201 de la loi sur les télécommunications (revente de « Roam Like You’re Home »)
4. Digicel-Haïti a-t-elle violé l’interdiction faite aux transporteurs d’imposer des restrictions à la revente en vertu de l’article 201 de la loi en coupant les cartes SIM d’UPM pour le service RLYH ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 4 est « Non », votre verdict est pour Digicel-Haïti sur le chef III. Ignorez les questions 5 et 6 et passez directement à la question 7. Si la réponse est « Oui », passez à la question 5.
5. UPM a-t-il été endommagé suite à la conduite de Digicel-Haïti en coupant les cartes SIM RLYH d’UPM ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 5 est « Non », votre verdict est pour Digicel-Haïti sur le chef III. Sautez la question 6 et passez directement à la question 7. Si la réponse est « Oui », passez à la question 6.
6. Quel est le montant des dommages indirects d’UPM pour la conduite de Digicel-Haïti ?
Montant en dollars ($) :
B- Deuxième réclamation : rupture d’un contrat implicite de fait
7. Digicel-Haïti et UPM ont-elles conclu un contrat lorsque UPM a souscrit électroniquement les cartes SIM qu’elle avait achetées au service RLYH et a envoyé des recharges/recharges à Digicel-Haïti pour ces comptes de carte SIM, et Digicel-Haïti a accepté l’argent et l’a crédité sur les comptes de ces cartes SIM ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 7 est « Non », votre verdict est pour Digicel-Haïti sur la deuxième réclamation. Ignorez les questions 8-9 et passez directement à la question 10. Si la réponse est « Oui », passez à la question 8.
8. Digicel-Haïti a-t-elle rompu son contrat avec UPM en coupant les cartes SIM d’UPM ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 8 est « Non », votre verdict est pour Digicel-Haïti sur la deuxième réclamation. Sautez la question 9 et passez directement à la question 10. Si la réponse est « Oui », passez à la question 9.
9. Quel est le montant des dommages indirects d’UPM, y compris le manque à gagner, pour la rupture de contrat de Digicel-Haïti ?
Montant en dollars ($) : ……….
C- Troisième réclamation : argent détenu et reçu
10. Digicel-Haïti a-t-il reçu de l’argent d’UPM pour l’achat du service RLYH et des recharges ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 10 est « Non », votre verdict est pour Digicel-Haïti sur la troisième réclamation. Ignorez les questions 11 à 13 et passez directement à la question 14. Si la réponse est « Oui », passez à la question 11.
11. Digicel-Haïti a-t-il bloqué l’utilisation par UPM du service RLYH et a-t-il retenu l’argent payé par UPM pour le service RLYH et les recharges ?
Si la réponse à la question 11 est « Non », votre verdict est pour Digicel-Haïti sur la troisième réclamation. Ignorez la question 12 et passez directement à la question 13. Si la réponse est « Oui », passez à la question 12.
12. Quel est le montant des dommages indirects d’UPM pour le défaut de Digicel-Haïti de restituer l’argent d’UPM ?
Montant en dollars ($) : ……………
D- Quatrième allégation : Conversion
13. Digicel-Haïti a-t-elle intentionnellement privé UPM de son droit d’utiliser les cartes SIM, le service RLYH et les recharges pour le service qu’UPM a acheté ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 13 est « Non », votre verdict est pour Digicel-Haïti sur la quatrième réclamation. Sauter la question 14 et passer directement à la question 17. Si la réponse est « Oui », passer à la question 14.
14. Quel est le montant des dommages indirects d’UPM pour Digicel-Haïti privant à tort UPM de l’argent qu’il a payé à Digicel-Haïti ?
Montant en dollars ($) :………….
15. En privant injustement UPM de l’argent qu’elle versait à Digicel-Haïti, Digicel-Haïti a-t-elle agi avec malveillance, et sa conduite était-elle répréhensible ?
Si la réponse à la question 15 est « non », sautez la question 16 et passez directement à la question 17. Si la réponse est « oui », passez à la question 16.
16. Quel est le montant des dommages-intérêts punitifs que Digicel-Haïti devrait payer à UPM pour punir Digicel-Haïti pour sa conduite malveillante et répréhensible et/ou pour dissuader une conduite similaire de Digicel-Haïti et/ou d’autres à l’avenir ?
Montant en dollars ($) :……..
E- Cinquième allégation : enrichissement sans cause
Répondez aux questions de cette section uniquement si vous avez répondu « Non » à toutes les questions de la Deuxième section de réclamation.
17. UPM a-t-il payé les services RLYH et les recharges dans l’espoir de pouvoir utiliser les services et les minutes achetés ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 17 est « Non », votre verdict est pour Digicel-Haiti sur la cinquième revendication. Ignorez les questions 18 à 23 et vos délibérations sont maintenant terminées. Veuillez faire en sorte que le juré président date et signe ce formulaire et informe l’adjoint à la salle d’audience que vous êtes prêt à retourner dans la salle d’audience. Si la réponse est « Oui », passez à la question 18.
18. Digicel-Haïti a-t-il empêché UPM d’utiliser les services RLYH achetés et les recharges et a-t-il conservé l’argent qu’UPM a payé pour eux ?
OUI ou NON
Si la réponse à la question 18 est « Non », votre verdict est pour Digicel-Haïti sur la cinquième réclamation. Ignorez les questions 19 à 23 et vos délibérations sont maintenant terminées. Veuillez faire en sorte que le juré président date et signe ce formulaire et informe l’adjoint à la salle d’audience que vous êtes prêt à retourner dans la salle d’audience. Si la réponse est « Oui », passez à la question 19.
19. Quel est le montant des dommages indirects d’UPM pour l’enrichissement sans cause de Digicel-Haïti ?
Montant en dollars ($) :……….
22. En empêchant UPM d’utiliser les services et les recharges RLYH et en retenant l’argent versé par UPM, Digicel-Haïti a-t-elle agi avec malveillance et sa conduite était-elle répréhensible ?
Si la réponse à la question 22 est « non », vos délibérations sont maintenant terminées. Veuillez faire en sorte que le juré président date et signe ce formulaire et informe l’adjoint à la salle d’audience que vous êtes prêt à retourner dans la salle d’audience. Si la réponse est « Oui », passez à la question 23.
23. Quel est le montant des dommages-intérêts punitifs que Digicel-Haïti devrait payer à UPM pour punir Digicel-Haïti pour sa conduite injuste, malveillante et répréhensible et/ou pour dissuader une conduite similaire de Digicel-Haïti et/ou d’autres à l’avenir ?
Montant en dollars ($) :………..
Vos délibérations sont maintenant terminées. Veuillez faire en sorte que le juré président date et signe ce formulaire et informe l’adjoint à la salle d’audience que vous êtes prêt à retourner dans la salle d’audience.