Samedi 17 septembre 2022 ((rezonodwes.com))–
Désormais deux phases apparaissent clairement dans ce procès opposant une entreprise américaine, UPM Technology , au premier opérateur Télécom en Haïti, la Unigestion Holding S.A.(Digicel -Haïti) qui , en 2015, a déposé une plainte aux États-Unis à l’encontre de cette compagnie américaine basée dans l’État de l’Oregon pour fraude téléphonique par contournement de trafic vers Haïti en provenance des USA( By Passing).
Par rapport à la première phase de ce procès qui se déroule au États-Unis, le juge américain Michael H. Simon a décidé que « les seules questions pertinentes seront de savoir si la UPM Technology s’est engagée dans une dissimulation active en utilisant HBS ( Logiciel à comportement humain) , si cette dissimulation active a causé des dommages à Digicel-Haïti et, dans l’affirmative, le montant de ces dommages ».
Cependant , UPM demande que le tribunal rejette ces accusations de fraude par dissimulation de Digicel-Haïti pour les motifs suivants :
(1) Digicel-Haïti n’aurait aucune preuve qu’elle a été endommagée en s’appuyant sur toute fausse déclaration d’UPM ;
(2) Si elle s’est appuyée sur une fausse déclaration, elle n’aurait aucune preuve qu’elle a été endommagée ;
(3) Les prétendues estimations des dommages de Digicel-Haïti seraient de la pure spéculation ;
et (4) l’utilisation présumée par UPM du logiciel de comportement humain (« HBS ») en relation avec le service « Partout chez vous » (RLYH) ne peut en aucun cas, selon UPM, constituer une fraude et ne peut donc pas justifier une demande de dommages-intérêts.
Par ailleurs comme indiqué dans le dossier lors de la plaidoirie du 14 septembre 2022, et conformément à l’ordonnance de gestion du procès de la Cour de l’État de l’Oregon, cette Cour établit le calendrier d’information comme suit :
1- Les documents préliminaires supplémentaires de la phase 1 du demandeur(Digicel -Haïti) sont attendus au plus tard le 4 octobre 2022 ;
(2) la deuxième série de documents préalables au procès est attendue d’ici le 11 octobre 2022 ;
(3) la troisième série de documents préalables au procès est attendue d’ici le 18 octobre 2022 ; et
(4) la quatrième série de documents préalables au procès doit être remise au plus tard le 25 octobre 2022.
À la deuxième phase de ce procès, il s’agira de savoir si la loi sur les Télécommunications américaines s’applique aux activités de Digicel – Haïti aux États-Unis, car la UPM Tecchology, en réponse aux accusations de Digicel -Haïti, a accusé à son tour cette dernière de diverses violations des dispositions de la loi américaine sur les Télécommunications et réclame 50 millions de dollars américains de dommages et intérêts.
Cependant face à de telles accusations , le Conseil de défense de la Digicel-Haïti a présenté au tribunal américain une argumentation en cinq(5) points qui sont :
1. Digicel Haïti n’est pas un transporteur public en vertu de la loi et a donc droit à un jugement sommaire sur toutes les réclamations d’UPM en vertu de la loi sur les communications
2. Digicel Haïti n’est pas un transporteur public américain car il n’offre aucun service au public aux États-Unis.
3. Ni la loi sur les communications ni les règlements d’application de la FCC ne traitent l’offre de services d’itinérance d’un opérateur étranger à ses abonnés qui visitent les États-Unis comme une revente de services de télécommunications internationales aux États-Unis.
4. L’utilisation frauduleuse et non autorisée par UPM des cartes SIM Digicel-Haïti en violation des Termes et Conditions de Digicel Haïti ne crée pas une offre ou une obligation d’offrir des services de revente de transporteur public aux États-Unis.
5. Même si Digicel Haïti était considérée comme un transporteur public américain, son interruption des cartes SIM qui ont été utilisées frauduleusement par UPM en violation des Termes et Conditions de Digicel Haïti ne violerait pas la Section 201(b) ou 202 de la Loi américaine sur les Communications.
Toutefois , le tribunal américain , comme un « Home Work « ( Devoir de Maison ) aux deux parties, a ordonné que Digicel -Haïti et UPM soient prêtes à répondre aux questions suivantes :
- La déclaration dans le formulaire F-1 de Digicel Group Limited présentée au tribunal par UPM relativement au domaine et champ d’activités de Digicel au niveau de la Diaspora haïtienne aux États-Unis est-elle recevable en tant que déclaration de Digicel-Haïti (pourquoi ou pourquoi pas) ?
- Si elle est recevable, cette déclaration, à elle seule, montre-t-elle que les activités de communication de Digicel-Haïti aux États-Unis ne se limitent pas à avoir des connexions physiques avec des transporteurs américains aux fins de l’article 152 (b) de la loi sur les Télécommunications américaines (pourquoi ou pourquoi pas);
- Si cela ne suffit pas, quelles preuves supplémentaires existent, le cas échéant, sur ce point ?
Par rapport à cette phase (deuxième) de ce procès et faisant suite à une demande des deux parties, le tribunal de l’État de l’Origine a décidé de modifier le calendrier concernant le briefing préalable au procès et la date des « hearing « comme suit :
- les documents de UPM relativement à de la phase 2 de ce procès doivent être remis au plus tard le 30 septembre 2022 ;
- Le matériel de Digicel -Haïti relativement à la phase 2 de ce procès et les objections audit matériel de la phase 2 de UPM sont dus au plus tard le 11 octobre 2022 ;
- les documents en réaction à la phase 2 d’UPM doivent être remis avant le 17 octobre 2022 ;
- Les documents de procès réactifs de la phase 2 de Digicel-Haïti, le rapport d’étape conjoint, l’exposé neutre conjoint de l’affaire, les preuves et les témoins des stipulations et de la mise en accusation doivent être remis au plus tard le 21 octobre 2022 ;
- la conférence préparatoire au procès fixée au 21 octobre 2022 est ANNULÉE et RÉINITIALISÉE au 28 octobre 2022 à 10h00 dans la salle d’audience 15B ; et
- le procès devant jury de cinq jours fixé pour le 14 novembre 2022 reste tel qu’il était précédemment fixé.
Notons enfin que à la séance de la plaidoirie du 14 Septembre dernier tenue par devant le juge Michael H. Simon , les avocats de Digicel -Haïti (Robert C. L. Vaughan, Kent D. Bressie, Cherine Smith Valbrun, Anisha Carla Atchanah et Anne M. Talcott ) et les avocats de la UPM Technology (Christopher W. Savage, Blake Van Zile et Eleanor A. DuBay) , la Cour de l’État de l’Oregon a fixé une audience Daubert( règle de preuve concernant l’admissibilité du témoignage d’un témoin expert) pour le 27 octobre 2022 à 11h00 en salle d’audience 15B.
