Procès contre UPM Technology : Qui seront les témoins et experts de Digicel dans ce procès où l’État haïtien devrait se déclarer partie civile ?

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Lundi 2 août 2022 ((rezonodwes.com))–

Dans ce procès opposant aux États-Unis Digicel-Haïti à la compagnie américaine UPM Technology sur des accusations de fraude téléphonique en Haïti, le tribunal de l’État de l’Oregon déclare avoir besoin d’un briefing supplémentaire sur la question de savoir si la loi sur les communications américaines s’applique aux activités RLYH(Roam Like You are Home ) de Digicel-Haïti aux États-Unis.

La Cour a également demandé un briefing supplémentaire sur la question de savoir si, à la lumière de la décision de la Cour le 18 janvier 2022 , Digicel-Haïti peut présenter des preuves suffisantes pour montrer sans spéculation que l’utilisation présumée de HBS (Logiciel de comportement humain) par UPM a causé des dommages à Digicel-Haïti et, si oui, dans quelle mesure.

Dans ce cadre là et après requête du tribunal, Digicel doit soumettre à la Cour de l’Oregon des Déclarations modifiées de témoins non professionnels et experts , des pièces à conviction, des listes de pièces à conviction, extraits de déposition au lieu de témoignages en direct et mémoire juridique concernant la causalité et les dommages qu’elle déclare avoir été l’objet au plus tard le 16 août 2022 ;

L’État Haïtien co-victime, mais pas partie civile

Notons également que Digicel affirme que les activités de contournement d’appels téléphoniques de la UPM en Haïti lui ont fait perdre d’importants revenus provenant du trafic téléphonique international.

Cette logique amène à penser et dire que l’État haïtien devrait s’estimer être également une victime de pareilles pratiques, car 21%(5/23) des revenus tirés de ce contournement devraient être versés, en  principe, à l’État Haïtien.

En ce sens beaucoup d’observateurs se posent la question de savoir pourquoi l’État Haïtien n’est pas partie civile à ce procès ?

Experts de la Digicel

Pour l’instant Digicel à présenté les témoignages de deux experts : M. McEwen et Charles Castel.

Cependant UPM a demandé à la Cour d’ exclure les témoignages de ces témoins experts de Digicel-Haïti.  UPM fait valoir que ce témoignage n’a aucun rapport avec les demandes reconventionnelles d’UPM.  La Cour abordera cette question lors de la conférence préparatoire au procès qui se tiendra avant le début du procès de novembre.

Digicel , jusqu’ici, n’a pas jugé utile d’utiliser l’expertise de cadres (anciens et/ou nouveaux) issus de l’organisme de réglementation des Télécommunications ou du secteur en général en Haïti. Elle n’a pas non plus utilisé les témoignages de représentants de l’État haïtien , pourtant, présenté comme une co-victime.

Beaucoup d’observateurs se posent des questions sur l’intérêt de ce choix de la Digicel de se passer des avis ou témoignages de gens qui ont acquis, de part leur expérience dans le domaine, une autorité qui pourrait être utile à la Cour de l’État de l’Oregon pour comprendre différents aspects de la fraude par contournement en Haïti.

Experts de UPM

Pour sa part UPM propose le témoignage d’expert de Joseph Gillan. M. Gillan est titulaire d’une maîtrise en économie, qu’il a obtenue dans le cadre d’un programme axé sur l’économie des services publics et des industries réglementées.

  M. Gillan résume ce qui lui a été demandé par UPM comme suit :

Des avocats représentant UPM Technologies m’ont demandé d’aborder : (1) la justification économique et politique sous-tendant diverses décisions de la FCC qui reconnaissent l’importance de la revente en tant qu’outil réglementaire pour parvenir à une tarification efficace (c’est-à-dire basée sur les coûts) des services de télécommunications ; (2) si la revente par UPM des services sans fil de Digicel-Haïti comme moyen de terminer le trafic en Haïti est conforme (et renforce) le raisonnement économique utilisé par la FCC pour déterminer que les restrictions à la revente sont généralement interdites en vertu des articles 201 et 202 de la loi fédérale sur les communications ; et, inversement, (3) si Digicel-Haïti a interrompu les services qu’UPM achetait à Digicel-Haïti et la revente à d’autres transporteurs constituait le même type de comportement, d’un point de vue économique et politique, que l’interdiction de la FCC sur les restrictions à la revente visait à empêcher.

 La Cour est convaincue que M. Gillan possède les connaissances techniques ou spécialisées requises d’un expert dans ce domaine, mais n’est pas convaincue que les connaissances de M. Gillan « aideront le juge des faits à comprendre la preuve ou à déterminer un fait en litige ». ce qui est également requis en vertu de la règle 702 (a) des règles fédérales de preuve. Au lieu de cela, la Cour craint que le témoignage offert n’envahisse la compétence de la Cour en informant le jury sur le droit et puisse même confondre les jurés sur les questions qu’ils doivent trancher.

Mais que dit la loi fédérale américaine à propos des témoignages d’experts ?

La règle 702 des règles fédérales de la preuve régit l’admissibilité des témoignages d’experts.

Elle précise ce qui suit :

Un témoin qualifié d’expert par ses connaissances, ses compétences, son expérience, sa formation ou son éducation peut témoigner sous forme d’opinion ou autrement si :

a) les connaissances scientifiques, techniques ou autres connaissances spécialisées de l’expert aideront le juge des faits à comprendre la preuve ou à déterminer un fait en cause;

(b) le témoignage est basé sur des faits ou des données suffisants ;

(c) le témoignage est le produit de principes et de méthodes fiables ; et

d) l’expert a appliqué de manière fiable les principes et méthodes aux faits de la cause.

Notons enfin ,outre  la soumission par Digicel des déclarations et documents indiqués, la Cour a ordonné également :

  1. une requête en jugement d’UPM en droit sur la Phase I (causalité et dommages) basée sur les documents du procès de Digicel-Haïti déposés le 16 août 2022 , due au plus tard le 30 août 2022 ;
  2. La réponse de Digicel-Haïti à la requête en jugement d’UPM en tant que question de droit est due le 9 septembre 2022 ;
  3. le mémoire en réplique d’UPM à l’appui de la requête en jugement en tant que question de droit (causalité et dommages-intérêts) est dû le 12 septembre 2022.

 La Cour entendra les plaidoiries sur cette question, ainsi que sur l’applicabilité de la Loi sur les communications , mercredi, 14 septembre 2022 à 13h00

 La Cour fixe également une conférence préalable au procès pour le 21 octobre 2022 à 9h00.

 Comme indiqué dans un précédent texte, le procès commencera le 14 novembre 2022.

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