Enquête[1] sur l’assassinat du 58ème président haïtien : Bientôt un nième juge d’instruction désigné et la rhétorique manque de moyens et de sécurité, dénonciation, politisation, dessaisissement…continuera !
Mardi 26 avril 2022 ((rezonodwes.com))–
Le mandat de juge d’instruction de Merlan Belabre est arrivé à expiration le lundi 2[2 avril 2022. Il est le quatrième juge désigné[3] pour enquêter sur l’assassinat du président Jovenel Moïse (7 juillet 2021). Le doyen du tribunal devra difficilement en désigner un cinquième pour poursuivre la rhétorique : manque de moyens et de sécurité ; dénonciation ; politisation ; manifestation en cascade des juges, des greffiers et des huissiers ; dessaisissement…
Ce dossier emblématique et historique réaffirme à quel point il n’y a pas une justice haïtienne fonctionnelle et quasiment inexistante, malgré des centaines de millions de dollars « dépensés » pendant plus de deux décennies sous la rubrique « réforme de la Justice »[4] après le retour de Jean-Bertrand Aristide le 15 octobre 1994, sous le slogan politique « retour à l’ordre démocratique ».
Parallèlement, la politique et la justice américaines se saisissent du dossier. Le 15 mars 2022, le président Joe Biden a signé la « loi sur le développement, la responsabilité et la transparence institutionnelle en Haïti » (H.R. 2471, The Consolidated Appropriations Act, 2022) précisant que « le secrétaire d’État, en coordination avec le procureur général, le secrétaire de la Sécurité intérieure et le directeur de l’Agence centrale de renseignements, soumettra à la commission des relations étrangères du Sénat et à celle de la Chambre des représentants un rapport sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse, le 7 juillet 2021, au plus tard 90 jours après la promulgation de la présente loi. Une mise à jour du rapport sur le développement du dossier sera présentée au plus tard 180 jours après la remise du rapport exigé. »[5]
Il faut préciser que la justice américaine est compétente pour enquêter sur l’assassinat du président Jovenel Moïse, un crime transnational. En effet, l’article15 de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et protocoles s’y rapportant[6], à laquelle l’État américain est partie[7], donne compétence à la justice américaine pour enquêter sur l’affaire. Plusieurs de ses ressortissants y sont impliqués (consulter le dernier rapport sur CARDH sur la question : « Assassinat du 58ème président haïtien, criminalité transnationale, contraintes juridiques et perspectives judiciaires », 22 mars 2022, pages 21, 22 et 23).
La compétence de la justice américaine tient également du fait que le territoire et le système bancaire américains ont été utilisés dans la préparation du crime. En outre, des « anciens » informateurs de la Drug enfoncement administration (DEA) en sont directement concernés (Ibid.).
Cependant, il semble que les « offensives » de la politique et de la justice américaines ne s’inscrivent pas dans une entraide judiciaire et d’autres mécanismes conjoints établis par ladite Convention : enquêtes conjointes, transfert des condamnés, techniques d’enquête spéciales, transfert des procédures pénales… (Ibid., pages 38 et 39) [8].
Ces démarches américaines peuvent impacter négativement l’instruction haïtienne, s’il y en aura, les deux systèmes juridiques étant différents (Common Law et Romano-Germanique). Comment le juge d’instruction haïtien va-t-il étendre son enquête à des inculpés condamnés aux États-Unis ou en passe d’être condamnés ? Le système politico-juridique américain et celui d’Haïti poursuivent-ils les mêmes buts sur le plan stratégique et autres ?
Les avancées significatives de la justice américaine peuvent être bénéfiques à Haïti si elles s’inscrivent dans l’application de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et protocoles s’y rapportant ou d’un accord bilatéral dans une logique de complémentarité, d’efficacité et de recherche de Justice pour le peuple haïtien et la famille Moïse, sinon elles accentueront le délabrement et l’avilissement de la justice haïtienne.
Le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) réaffirme sa thèse que seul un tribunal spécial (international ou hybride) et une réforme du droit haïtien peuvent aider à la réalisation du procès international du massacre de 58ème président haïtien, sinon le « procès » continuera dans les médias, dans les rues, sur les réseaux sociaux… ( CARDH, « Assassinat du 58ème président haïtien, criminalité transnationale, contraintes juridiques et perspectives judiciaires », op.cit., pages 62 et 63).
Port-au-Prince le 26 avril 2022
Rapports du CARDH sur l’assassinat du président Jovenel Moïse
- « Assassinat du 58ème président haïtien, Criminalité transnationale, contraintes juridiques et perspectives judiciaires », 22 mars 20227.
•« Assassinat haïtien du président Jovenel Moise8 », 12 octobre 2021. : les Nations Unies proposent leur assistance technique au gouvernement.
- « L’assassinat du président Jovenel Moïse dissimule-t-il des enjeux géopolitiques ? Pistes et réflexions », 30 avril 2021.9
- « Enquête judiciaire sur l’assassinat du président Jovenel Moïse, Limites de la poursuite et perspective d’un Tribunal spécial », 19 octobre 2021.10
- « Assassinat du président haïtien Jovenel Moïse, questions rouges », 23 juillet 2021.11
- « Assassinat du président Jovenel Moïse, Le CARDH suit l’enquête et fera périodiquement des recommandations », 19 juillet 2021.12
- « Assassinat du président de fait Jovenel Moïse : le CARDH révulse et exige justice ! », 8 juillet 2021.13
- Assassinat du 58ème président haïtien, Criminalité transnationale, contraintes juridiques et perspectives judiciaires – CARDH
- Microsoft Word – CARDH–Assassinat du pdt. Moïse–ONU propose son assistance téch. 12 oct. 2021 .docx
- Géopolitique–de–lassassinat–de–J.–Moise–30–avril–21.pdf (cardh.org)
- CARDH–Assassinat–deJ. –Mois̈ e–19–aout–21.pdf
- CARDH–Questions–Rouges–QR–Assassinat–du–président–J.–Moise.pdf
- Microsoft Word – CARDH suit l’enquête sur l’assassinat du président Moïse –19 juillet 21.docx
- CARDH–Assassinat–du–président–Mois̈ e–CARDH–exige–justice.pdf
[1] . Actuellement au moins deux suspects clés de l’assassinat (rapport de la Direction centrale de la police judiciaire, DCPJ) sont devant la justice américaine : Mario Antonio Palacios, ancien officier colombien arrêté à la Jamaïque, intercepté au Panana le 3 janvier 2022 par l’Interpol et conduit aux États-Unis, alors qu’il était en route pour la Jamaïque ; Rodolphe Jaar arrêté en République dominicaine le 7 janvier 2022 et extradé aux États-Unis le 9 janvier.
[2] . En outre, John Joël Joseph, un autre suspect clé du dossier (DCPJ) arrêté à la Jamaïque le 15 janvier, sera sous peu extradé vers les États-Unis, la demande ayant été approuvée (consulter le site du CARDH pour suivre l’évolution du dossier : cardh.org).
[3] Mathieu Chanlatte (9 août 2021) ; Garry Orélien (23 août 2021) ; Chavannes Étienne (2 février 2022) ; Merlan Belabre (4 mars 2022).
[4] Journal officiel Le Moniteur, 17 août 1998 (#61)
[5] « (a) In General. –Not later than 90 days after the date of the enactment of this Act, the Secretary of State, in coordination with the Attorney General, the Secretary of Homeland Security, and the Director of the Central Intelligence Agency, shall submit to the Committee on Foreign Relations of the Senate and the Committee on Foreign Affairs of the House of Representatives a report on the July 7, 2021, assassination of former President of Haiti Jovenel Moïse . (b) Updated Report.-Not later than 180 days after the submission of the report required by subsection (a), the Secretary of State, in coordination with the Attorney General, the Secretary of Homeland Security, and the Director of the Central Intelligence Agency, shall submit to the Committee on Foreign Relations of the Senate and the Committee on Foreign Affairs of the House of Representatives an updated version of the report that includes any significant developments related to the assassination of former President of Haiti Jovenel Moïse . »
[6] La convention s’applique aux : « groupes criminels organisés » ;« infractions graves » ; « produits du crime » ; « entraves au bon fonctionnement de la justice ».
[7] Un Etat partie est celui qui a signé et ratifié une Convention qui est en vigueur (Convention de Vienne sur le droit des traités).
[8] Assassinat du 58ème président haïtien, Criminalité transnationale, contraintes juridiques et perspectives judiciaires –
