Dossier $1.50 : Désormais MoneyGram charge aussi les frais de transfert réclamés par les présidents Martelly, Privert, Moise. Des avocats de la Diaspora sollicitent d’un tribunal américain l’autorisation de l’ajouter à la liste des accusés
Dimanche 17 avril 2022 ((rezonodwes.com))–
La compagnie de Transfert MoneyGram s’était toujours gardée d’appliquer aux haïtiens de la Diaspora les frais de $1.50 décidés par le Président Joseph Michel Martelly en 2011.
Cependant après l’ordonnance d’un tribunal américain en 2021 rejetant la plainte des haïtiens de la Diaspora contre Martelly, Privert, Jovenel et les entreprises de transfert d’argent et de fourniture de services téléphoniques, MoneyGram s’est joint à la mêlée en chargeant $1.50 sur chaque transfert expédié vers Haïti comme Western Union, UniTransfer et CamTransfer.
La Cour d’appel des États-Unis, récemment, a décidé d’annuler l’ordonnance adoptée en 2021. En conséquence les avocats des plaignants ont demandé par lettre l’autorisation du tribunal pour modifier leur plainte afin d’ajouter MoneyGram en tant que nouveau accusé pour s’être joint à la mêlée après le rejet erroné par la Cour des réclamations des plaignants en matière de droit antitrust et de droit de l’État.
Dans cette correspondance datée du 13 avril 2022 et adressée à l’honorable juge De Arcy Hall du District de New York, Rodney R. Austin a noté:
1-En annulant le rejet de la deuxième plainte modifiée des demandeurs pour les motifs alternatifs du forum non conveniens et des réclamations de droit de l’État en vertu de la doctrine de l’acte d’État, la Cour d’appel a chargé cette Cour d’effectuer une nouvelle analyse des réclamations de droit de l’État et de décider du forum non conveniens appliquant les bonnes normes. À cet égard, les demandeurs(Plaignants) affirment que le dossier actuel devant la Cour est suffisant. Cependant, si la Cour exige des informations supplémentaires sur la question, les Plaignants sont prêts à se conformer.
2– Les défendeurs(les accusés), dans leur lettre déposée sous le dossier n° 99, affirment que toute nouvelle analyse entraînerait toujours un rejet pour des motifs de forum non conveniens. Nous sommes fortement en désaccord. Le choix du forum par les demandeurs n’a pas fait l’objet d’une déférence appropriée, d’où l’annulation de la décision. Comme l’a écrit le juge Newman dans son opinion concordante, « trois demandeurs vivent à New York » et « quatre des sociétés défenderesses sont des sociétés américaines ayant leur principal établissement aux États-Unis ». Il existe une « forte présomption en faveur du choix du forum par les demandeurs ». Piper Aircraft Co. c. Reyno, 454 U.S. 235, 255 (1981). Compte tenu de la décision de la Cour d’appel, un rejet pour motif de forum non conveniens serait une erreur réversible. En outre, nous affirmons que la même analyse employée par la Cour d’appel pour annuler le rejet des réclamations antitrust fondées sur la doctrine de l’acte de l’État est déterminante pour les réclamations du droit de l’État des demandeurs, rendant tout autre rejet intenable.
3– L’affirmation du défendeur Western Union selon laquelle cette affaire devrait être suspendue en faveur de l’arbitrage est erronée. Même si les demandeurs et les membres de la classe putative ont conclu des contrats d’adhésion avec Western Union qui les ont forcés à renoncer à leurs droits de participer à des recours collectifs, ces accords d’arbitrage sont inapplicables dans les circonstances actuelles. Le 2d Circuit in In Re American Express Merchant Litigation, 554 F.3d 300, a refusé d’appliquer la renonciation au recours collectif, estimant que le recours collectif était le seul moyen économiquement réalisable pour les plaignants de faire valoir leurs droits statutaires. Les membres de la classe ici sont dans la même situation que les marchands dans In Re American Express Merchant Litigation. Nous nous félicitons d’avoir l’occasion d’aborder cette question devant la Cour.
4– Les demandeurs (Plaignants) ont l’intention de renouveler leur demande d’injonction interdisant aux défendeurs de continuer à nuire aux demandeurs et au groupe putatif en continuant à percevoir respectivement les 1,50 $ et 0,05 $ sur les transferts d’argent et les appels téléphoniques vers Haïti.