Le PM de facto Ariel Henry et son Ministre de la Justice Bertho Dorce, en Février dernier, avaient offert au gouvernement américain le transfert aux États-Unis des colombiens et américains accusés dans l’assassinat du Président Jovenel Moïse et détenus aux ordres de la Justice haïtienne, en raison des faiblesses avérées de cette dernière.
Cependant les représentants de Digicel, Western Union, Unibank et CamTransfer tentent aujourd’huit encore, eux-mêmes, d’éviter la tenue aux États-Unis du procès les opposant à des haïtiens de la Diaspora aux États-Unis relativement à la collecte des $1.50 sur les transferts et des 5cents/minute sur les appels téléphoniques des États-Unis vers Haïti
En effet, par lettre en date du 13 Avril 2022 adressée à l’honorable juge du District Est de New York, LaShann DeArcy Hall, le représentant de Western Union déclarant écrire également au nom de Caribbean Air Mail, Inc. ; Unitransfer USA, Inc. ; Unibank, S.A., et Unigestion Holding, S.A., dba Digicel Haïti, dans le cadre de l’ordonnance du 31 mars 2022 de la Cour d’appel du deuxième circuit, qui a renvoyé l’affaire pour une nouvelle procédure devant le tribunal, a fait savoir qu’il n’entend pas renoncer à son projet de faire rejeter la plainte contre ses clients pour fraude présumée et violation des lois antitrust aux USA.
Dans cette correspondance les avocats desdites entreprises notent que la Cour d’Appel des États-Unis « a laissé au tribunal de district le soin de trancher la question » du forum non conveniens « avec le niveau de déférence approprié ».
Ils estiment que même si la Cour accordait une plus grande déférence au choix du forum des demandeurs, l’équilibre des facteurs de forum non conveniens exigerait toujours le rejet des demandes des demandeurs et réglerait cette affaire dans son intégralité.
À cette fin, les avocats des accusés demandent la possibilité de déposer des informations supplémentaires démontrant pourquoi, même à la lumière de l’ordonnance du deuxième circuit, le rejet fondé sur le forum non conveniens reste justifié dans le dossier devant la Cour.
Par ailleurs les avocats des accusés estiment qu’il existe plusieurs motifs supplémentaires pour rejeter une ou plusieurs des demandes des demandeurs, y compris le non-respect des normes de plaidoirie de la FRCP (8)( a) et (9)(b) et omission de déclarer une réclamation en vertu de FRCP 12(b)(6).
Enfin , dans cette même lettre, la Western Union demande au tribunal que les réclamations contre Western Union intentées par des plaignants nommés qui ont envoyé des transferts d’argent de marque Western Union devraient être suspendues en faveur de l’arbitrage, ou l’arbitrage devrait être forcé, sur la base des termes et conditions qui régissaient ces transferts d’argent. (Par le biais de ces mêmes termes et conditions, ces mêmes plaignants nommés ont également renoncé à tout droit de participer à un recours collectif.) Western Union veut déposer une lettre de pré-motion résumant ces arguments.
Rappelons que par décision en date du 31 mars 2022 de trois juges américains de la Cour d’Appel des États-Unis , M. Newman, M. Park et M. Lee, il a été décidé que les compagnies de transfert et téléphoniques opérant en Haïti et les ex-présidents haïtiens doivent faire face à une nouvelle poursuite antitrust aux États-Unis.
Michel Joseph Martelly, (NDLR : et son filleul assassiné) Jovenel Moïse , Jocelerme Privert, Western Union, Unibank, CamTransfer, Digicel et Natcom sont accusés d’avoir mis au point un stratagème visant à fixer les tarifs des taxes pour les transferts d’argent et des appels téléphoniques internationaux.
En effet, Western Union Co. Unibank, Unitransfer, CamTransfer , Digicel, Natcom et les trois anciens présidents haïtiens – dont les prédécesseurs de Jovenel Moïse, assassiné en 2021 – doivent faire face à un litige antitrust concernant un prétendu stratagème visant à fixer le prix du virement de fonds et des appels interurbains vers Haïti, une cour d’appel fédérale à Manhattan a statué jeudi.
La Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit a relancé l’affaire, annulant une décision du juge Michael H. Simon, qui avait jugé en 2021 que le procès était voué à l’échec par la doctrine de « l’acte d’État » parce qu’il cherchait à établir la responsabilité sur la base de la souveraineté officielle. politiques du gouvernement haïtien.
Le juge Michael H. Park, écrivant pour la cour d’appel, a déclaré que Simon avait une vision trop large de la doctrine lorsqu’il a conclu qu’elle lui interdisait de statuer sur « la ‘convenance’ des actes officiels d’Haïti. »
Il a rejeté l’idée que la doctrine « empêche carrément les tribunaux de statuer sur des affaires impliquant de porter un jugement sur les politiques, les lois et les motivations d’un souverain étranger ». Il exclut uniquement les réclamations légales qui cherchent effectivement à faire déclarer nuls et non avenus les actes d’un souverain étranger, a déclaré Park.
Les allégations selon lesquelles Western Union, plusieurs banques et compagnies téléphoniques, et des responsables haïtiens « habillent » leur stratagème illégal « dans des actions exécutives formelles du gouvernement haïtien » ne vont pas à l’encontre de la doctrine « parce qu’aucun acte officiel d’Haïti ne doit être considéré comme invalide pour la responsabilité à attacher », écrit-il.
Les entreprises visées par la poursuite – au nom de résidents américains ayant des amis et des parents en Haïti – comprennent Unibank SA, Unigestion Holding SA, DBA Digicel Haïti, Natcom SA et Caribbean Air Mail Inc. Les autres ex-présidents nommés comme accusés sont Michel Joseph Martelly et Jocelerme Privert.
Dans sa décision de jeudi, le deuxième circuit a également annulé la décision alternative de Simon de rejeter certaines parties de l’affaire au motif quasi juridictionnel que les litiges américains alourdiraient inutilement les accusés étrangers et que l’affaire pourrait être entendue ailleurs.
Cette partie de la décision nécessitait une enquête préliminaire pour déterminer si le choix du tribunal reflétait le forum shopping, et « le tribunal de district a clairement commis une erreur en déterminant que les plaignants n’avaient que des » liens marginaux « avec un forum américain », a écrit Park.
Le tribunal a renvoyé l’affaire à Simon, lui ordonnant d’analyser l’acte d’émission de l’État à partir de zéro. La juge Eunice C. Lee s’est jointe à la décision.
Le juge Jon O. Newman était d’accord, affirmant dans une opinion séparée que la cour d’appel aurait dû aller « plus loin ».
« Je déciderais que la doctrine de l’acte de l’État n’empêche pas les réclamations des plaignants en matière de droit de l’État« , plutôt que d’ordonner une refonte, et de renvoyer l’affaire « pour une nouvelle procédure sur le fond, et non pour un exposé supplémentaire sur l’acte de la doctrine de l’État, « , a écrit Newman.
Les demandeurs sont représentés par Rodney R. Austin de Fresh Meadows, N.Y., et Denis Law Group PLLC. Western Union est représentée par Fishkin Lucks LLP. Unigestion et Digicel sont représentés par Davis Polk & Wardwell LLP. Caribbean Air Mail est représenté par Merle Brown & Nakamura PC.
Unitransfer et Unibank sont représentés par Perlman, Bajandas, Yevoli & Albright PL et Stinson LLP. La Natcom est représentée par Macx L. Jean-Louis de New York. Le gouvernement haïtien et les anciens présidents haïtiens sont représentés par Madsen Law PC.
