DOCUMENT DE POSITION DE L’OCNH CONCERNANT L’ORGANISATION DES PROCHAINES ELECTIONS EN HAITI
Lundi 21 février 2022 ((rezonodwes.com))–
I- Présentation de l’OCNH
L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) est une organisation de promotion et de défense des droits humains fondée le 1er mai 2013 par un groupe de défenseurs des droits humains engagés dans la lutte pour le changement social, désireux de contribuer à l’avènement d’une Haïti nouvelle, juste, égalitaire.
Bref, transformer Haïti en un vrai Etat de Droit. L’OCNH dispose d’une expertise dans la défense des droits de la personne, les enquêtes sur la situation des droits humains en Haïti et les interventions auprès des groupes vulnérables et à besoin particulier.
L’OCNH compte aussi à son actif des actions de sensibilisation et de plaidoyers pour le respect des droits de l’homme et la construction de l’Etat de Droit.
Pour arriver à concrétiser ses valeurs fondatrices, elle entreprend les actions suivantes :
• Education et sensibilisation de la population autour de leurs Droits et Devoirs (éducation civique) ;
• Promotion et Défense des Droits Humains ;
• Promotion de l’Etat de Droit ;
• Lutte contre l’impunité, la corruption et pour la transparence dans la gestion des finances publiques en Haïti ;
• Mise en place d’un service de monitoring pour identifier les violations des Droits humains et apporter un accompagnement juridique aux victimes.
II- Introduction
2.1- Contexte et justification
Depuis même avant l’assassinat du président Jovenel Moïse et même après son assassinat, la République d’Haïti a fait face à de nombreuses crises. La situation de crise aiguë que connaît le pays telle : les revendications sociales, la mobilisation populaire, le choc des intérêts et la lutte pour le pouvoir affaiblissent les « institutions » de la démocratie représentative et la violation des droits civils et politiques etc…
Dans un pays où l’on choisit la démocratie comme modèle de pouvoir politique, on doit nécessairement passer par les élections pour arriver au pouvoir. Pour changer le personnel politique dans un pays dit démocratique seul les élections nous permettent d’y arriver.
Autrement dit l’alternance politique est un élément clef dans une démocratie qui pourrait être un mécanisme de prévention et de résolution des conflits politiques.
2.2- Objectif : L’OCNH en sa qualité d’organisation de droits Humains très sensible pour les droits civils et politiques, produit ce document de position comme une contribution Citoyenne afin de contribuer à l’amélioration de la crise que connait Haïti dans la mesure où les acteurs concernés / responsables comprennent la nécessité de trouver une solution à la crise au prix de grand sacrifice car l’heure est grave.
III- Les faits constatés
1- Depuis 1986 en Haïti après la chute du Président Jean-Claude Duvalier qui symbolisait la dictature, le pays a pris une nouvelle orientation. En 1987, une nouvelle constitution est venue fixer les règles du jeu et cette constitution a donné la marche à suivre pour changer le personnel politique à chaque fois que cela est nécessaire.
2- De 1986 à 1990 il y avait beaucoup de turbulences politiques qui n’ont pas permis de mettre la constitution à l’œuvre.
3- En 1990, soit le 16 Décembre on a réalisé l’une des plus belles élections de notre histoire selon l’avis de plus d’un.
4- De 1990 à nos jours, nous avons raté beaucoup d’occasions politiques pour Haïti de cet état de délabrement ! Nous n’avons pas respecté les échéances constitutionnelles (Présidents, Sénateurs, Députés et les Collectivités Territoriales).
« Tout lajounen nou nan manda fini manda m Pa fini ».
5- Comment la constitution a-t-elle prévue le changement du personnel politique ?
A-Échéances Présidentielles de 1990-2022
Période de mandat Dates prévues pour les élections
7 Février 1991-7 Février 1996 Élection 1990
7 Février 1996- 7 Février 2001 Élection 1995
7 Février 2001- 7 Février 2006 Élection 2000
7 Février 2006- 7 Février 2011 Élection 2005
7 Février 2011- 7 Février 2016 Élection 2010
7 Février 2016- 7 Février 2021 Élection 2015
7 Février 2021- 7 Février 2026 Élection 2020
B-Échéances constitutionnelles Sénatoriales, 1990-2022
B1- 1er Sénateur élu en 1990 (6 ans)
Période de mandat Dates prévues pour les élections
2 ème Lundi Janvier 1991 à 2 ème Lundi 1997 Élection 1990
2 ème Lundi Janvier 1997 à 2 ème Lundi 2003 Élection 1996
2 ème Lundi Janvier 2003 à 2 ème Lundi 2009 Élection 2002
2 ème Lundi Janvier 2009 à 2 ème Lundi 2015 Élection 2008
2 ème Lundi Janvier 2015 à 2 ème Lundi 2021 Élection 2014
2 ème Lundi Janvier 2021 à 2 ème Lundi 2027 Élection 2020
N.B : Les élections de 2020 n’ont pas eu lieu, ce tiers est absent
B2- 2ème Sénateur élu en 1990 (4 ans)
Période de mandat Dates prévues pour les élections
2ème Lundi 1991-1995 Élection 1990
2ème Lundi 1995-2001 Élection 1994
2ème Lundi 2001-2007 Élection 2000
2ème Lundi 2007-2013 Élection 2006
2ème Lundi 2013-2019 Élection 2012
2ème Lundi 2019-2025 Élection 2018
N.B : Les élections de 2018 n’ont pas eu lieu, ce tiers est absent
B3- 3ème Sénateur élu en 1990 (2 ans)
Périodes de mandat Dates prévues pour les élections
2ème Lundi 1991-1993 Élection 1990
2ème Lundi 1993-1999 Élection 1992
2ème Lundi 1999-2005 Élection 1998
2ème Lundi 2005-2011 Élection 2004
2ème Lundi 2011-2017 Élection 2010
2ème Lundi 2017-2023 Élection 2016
2ème Lundi 2023-2029 Élection 2022
N.B : Ce tiers est là donc son mandat prendra fin le 2ème Lundi Janvier
2023
Après les élections de 1990 qui a consacré 3 Sénateurs le 1er pour 6 ans, le 2ème pour 4 ans et le 3ème pour 2 ans. Les autres Sénateurs seront élus pour 6 ans.
C- Échéances constitutionnelles pour la Chambre des Députés
Période de mandat Dates prévues pour les élections
2ème Lundi 1991-1995 Élection 1990
1995-1999 Élection 1994
1999-2003 Élection 1998
2003-2007 Élection 2002
2007-2011 Élection 2006
2011-2015 Élection 2010
2015-2019 Élection 2014
2019-2023 Élection 2018
2023-2027 Élection 2022
N.B : Le mandat de la Législature 2019-2023 arrive à terme pourtant les
élections n’ont pas encore réalisé.
Nous tenons à signaler pour tout le monde ; le mandat présidentiel est de cinq (5) ans mais le
citoyen élu n’est pas forcément pour 5 ans.
Ex : Si un président est élu pour cinq ans et il meurt après 6 mois, le CEP va convoquer des élections dans 90 jours, le nouveau président sera élu pour le reste du mandat.
Ceci est valable pour les Sénateurs et les Députés.
D- Paramètre Technique(Essayons de comprendre le paramètre technique)
1-a) Un CEP composé de gens crédibles, compétents et capables d’inspirer confiance.
1-b) Mettre la machine en marche (BED, BEC etc.…)
1-c) Office National d’Identification- ONI doit être mobilisé pour la CIN des citoyens.
1-d) Assistance Technique Nationale et Internationale CEP, la mise à jour des CV
1-e) La mise à jour de la liste électorale (dossier des déplacés de l’insécurité et des
catastrophes naturelles).
1-f) Création d’une unité de surveillance électorale (composée des partis politiques, de la société civile et le CEP)
1-g Elimination du Centre Tabulation comme etant un simple service de l’administration centrale du CEP
C -Paramètre Politique
2-1 On ne peut pas prendre le risque d’organiser des élections en Haïti en ce moment sans un changement de constitution et un accord sur la constitution, car les échéances constitutionnelles nous sont devancées.
2-2 Il nous faut un accord politique sur ceux qui nous divisent pour encourager les partis politiques à intégrer le processus électoral.
2-3 Il nous faut un décret électoral fixant les règles du jeu.
2-4 Les questions des groupes armés qui ont pris certaines zones en otage. En faite la question de la sécurité en général.
D- Financement pour la réalisation des prochaines élections en Haïti.
Il y a toujours deux (2) sources de financement l’État Haïtien et la Communauté Internationale. Mais quand la situation politique est incertaine ou quand le pouvoir politique n’est pas en harmonie avec l’internationale, il y a toujours une certaine réticence de cette dernière pour apporter leur support financier au budget électoral.
Donc, il est important de trouver l’accord politique pour pouvoir compter sur l’appui financier de l’International.
Ainsi, nous devons prendre conscience et comprendre qu’il faut financer nous-mêmes nos élections car c’est une expression de souveraineté nationale.
E- Problèmes actuels à résoudre pour la réalisation des prochaines élections en Haïti.
➢ Montage du CEP
➢ Problème de constitution, pas d’harmonie entre le temps constitutionnel et le temps électoral.
➢ Problème de la CIN (on n’a pas voté avec)
➢ Problème de la carte CIN DERMALOG au niveau de la classe politique et de la société civile.
➢ La plainte déposée par l’OCNH par devant la justice contre les signataires du contrat dermalog pour suspicion de Corruption et l’illégalité du contrat liant l’Etat Haïtien et la firme Dermalog
➢ Problème de l’insécurité généralisée pour le déplacement des Techniciens du CEP
➢ Problème pour la localisation de certains centres de votes à cause du phénomène de banditisme.
➢ Problème de déplacement des partis politiques pour aller se faire enregistrer au CEP.
➢ Problème de déplacement des Candidats pour aller s’inscrire dans les BEC, BED et
CEP.
➢ Problème de déplacement des candidats pour aller faire campagne.
➢ Problèmes des déplacés de ces zones et comment les relocaliser
• 1ère circonscription de Port-au-Prince ( Bel-Air, La saline, Solino)
• 3e circonscription de Port Prince ( Village de Dieu, 1ère et 2ème avenue, Martissant , Fontamara,
• Delmas 2, Delmas 6 ,Delmas 24
• Cité Soleil dans son ensemble
• Croix des bouquets
• Pétion-Ville ( Pernier , Laboule )
• la croix périsse- Lestère
• Gros Mornes,
• Saint Louis du Nord
IV- Recommandations de l’OCNH
Dans l’état actuel du pays pour penser à la réalisation des élections en Haïti
:
1- Le gouvernement Haïtien doit trouver un accord politique mettant en confiance les acteurs politiques et ceux de la société civile.
2- Le gouvernement haïtien doit définir un plan clair et bien définit pour éradiquer l’insécurité.
3- Il faut mettre sur pied un CEP composé de personnages crédibles, compétents et capables d’inspirer confiance.
4- Il faut créer une commission d’évaluation sur la qualité et fiabilité de la carte Dermalog
5- Faire une nouvelle constitution ou trouver un accord avec toute la société sur les échéances électorales que nous n’avons pas pu combler.
6- Mettre à l’écart de tout individu composant le système qui a des soupçons de corruption en matière électorale.
7- Payer des arriérés du CEP passé (Salaires et autres dettes)
8- Faire un Test d’évaluation du personnel des BEC et des BED dans les dix départements
9- Il faut éliminer le Centre de Tabulation -CT considéré comme étant un simple service de l’administration centrale du CEP qui est budgétivore et source de corruption dans les élections antérieures .
10- Former des juges électoraux pour un meilleur traitement des contestations électorales.
Vive une Nouvelle Haïti basée sur le respect des échéances électorales et constitutionnelles.
Delmas, le 21 Février 2022
Personne de Contact
Me Camille OCCIUS
Coordonnateur général de l’OCNH
E-mail : camilleoccius0@gmail.com
Tél : + 509 36288142
