Haiti, pays d’exception et de déception. On aurait tout vu avec le régime PHTK, un cancer. Tout ce stratagème est pour faciliter la prestation de serment d’un CEP illégitime acquis à la cause des pourfendeurs de la patrie, partisans du maintien du statu quo.
Samedi 19 février 2022 ((rezonodwes.com))–
Après avoir été envoyé sur les roses par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) qui a rejeté sa demande visant à choisir 3 juges sur une liste de 9 magistrats pour combler des postes vacants à la Cour de Cassation, Berto Dorce, ministre de la justice du gouvernement de facto de Ariel Henry ne semble pas vouloir lâcher prise.
Abandonnant les 9 magistrats de sa liste, il a lancé maintenant en violation de la constitutionnalité et des lois du pays un appel à candidature.
En effet dans une note en date du 18 Février 2022 signé dudit Ministre le ministère de la Justice et de la Sécurité publique dit réitérer aux Magistrats, assis et debout, de la Cour de cassation, des différentes Cours d’Appel de la République intéressés, à soumettre dans le plus bref délai, leurs dossiers de candidature au siège du Ministère, en vue de combler les postes vacants à la Cour de cassation.
Le ministère leur a aussi rappelé, en conformité aux dispositions légales et constitutionnelles des textes organisant le fonctionnement de la Magistrature, ils devront
1-Avoir occupé, pendant 7 ans au moins, les fonctions de Juge ou d’Officier de Parquet près d’une Cour d’Appel du territoire national ou être Officier du Parquet près la Cour de cassation;
2- Répondre aux conditions prescrites à l’art.51 de la loi du 27 nov.2007 portant statut de la magistrature.
Le delai pour la remise des dossiers a été prorogé jusqu’au jeudi 24 Février 2022, termine la note du ministère.
Notons que la la procédure conduisant à la nomination des juges à la cour de Cassation est la suivante :
1- Les candidats intéressés doivent soumettre des pièces au Sénat de la République
2- La commission justice, sécurité et défense du Sénat se tâchera d’engager une enquête de proximité sur leur carrière.
3- Le rapport de la commission, avant d’être transmis à l’exécutif, sera soumis à l’assemblée des sénateurs pour être sanctionné.
4- Avant leur nomination par le chef de l’État, les noms des magistrats seront transférés au conseil supérieur du pouvoir judicaire (CSPJ) qui, quant à lui, réalisera un vetting.
5- Épurée par l’organe régulateur du système judiciaire, cette liste sera au final renvoyée au président de la république aux fins de publication.
Rappelons que l’article 175 de la constitution haïtienne stipule que les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat.
En règle générale les personnes intéressées répondant aux critères de sélection doivent soumettre :
Extrait d’acte de naissance, matricule fiscal, passeport, CIN, certificat du bac 1 et 2, diplôme de licence en droit, certificat du barreau, casier judiciaire récent, certificat de décharge si le candidat a été comptable des deniers publics, un certificat de déclaration définitive d’impôts, certificat attestant que l’intéressé a complété au moins sept années d’expérience comme juge officiant à la cour d’appel, preuve de paiement des impôts locatifs, CV, photos et lettre de motivation
Les intéressés à ces postes doivent avoir moins 65 ans.
La position des associations de Magistrats en 2021 sur la question
En Février de l’année dernière, l’Association nationale des magistrats haïtiens (Anamah), l’Association professionnelle des magistrats (Apm) et le Réseau national des magistrats haïtiens (Renamah) avaient rejeté la nomination, dans un arrêté « arbitraire et illégal », des citoyens Octélus Dorvilier, Louiselmé Joseph et Pierre Harry Alexis comme juges à la Cour de Cassation.
« Les procédures fixées n’ont pas été respectées. Il revient au sénat de lancer un appel à candidatures, s’il estime qu’il y a des postes vacants à la Cour de Cassation, et d’inviter les personnes intéressés à déposer leurs dossiers. Ensuite, le sénat devrait transmettre une liste (en raison de trois juges par postes) à l’exécutif », avait insisté l’Association professionnellle des magistrats.
Après avoir reçu cette liste, le président devrait la transmettre au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj), lequel doit donner un avis conforme sur les noms des juges figurés sur la liste. Ce n’est qu’après cet avis que le président aura à choisir une personne par liste pour être nommée à la Cour de Cassation.
Le Cspj n’a pas donné son avis. Il est vrai que le sénat est dysfonctionnel, mais la Constitution indique que le sénat siège en permanence, précise, de son côté, l’Association nationale des magistrats haïtiens, avaient fait remarquer les associations De magistrats
De ce fait, « nous sommes dans l’illégalité totale et l’arbitraire. Ceci caractérise une interférence brutale de l’exécutif dans le pouvoir judiciaire, ce qui va pousser la population à avoir moins de confiance dans la justice », avait déploré l’Apm.
Un appel à été lancé aux magistrats-juges, les exhortant à ne pas se laisser entraîner dans l’illégalité.
« Quel que soit votre niveau de compétence et de crédibilité, tout juge, qui accepte de s’impliquer dans de pareilles circonstances, a trahi la justice, l’État de droit, le pouvoir judiciaire », avait mis en garde l’Association professionnelle des magistrats.