Haitian Diaspora Political Action Committee (HDPAC)
&
Groupe d’Initiative des Protestants d’Haïti et de la Diaspora pour la Résolution de la Crise (GIPHADREC)
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Southern University LAW CENTER
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Université St François D’Assise D’HAITI
SOMMET INTERNATIONAL DE L’UNITÉ HAÏTIENNE POUR LA RÉSOLUTION DÉFINITIVE DE LA CRISE
Un Sommet Inter-Haïtien
DOCUMENT DE CADRAGE
Janvier 2022
I- CONSIDERATIONS GENERALES SUR LA SITUATION SOCIO-POLITIQUE NATIONALE
II- DEFINITION DE LA DEMARCHE
III- OBJECTIFS
A- OBJECTIF GENERAL
B- OBJECTIFS SPECIFIQUES
IV- LES ACTEURS ET LES MODALITES DE PARTICIPATION
V- PLAN DE DEROULEMENT DU SOMMET
VI- RESULTATS ATTENDUS
I- CONSIDERATIONS GENERALES SUR LA SITUATION SOCIO-POLITIQUE NATIONALE
• Considérant qu’Haïti vit une crise multiforme et multidimensionnelle depuis plusieurs années et que, par suite de l’assassinat du Président Jovenel MOÏSE, le 7 juillet 2021, aucun secteur n’est investi ni de la légitimité ni de la légalité suffisante pour gouverner le pays ;
• Considérant l’urgente nécessité de résoudre les problèmes cruciaux de l’insécurité grandissante, de la désagrégation de l’économie et de la dégradation accélérée du niveau de vie de la population ;
• Considérant les principaux Accords de sortie de crise proposés par certains pôles politiques, la Société Civile et le Pouvoir, notamment :
•
A- L’ Acc ord du 30 août , connu sous le nom d’Accord de Montana, émané de la Commission pour la Recherche d’une Solution Haïtienne à la Crise (CRSHC), qui a été investi par le Comité de Suivi (CS), issu lui-même du Forum de la Société Civile du 30 janvier 2021 ;
B- L’ Acc ord du 11 se pt em bre 2021 dit « Accord de la Primature » appuyé par des partis politiques de diverses tendances ;
C- Le Prot ocol e d’Ent ent e Nat i onal e ( PEN) signé par la majorité des dix (10) sénateurs restants, le PHTK et alliés, des partis, des regroupements et organisations politiques de tendances diverses « en conformité à la résolution du 9 juillet 2021 du Sénat de la République » ;
D- Akò LARI A signé sur le Champs-de-Mars en Octobre 2021 signifié par acte notarié de plus de 3,000 organisations populaires sur les 10 départements du pays et de 74 partis politiques sous l’initiatives de la jeunesse et de la diaspora.
Considérant que ces accords s’excluent mutuellement et qu’aucune des entités proposant un accord ne peut à elle seule résoudre la crise ;
• Considérant qu’il convient de prendre en compte les multiples voix qui s’élèvent au sein de la société pour un fusionnement des Accords ;
• Considérant que l’Accord du 11 septembre 2021 dit « Accord de la Primature » n’est pas issu d’un large consensus et que ledit Accord se trouve dans l’impasse quant à son application ;
• Considérant que ledit Accord reconnait en son article 2 la nécessité de rétablir la Présidence de la République, tel que défini par la Constitution ;
• Considérant que, dans une tentative d’application de cet accord, la quasi-totalité des secteurs de la société civile sollicités par le Gouvernement pour désigner leur représentant au Conseil Electoral Provisoire, ont décliné leur participation en s’appuyant sur le déficit de légalité et de légitimité du Gouvernement ;
• Considérant que le Premier Ministre Ariel Henry a été désigné par le Président Jovenel Moïse avant son assassinat le 7 juillet 2021 et que le mandat de ce dernier prendrait fin forcément le 7 février 2022 ;
• Considérant qu’il faut parvenir à un accord unique qui offre les mécanismes pour aboutir à la participation et la cohabitation de toutes les forces sociales en présence ;
• Considérant l’obligation pour toutes les institutions nationales, les organisations de la société civile de l’intérieur et de la diaspora, et les partis politiques de conclure un accord politique portant sur un Gouvernement de transition devant aboutir à la réconciliation de la famille haïtienne, la solution du cuisant problème de l’insécurité, la satisfaction des problèmes humanitaires les plus urgents et le rétablissement de la paix sociale et de la démocratie ;
Nous, HDPAC et GIPHADREC, déclarons que le Sommet de l’Unité Haïtienne pour la Résolution Définitive de la Crise incluant la participation des représentants de toutes les forces sociales en présence en Haïti et dans la diaspora, constitue aujourd’hui l’unique démarche viable fondamentalement haïtienne pouvant arrêter cette descente aux enfers de la société tout en tenant compte des intérêts supérieurs de la Nation.
II- DEFINITION DE LA DEMARCHE
Le Sommet de l’Unité Haïtienne pour la Résolution Définitive de la Crise se définit comme un mécanisme de concertation entre les différentes forces sociales et politiques au sein de la société haïtienne regroupées principalement à travers les divers accords de sortie de crise. Il s’agit pour ces protagonistes d’engager des négociations intenses pour trouver une solution unique de sortie de crise avec la participation et l’implication de tous.
III- OJECTIFS
A- Objectif général
Impliquer tous les acteurs nationaux dans un mécanisme de négociation intense dans le but d’aboutir à un Accord de sortie de crise en vue de remettre le pays sur les rails de la démocratie tout en recouvrant la stabilité sociale et politique.
B- Objectifs spécifiques
• Assurer la participation des divers regroupements d’acteurs ayant signé un Accord de sortie de crise, des regroupements de partis et d’organisations de la société civile, et des autres forces vives de la Nation ;
• Organiser le Sommet Internationale de l’Unité Haïtienne devant aboutir à la signature d’un Accord de sortie de crise incluant :
1) Des modalités de formation d’un nouveau Gouvernement de Transition issu d’un large consensus devant être investi le 7 février 2022 ;
2) Une feuille de route pour le nouveau Gouvernement de Transition ;
3) Les lignes de forces d’un cadre de coopération avec la Communauté internationale ;
4) Un plan de mise en œuvre de la proposition ;
5) La formation d’une Commission de mise en œuvre de l’accord inter-haïtien.
IV- LES ACTEURS ET LES MODALITES DE PARTICIPATION
Cinq catégories d’acteurs prendront part au Sommet : a) les représentants des regroupements ayant proposé un accord connu du public, b) les Conseillers Généraux, c) les facilitateurs et d) les observateurs.
A- Les représentants des regroupements ayant proposé un Accord et autres regroupements de partis et d’organisations de la société civile dénommés les négociateurs
• Accord de Montana (3) représentants ;
• Accord de la Primature : trois (3) représentants ;
• Accord NON Aligné (KontraPEP, Vertière, Milieu) : trois (3) représentants ;
• Accord LARI A : trois (3) représentants.
• Organisations et partis proposant un fusionnement des Accords (CESOC) : trois (3) représentants ;
• Autres regroupements de partis politiques et d’associations de la société civile.
Tous les représentants devant prendre part au Sommet doivent être munis d’un mandat individuel dûment scellé et signé par l’autorité compétente de leur organe de désignation. Ledit mandat doit spécifier clairement que son détenteur, dûment identifié, est autorisé à prendre part aux négociations et au vote des décisions, et à signer valablement l’Accord de Sortie de Crise pour le Sauvetage National ainsi que tous autres documents accompagnant ledit Accord et établissant les mécanismes de sa mise en œuvre.
N.B. Chacun de ces regroupements a droit à deux (2) conseillers techniques pour l’assister dans les négociations.
C- Les libres participants
Les libres participants sont les représentants de partis politiques, d’organisations de la société civile en Haïti et au niveau de la diaspora qui prennent part au Sommet à titre participatif. Les Conseillers techniques des Négociateurs font partie aussi de cette catégorie d’acteurs. Leur prise de parole sera limitée au cours du Sommet et ils n’auront pas droit de vote.
D- Conseillers Généraux
Deux (2) représentants d’institutions morales du pays n’étant pas impliqués dans les regroupements ayant signé des accords seront désignés par leur structure respective. Ils pourront prendre la parole au cours du Sommet pour apporter leurs conseils sans voix délibérative.
• Conférence des Évêques d’Haïti (CEH) – 1 (un) Conseiller ;
• Conférence des Recteurs, Présidents d’Universités et Dirigeants d’Institutions d’Enseignement
Supérieur Haïtiennes (CORPUHA) – un (1) Conseiller.
E- Les facilitateurs
Les facilitateurs sont ceux qui organisent le Sommet. Ils constituent son Secrétariat technique :
• Groupe d’Initiative des Protestants d’Haïti et de la Diaspora pour la Résolution de la crise (GIPHADREC) ;
• Haitian Diaspora Political Action Committee (HDPAC).
• Fédération Haïtienne de La Diaspora
• Association des Médecins Haïtiens de L’Etranger
D- Les observateurs
Les observateurs sont ceux qui prendront part au Sommet seulement à titre d’observateurs. Ils ne pourront pas prendre la parole dans les débats, ni participer aux délibérations. Ils signeront l’accord final à titre de témoins.
D-1 Observateurs Nationaux
• Religion pour La PAIX
• Les Droits Humains (1) ;
• Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (1)
D-2 Observateurs Étrangers
La liste des observateurs étrangers sera déterminée en concertation entre les facilitateurs, la CARICOM et le pays hôte.
• Le Département D’état Américain
• Commission des affaires Etrangère du Congres
• Associations des élus Haïtien d’outres Mers
• CARICOM
• ONU
V- PLAN DE DEROULEMENT DU SOMMET
Le Sommet se déroulera d’après les étapes suivantes :
1- Présentation générale des participants, des objectifs, de la méthodologie, des instruments de travail ;
2- Présentation de l’agenda du Sommet ;
3- Présentation des Accords par les parties respectives ;
4- Négociations politiques (adoption d’un plan pour les négociations)
La phase des négociations politiques porte sur l’ensemble des aspects qui figureront globalement dans le document final :
A- Discussions autour des considérations générales sur la situation sociopolitique du pays et des dispositions générales ;
B- Discussions/Validation des objectifs et des résultats attendus du Sommet ; C- Négociations autour des thématiques politiques concernant la crise :
C-1 De l’adoption d’une structure de contrôle du Gouvernement ? C-2 Du Gouvernement de transition
✓ De l’adoption d’un Gouvernement monocéphale ou bicéphale ?
✓ Des modalités de formation du Gouvernement choisi / Rôle du Premier ministre actuel ?
✓ Nombre de Ministres et modalités de choix des Ministres ?
C-2 De la durée du Gouvernement de transition et de sa feuille de route. C-3 Autour de la formation du CEP
C-4 Des dispositions spéciales
C-5 Des annexes
D- Formation des ateliers de travail autour des thématiques, à raison d’un ou de deux thématiques par atelier. Les ateliers seront formés par tirage de chaque participant par hasard. Les ateliers se dérouleront autour des thématiques politiques ci-dessus
E- Réalisation des travaux en atelier suivant un canevas proposé par le Secrétariat technique :
F- Présentation des propositions issues des travaux en atelier devant l’Assemblée, débats et résolutions autour de chaque proposition ;
5- Finalisation de la proposition par le Secrétariat technique, présentation à l’Assemblée et signature de l’Accord final ;
6- Formation d’une commission de mise en œuvre de l’Accord final.
Tous les participants peuvent signer l’accord, un cadre spécifique y sera réservé tenant compte de leur rôle au Sommet de façon spécifique. Toutefois, seules les signatures des négociateurs et des facilitateurs engagent le Sommet.
VI- RESULTATS ATTENDUS
Les résultats suivants sont attendus du Sommet :
• Réalisation du Sommet (trois journées) avec la participation des divers regroupements d’acteurs ayant signé un Accord de sortie de crise, des Conseillers et des Observateurs ;
• Signature d’un accord de sortie de crise pour le Sauvetage national incluant :
• Des modalités de formation d’un nouveau Gouvernement de Transition issu d’un large consensus devant être investi le 7 février 2022 ;
• Une feuille de route pour le nouveau Gouvernement de Transition ;
• Les lignes de forces d’un cadre de coopération avec la Communauté internationale ;
• Un plan de mise en œuvre de la proposition.
• Formation d’une commission de mise en œuvre de l’Accord de sortie de crise pour le sauvetage national.
Pour Authentification : GEORGES J. CASIMIR, MD (HDPAC) Rev. WILSON ANDRE (GIPHADREC)
BERNIER LAUREDAN (FHD)
