COMPRENDRE L’ENREGISTREMENT DES ACTES ET LE DROIT DE TIMBRE EN MATIÈRE CIVILE ET JUDICIAIRE
Mardi 14 décembre 2021 ((rezonodwes.com))–
SOMMAIRE
-Quid de l’acte
-Enregistrement et droit de timbre, condition de validité de certains actes et écrits
-Quid de l’enregistrement
-Effets juridiques de l’enregistrement et mode de perception
-Quid du droit de timbre et mode de perception
-Différents droits en matière d’enregistrement
-Application du droit fixe en matière d’enregistrement
Les actes civils
Actes judiciaires et extrajudiciaires
-Application du droit de proportionnel en matière d’enregistrement
-Droit de timbre
-Application du droit de timbre fixe
-Application du droit de timbre proportionnel
-Actes soumis au droit de timbre en matière civile et judiciaire
-Enregistrement sur les minutes
-Enregistrement sur brevet ou originaux
-Enregistrement en débet enregistrement gratuit
-Actes d’exempts d’enregistrement
-Personnes pouvant acquitter aux droits des actes à enregistrer
-Délais pour l’enregistrement
-Conséquences du défaut d’enregistrement des actes dans les délais prescrits
-Peines pour défaut d’enregistrement dans les délais prescrits
-Mention de la quittance du droit d’enregistrement
-Peines en cas de contravention au droit de timbre
-Oblitération
-Timbre spécial
-Taxe supplémentaire
-Taxation des actes judiciaires au niveau des tribunaux et cours de la République
Tribunal de Paix
Actes de procédure
Actes de greffe
Jugements sous condamnation
Jugements avec condamnation aux dommages-intérêts
Tribunal de Première Instance
Actes de procédure
Actes de greffe
Jugement sans condamnation
Jugements avec condamnation aux dommages-intérêts
Actes de divorce
Cour d’Appel
Actes de procédure
Actes de greffe
Arrêts et ordonnances
Arrêts avec condamnation aux dommages-intérêts
Acte de divorce
Arrêt en divorce
Cour de Cassation Actes de procédure Actes de greffe Arrêts et ordonnance
Arrêts avec condamnation aux dommages-intérêts
Acte de divorce
Arrêts en divorce
Quid de l’acte
Dans le langage du droit, en la forme, le mot acte est un écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d’une situation juridique : on désigne parfois l’acte en sens formel, par le mot instrumentum.
Au fond, un acte, désigné généralement par l’expression “acte judiciaire’’, est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. En ce sens, l’acte est appelé parfois negotium.
L’enregistrement et le droit des timbres, condition de validité de certains actes et écrits
L’enregistrement et le droit de timbre sont essentiels à la validité des actes et écrits que la loi n’exempte pas de ce droit (droit de timbre) ou ne dispense pas de cette formation (l’enregistrement). Ainsi, nul ne peut faire usage desdits actes ou écrits, ni en justice ni devant aucun officier public s’ils ne sont point enregistrés et légalement timbrés.
Quid de l’enregistrement
L’enregistrement est la mention des principales dispositions d’un acte sur les registres publics tenus à cet effet.
Effets juridiques de l’enregistrement et mode de perception
L’enregistrement confirme la date des actes publics et assure une date certaine aux actes sous signature privée à compter du jour de leur mention au registre. L’enregistrement s’effectue moyennant le paiement de droits perçus au profit du trésor public.
Quid du droit de timbre et mode de perception
Le droit de timbre est un impôt acquitté par le contribuable dans les cas déterminés par la loi. Cet impôt est appliqué au moyen de vignettes, de papiers timbrés, de machines à timbrer (estampille), sous forme de visa pour timbre et de tous autres moyens prescrits par la loi.
Les différents droits en matière d’enregistrement
En matière d’enregistrement, il y a deux sortes de droits :
1.- Droit fixe
2.- Droit proportionnel
Application du droit fixe en matière d’enregistrement
Pour l’application du droit fixe en matière d’enregistrement, les actes sont divisés en deux classes :
1.- Actes civils
2.- Actes judiciaires et extrajudiciaires
Actes Civils
Les actes civils sont ceux qui sont passés soit sous signature privée, soit par les notaires, les encanteurs, les arpenteurs et autres officiers publics, non attachés aux tribunaux, lors même que la matière de ces actes ne serait pas purement civile, mais par exemple commerciale ou maritime.
Actes extrajudiciaires
Les actes extrajudiciaires sont ceux qui émanent des juges, commissaires du gouvernement, greffiers, huissiers et généralement de tous les officiers publics attachés aux tribunaux et agissant dans le cercle de leurs attributions près lesdits tribunaux. Outre les droits fixes, les actes judiciaires ou extrajudiciaires sont assujettis au droit proportionnel d’enregistrement dans les cas prévus par la loi.
Application du droit proportionnel en matière d’enregistrement
Le droit proportionnel s’applique aux actes et aux dispositions d’actes qui contiennent obligation, condamnation, libération, collocation, liquidation ou transaction de valeurs.
Le droit proportionnel est varié. Il y a :
1.- le droit proportionnel de l’enregistrement
2.- le droit proportionnel d’inscription et de créances hypothécaires
3.-le droit proportionnel de timbre
L’application de ces divers droits revêt un calcul particulier.
Droit de timbre
Le droit de timbre est perçu en matière commerciale, civile et judiciaire.
Application du droit de timbre fixe
Le droit de timbre est applicable aux actes des officiers ministériels, aux actes ou écrits en matière civile, judiciaire, extrajudiciaire etc.
Application du droit de timbre proportionnel
Le droit proportionnel de timbre est applicable aux actes et écrits en matière commerciale, d’obligation, billet ou outre en matière civile stipulant une valeur en espèce ou en nature etc.
Actes soumis au droit de timbre en matière civile et judiciaire
Sont soumis au droit de timbre :
En matière civile : les actes dressés par les officiers ministériels (notaires, arpenteurs, encanteurs) ainsi que tous les actes sous-seing privé stipulant une valeur en espèce et en nature.
En matière judiciaire : les actes dressés par les huissiers et par les tribunaux de paix, tribunaux civils, tribunal terrien, tribunal pour enfant, tribunal de sûreté de l’État, Cour d’Appel, Cour de Cassation.
Enregistrement sur les minutes
L’enregistrement des actes civils, judiciaires et extrajudiciaires se fait sur les minutes à l’exception de tous les autres jugements en matière criminelle et de simple police sur la réquisition des parties ou de tous autres intéressés se fait sur expédition.
Enregistrement sur brevets ou originaux
L’enregistrement sur brevets ou originaux se fait pour les actes civils et extrajudiciaires à l’exception des ventes d’objets mobiliers faites par les encanteurs publics et des testaments déposés chez les notaires qui se font sur les exploits et expéditions qui en sont délivrés.
Enregistrement en débet et enregistrement gratuit
Il y a des actes qui doivent être enregistrés en débet et ceux qui doivent l’être gratuitement.
Les actes en débet sont ceux qui reçoivent la formalité de l’acte en débet, parce que les droits qu’ils occasionnent ne peuvent pas être perçus sur le champ, mais à recouvrer.
Pour les actes reçus gratuitement, il n’y a aucune perception tant pour le présent que pour l’avenir à effectuer sur ces actes.
Actes exempts de l’enregistrement
Certains actes sont exempts de l’enregistrement.
Exemple : les actes d’administration publique, les cédules pour citér devant la justice de paix, les requêtes et mémoires présentés aux juges et à toutes autres autorités publiques etc.
NB. Certains actes ne donnent ouverture à aucun droit.
Exemple : Les dispositions prohibitives qui se trouvent dans le corps de l’acte, certificat mis à la suite des traductions pour en affirmer la fidélité, les clauses pénales consenties dans l’acte qui est l’objet etc.
Personne pouvant acquitter aux droits des actes à enregistrer
Les personnes pouvant acquitter aux droits des actes à enregistrer sont : les notaires, les interprètes, les encanteurs, les arpenteurs, les huissiers pour les actes de leurs ministères. Les Greffiers, les parties, les héritiers, les donateurs, les légataires ou exécuteurs testamentaires.
NB. L’enregistrement des actes et écrits se fait à la direction générale des impôts (DGI).
Conséquences du défaut d’enregistrement des actes dans les délais exigés
L’exploit ou le procès-verbal non-enregistré dans le délai de trois (3) jours francs est déclaré nul et le contrevenant est responsable de cette nullité envers la partie. Exception est faite pour les procès-verbaux de vente de meuble et autres objets mobiliers, ni à tous autres du ministère des huissiers, sujets au droit proportionnel.
Peines pour défaut d’enregistrement dans les délais prescrits
Est punie d’une amende le défaut d’enregistrement des actes dans les délais prescrits.
Mention de la quittance du droit d’enregistrement
La mention de la quittance de tous droits d’enregistrement sera faite dans tous les expéditions des actes publics qui doivent être enregistrés sur les minutes et qui ne se trouvent pas compris dans les exemptions prévues par la loi.
Peines pour défaut de mention et pour fausse mention d’enregistrement
Le défaut de mention d’enregistrement est puni d’une amende de cinq gourdes et en cas de fausse mention d’enregistrement, soit dans minute, soit dans l’une expédition, le délinquant sera poursuivi par le Commissaire du gouvernement et sera condamné aux peines prononcées pour le faux.
Peine en cas de contravention au droit de timbre
Quant au droit de timbre, en cas de contravention totale ou partielle, le contrevenant devra, séance tenante, y apposer, oblitérer les timbres nécessaires au paiement du droit décuplé. En cas de refus d’obtempérer, il sera dressé un procès-verbal constatant ce refus, et le délinquant sera passible d’une amende fiscale égale à 20 fois le montant du timbre manquant, sans que ladite amende puisse être inférieure à 100 gourdes dans chaque cas.
Oblitération
Pour chaque timbre mobile, oblitération doit être faite au moment même de son apposition. Toute oblitération faite contrairement aux dispositions de la loi rendra nul et de nul effet le timbre oblitéré et entraînera contre le fautif l’obligation d’apposer un nouveau timbre d’égal valeur.
Timbre spécial
Le timbre spécial dénommé « Timbre justice » doit être apposé concurremment avec le visa pour timbre sur les originaux des actes ou écrits quand ils sont créés en Haïti et payables ou utilisables en Haïti, ou quand venant de l’étranger, ils sont payés ou utilisés en Haïti.
NB : Certains actes sont exempts du droit de timbre.
Taxe supplémentaire
Il sera perçu :
1.- Une taxe supplémentaire d’une gourde sur le droit fixe à l’enregistrement de tous actes ;
2.- Une taxe supplémentaire d’un pour cent (1%) sur le droit proportionnel acquitté à l’enregistrement de tous actes ;
3.- Une taxe supplémentaire de deux pour cent cent (2%) sur le montant du droit proportionnel prélevé sur la déclaration de mutation par décès.
LA TAXATION DES ACTES JUDICIAIRES AU NIVEAU DES TRIBUNAUX ET COURS DE LA RÉPUBLIQUE
Tribunal de Paix
Actes de Procédure
La taxation des actes de procédure tels que :
Citation, Conclusion, mémoire, signification d’un jugement, sommation, procès-verbal de constat, commandement de payer etc. se fait comme suit pour une personne :
Droit fixe 1 gourde
Visa pour timbre
Taxe supplémentaire
0.50 centimes de gourde
1 gourde
Timbre justice à apposer 0.10 centimes de gourde
À propos du visa timbre, autant de personnes citées autant de 0.50 centime de gourde à percevoir. 0.50 centimes de gourde pour l’original et 0,50 centimes pour la copie.
Prenons l’exemple d’une citation du Tribunal de Paix de Delmas. Si on a 10 personnes citées, la taxation se fera comme suit :
Droit fixe 1 gourde
Visa pour timbre
Taxe supplémentaire
10 gourdes
1 gourde
Timbre justice à apposer 0.10 centimes de gourde
Si pour une personne on a pour le visa pour timbre 0.20 centimes de gourde pour l’original et 0.50 centimes de gourde pour la copie, pour 10 personnes on a dix (10) fois plus. C’est-à-dire 5 gourdes pour l’original et 5 gourdes pour la copie.
Au cas où l’enregistrement est fait après le délai imparti, on prend 5 gourdes pour l’amende et on double le droit fixe.
Exemple : pour une personne citée, la taxation se fera ainsi :
Amende 5 gourdes
Double droit fixe 2 gourdes
Visa timbre
Taxe supplémentaire
1 gourde
1 gourde
Actes de greffe
Pour les actes de greffe du tribunal de paix, la taxation est la même que celle des actes de procédure. À la seule différence, après l’écoulement du délai, on ne prend pas l’amende de 5 gourdes, mais le double droit fixe est de mise.
Jugement sans condamnation
Taxation :
Droit fixe 1.50 gourde
Visa pour timbre
Taxe supplémentaire
0.50 centimes de gourdes
1 gourde
Timbre justice à apposer 0.10 centimes de gourde
L’ordonnance et le jugement sont taxés de la même manière.
Jugement avec condamnation aux dommages-intérêts
Prenons le cas d’un jugement rendu par le Tribunal de Paix de Pétion-ville dont la condamnation est de 600.000 gourdes et les dommages-intérêts 200.000 gourdes.
La taxation se fera comme suit :
Droit fixe 1.50 gourde
Droit proportionnel 2% égal à 16 000 gourdes
Visa pour timbre
0.50 centimes de gourde par feuille de papier
Taxe supplémentaire sur le droit proportionnel 1%
Taxe supplémentaire sur le droit fixe 1 gourde
Droit spécial ad valorem 2 pour 1000
Il faut les timbres proportionnels de deux gourdes pour le jugement. On aura un timbre de 2 gourdes par tranche de 250 gourdes. Pour 600 000 gourdes de condamnation et 200 000 gourdes de dommages-intérêts on aura 3200 timbres de 2 gourdes à apposer sur le jugement.
À rappeler que le timbre proportionnel est une taxe.
Tribunal Civil
Les actes de procédure.
Les actes de procédure tels que : Assignation, sommation, requête, mémoire sont taxés comme suit pour une personne.
Droit fixe 1 gourde
Visa pour timbre
1 gourde
Taxe supplémentaire
1 gourde
Timbre justice à apposer 0.20 centimes de gourde
Concernant le visa pour timbre :
1 gourde pour l’original et 1 gourde par la copie c’est-à-dire, 1 gourde pour la personne qui a
rédigé l’acte et 1 gourde pour la personne qui reçoit la copie par voie d’huissier.
Supposons qu’on a 3 personnes à assigner, il faudra 6 copies à signifier. La taxation se fera comme suit :
Droit fixe 1 gourde
Visa pour timbre
Taxe supplémentaire
6 gourdes
1 gourde
Timbre justice à apposer 0.20 centimes de gourde
Après les délais prescrits, on prendra 5 gourdes pour amende et un double le droit fixe.
Acte de greffe
Les actes passés au greffe du Tribunal de Civil ont la même taxation que celle de la procédure. À la seule différence, on ne prendra pas l’amende de 5 gourdes.
Jugement sans condamnation
Taxation :
Droit fixe 2 gourdes
Visa pour timbre
Taxe supplémentaire
1 gourde par feuille de papier
1 gourde
Timbre justice à apposer 0.20 centimes de gourde
Jugement avec condamnation aux dommages-intérêts
Taxation :
Droit fixe 2 gourdes
Droit proportionnel 2 %
Visa pour timbre
1 gourde par feuille de papier
Taxe supplémentaire du droit proportionnel 1% Taxe supplémentaire sue le droit fixe 1 gourde Droit spécial ad valorem 2 pour 1000
Actes de divorce
Les actes de procédure de divorce se taxent comme suit :
Droit fixe 1 gourde
Visa pour timbre
la copie)
Taxe supplémentaire
Timbre justice
5 gourdes (5 gourdes pour l’original et 5 gourdes pour
1 gourde
1.35 gourde
Le jugement est taxé ainsi :
Droit fixe 10 gourdes (qui est un droit fixe spécial)
Visa pour timbre
Taxe supplémentaire
5 gourdes par feuille de papier
1 gourde
Timbre justice à apposer 1.35 gourde
L’ordonnance et le jugement ont la même taxation.
Si le jugement condamne l’époux à la pension alimentaire, il sera taxé ainsi :
Droit fixe 10 gourdes
Visa pour timbre
Taxe supplémentaire
5 gourdes par feuille de papier
1 gourde
Timbre justice à apposer 1.35 gourde
Pour la pension ad litem, on prend le droit proportionnel (2%) plus les accessoires. Et pour les
« timbres justices » à apposer, on fait la même démarche.
Cour d’Appel
Actes de procédure
La taxation des actes de procédures se fait comme suit :
Droit fixe 1 gourde
Visa pour timbre
Taxe supplémentaire
Timbre justice
1.50 gourde (1.50 pour l’original et 1.50 pour la copie)
1 gourde
0.35 centimes de gourde
Actes de greffe
Pour les actes de procédure quand le délai est expiré, on prend une amende de 5 gourdes et on double le droit de fixe. Cependant, pour les actes au greffe, on ne prend pas l’amende de cinq 5 gourdes, on double simplement le droit fixe.
Actes de divorce
Les actes de procédure en divorce sont taxés ainsi :
Droit fixe 1 gourde
Visa pour timbre la copie)
Taxe supplémentaire
10 gourdes (10 gourdes pour l’original et 10 gourdes pour
1 gourde
Timbre justice à apposer 1.35 gourde
Arrêts et Ordonnance
Taxation :
Droit fixe 10 gourdes
Visa pour timbre
Taxe supplémentaire
10 gourdes
1 gourde
Timbre justice à apposer 1.35 gourde
Cour de Cassation
Actes de Procédure
La taxation des actes de procédure se fait comme suit :
Droit fixe 1 gourde
Visa pour timbre
copie)
Taxe supplémentaire
2.50 gourdes (2.50 gourdes pour l’original et 2.50 pour la
1 gourde
Timbre justice à apposer 0.70 centimes de gourde
Actes de greffe
Pour les actes passés au greffe de la Cour, la taxation est la même que ceux de la procédure. À la seule différence, après le délai on ne prend pas l’amende de 5 gourdes, mais on double le droit fixe.
Arrêts et Ordonnance
Taxation :
Droit fixe 2 gourdes
Visa pour timbre
Taxe supplémentaire
2.50 gourdes par feuille de papier
1 gourde
Timbre justice à apposer 0.70 centimes de gourde
Il n’y a point de délai de rigueur pour les arrêts et ordonnance de la Cour.
Arrêts avec condamnation aux dommages-intérêts
Taxation :
Droit fixe 2 gourdes
Droit proportionnel 2 %
Visa pour timbre
2.50 gourdes
Taxe supplémentaire sur du droit proportionnel 1% Taxe supplémentaire sur le droit fixe 1 gourde Droit spécial ad valorem 2 pour 1000
Pour les timbres justices à apposer, on fait la même démarche.
Acte de divorce
Pour les actes de procédure, la taxation se fait ainsi :
Droit fixe 1 gourde
Visa pour timbre
Taxe supplémentaire
10 gourdes
1 gourde
Timbre justice à apposer 1,35 gourde
Arrêts en divorce
Taxation :
Droit fixe 10 gourdes
Visa pour timbre
Taxe supplémentaire
15 gourdes par feuille de papier
1 gourde
Timbre justice à apposer 1.35 gourdes
Marius MARECHAL Tél. : (509) 38 00 4198
E-mail : marechalmarius365@gmail.com