Conditions générales de détention et statut juridique des prisonniers-ères en Haïti
Jeudi 4 novembre 2021 ((rezonodwes.com))–
1. Depuis plusieurs années, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) s’évertue à attirer l’attention sur le fonctionnement des prisons du pays. De nombreuses promesses ont été faites par les autorités étatiques. Cependant, la situation n’a pas changé sinon qu’elle empire chaque jour. En effet, caractérisée par le déni des droits les plus élémentaires de la population carcérale, cette situation cause d’énormes préjudices aux personnes emprisonnées en particulier et à la population haïtienne en général.
2. Aujourd’hui, alors que les yeux sont fixés sur les différents problèmes que confronte la société, le RNDDH entend encore une fois mettre le faisceau sur les conditions générales de détention et sur le statut juridique des prisonniers-ères.
A. Sur les conditions générales de détention
3. Dans les différents centres carcéraux fonctionnels du pays, les conditions générales de détention sont catastrophiques. Elles violent les droits à la vie, à la santé, à l’intégrité physique et psychique des personnes incarcérées, en raison notamment du surencombrement cellulaire, de la promiscuité, de la propagation de maladies contagieuses, de la sous-alimentation chronique des détenus-es, de l’accès limité à l’eau potable, etc.
4. Dans le Département du Sud, une prison est fonctionnelle. Il s’agit de la prison civile des Cayes. Elle compte dix-neuf (19) cellules dont sept (7) ont été incendiées par les détenus suite au séisme du 14 août 2021. Ceci a occasionné l’évasion de vingt-huit (28) d’entre eux. Les travaux de réaménagement de cette prison se font encore attendre et les détenus-es sont entassés comme des sardines dans les cellules encore fonctionnelles. L’environnement du bâtiment est sale et des déchets éparpillés partout empêchent l’accès à la prison.
5. Les détenus-es de la prison civile des Cayes n’ont pas de récréation. Une carence d’eau est causée par la panne de la pompe qui doit normalement la faire remonter du puits, ce qui réduit son accès aux détenus-es tant pour le bain que pour les autres tâches ménagères.
6. Dans le département des Nippes se trouve la prison civile de l’Anse-à-Veau. Lors du séisme du 14 août 2021, cette prison a subi des dommages. Des promesses ont été faites par le
Parquet près le Tribunal de première instance de l’Anse-à-Veau pour la construction et/ou le réaménagement de deux (2) cellules en supplément à celles qui sont aujourd’hui fonctionnelles. Cependant, à date, rien n’est fait.
7. Par ailleurs, quelques libérations ont été consenties par les autorités judiciaires. Si celles-ci ont un peu allégé la prison civile de l’Anse-à-Veau, la situation juridique des détenus-es qui y sont incarcérés, reste encore caractérisée par la détention préventive illégale et arbitraire.
8. Le commissariat converti en prison de Miragoâne, localisé aussi dans le département des Nippes fait face à un problème de surencombrement cellulaire au point où les autorités policières et judiciaires proposent de relâcher les personnes arrêtées, vu qu’il n’y a pas d’endroit où les maintenir en rétention et/ou en détention.
9. Dans le département de l’Ouest, six (6) prisons civiles sont fonctionnelles. Elles sont localisées dans les communes de l’Arcahaie, de Cabaret, de Carrefour, de la Croix-des-Bouquets, de Delmas (CERMICOL) et de Port-au-Prince.
10. La prison civile de l’Arcahaie compte dix-sept (17) cellules. Parmi elles, trois (3) seulement sont fonctionnelles. Le nombre de détenus aidant, c’est la seule prison où selon les responsables, le menu standard de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) est respecté. Elle est aussi l’une des rares prisons à être alimentées régulièrement en stocks de nourriture.
11. Le dispensaire de la prison civile de l’Arcahaie compte quatre (4) lits. Trois (3) d’entre eux ne sont pas installés faute d’espace. Toutefois, la prison fait face à un manque de médicaments. Les détenus de cette prison sont invités à participer à son entretien. A leur sortie, ils reçoivent en cadeau une paire de tennis.
12. La prison civile de Cabaret fait face à des problèmes d’approvisionnement en stocks de nourriture, en gaz propane et en carburant. Les détenues par conséquent ne sont pas convenablement nourries. Ce problème s’est accentué avec notamment le retrait des églises et associations caritatives qui, par le passé, fournissaient à la prison de la nourriture, des produits hygiéniques et sanitaires au bénéfice des femmes et des filles qui y sont emprisonnées.
13. La prison n’est pas alimentée en courant électrique. Les produits de nettoyage ne sont pas disponibles. De plus, le problème d’alimentation en carburant rend difficiles le suivi des ordres d’extractions judiciaires et le transport des détenues malades à l’hôpital, lorsque cela est nécessaire.
14. La prison civile de la Croix-des-Bouquets fait face à un problème de sous-effectif des agents-tes de la DAP. En effet, après l’évasion spectaculaire enregistrée le 25 février 2021 de quatre-cent-trente-trois (433) détenus, l’effectif des agents-tes affectés à cette prison n’a pas été augmenté en dépit du fait que cette augmentation a été sollicitée par le nouveau responsable de la prison. Les détenus n’ont pas droit à la récréation. La prison n’est pas alimentée en courant électrique. Conséquemment, plusieurs de ses services dont le greffe, fonctionnent au ralenti.
15. La prison civile de la Croix-des-Bouquets est aussi affectée par la rareté de carburant. N’en disposant pas, elle ne peut faire remonter l’eau pour l’utilisation journalière des détenus.
16. Le Centre de Rééducation des Mineurs en Conflit avec la Loi (CERMICOL) n’offre plus, depuis quelque temps, le petit-déjeuner aux détenus mineurs qu’il garde. Seul le repas du midi est encore distribué, faute d’approvisionnement. La génératrice de la prison étant en panne, celle-ci ne compte que sur le courant de ville qui est très irrégulier. Souvent, la prison passe la nuit dans le noir.
17. Le CERMICOL fait aussi face à un problème de sous-effectif des agents de la DAP. Il a été donc décidé de n’accorder aucune récréation aux enfants en conflit avec la Loi.
18. Depuis quelque temps, les activités académiques et de formation professionnelle au sein de la prison sont au ralenti, en raison de la situation générale du pays. Seuls quelques rares enseignants-tes de la section professionnelle continuent encore de se rendre au CERMICOL.
19. La prison civile de Port-au-Prince fait face à un problème de stock de nourriture. Un seul repas est offert généralement aux détenus. Cependant, certains jours, même ce repas unique est hypothétique parce que le renouvellement de stocks de nourriture se fait de manière très irrégulière et pour un temps trop court. Les cuisinières ne sont pas alimentées en gaz propane. La prison ne dispose pas non plus de carburant pour ses besoins journaliers. Au cours des douze (12) derniers mois, cette prison qui accueille le plus grand nombre de détenus dans le pays, n’a reçu les frais de condiments qu’à deux (2) reprises.
20. Avec la situation sociopolitique du pays et en raison de la présence, dans cette prison, de bandits notoires et de personnes ayant occupé des postes de décision au niveau de l’Etat, l’atmosphère de la prison civile de Port-au-Prince est très tendue.
21. Dans le département de la Grand’Anse se trouve la prison civile de Jérémie où après le séisme du 14 août 2021, les conditions générales de détention ont empiré. A l’instar des prisons civiles des Cayes et de l’Anse-à-Veau, des dommages y ont été enregistrés. Pourtant, jusqu’à date, aucun travail de réaménagement n’a démarré. La porte de la cellule où sont incarcérées les femmes et les filles n’est pas solide, ce qui continue une préoccupation pour le RNDDH.
22. Depuis un certain temps, la prison civile de Jérémie ne reçoit pas régulièrement de nourriture de la DAP. Des œuvres caritatives interviennent de temps en temps mais, cette aide est largement insuffisante. Les détenus-es n’ont pas accès à l’eau pour leurs besoins journaliers en raison de l’effondrement partiel du Pont Estimé lors du séisme du 14 août 2021, les camions qui livrent généralement l’eau à la prison ne pouvant plus l’emprunter.
23. Plusieurs cas de maladies contagieuses mais aussi de maladies cutanées ont été recensées dans la prison civile de Jérémie alors qu’elle ne dispose pas de médicament et que le personnel médical est irrégulièrement présent. Le transport des détenus-es lors des extractions judiciaires était assuré par le commissariat qui, depuis un certain temps, est dans l’incapacité de faire ce suivi.
24. Dans le département du Sud-Est, la prison civile de Jacmel n’est pas régulièrement alimentée en eau courante. Conséquemment, les agents de la DAP sont souvent obligés de cotiser en vue d’acheter de l’eau par camion. Le système de purification d’eau est tombé en panne. De plus, la prison ne peut se débarrasser des ordures. Une institution privée de collecte et de traitement de détritus qui en avait la charge, a mis fin au contrat qui la liait à la prison, pour non-paiement de services depuis environ une année.
25. Le local de la prison n’est pas suffisamment éclairé. Son greffe ainsi que l’espace réservé au chef des opérations ne disposent pas de chaise. Au dortoir, les ventilateurs et les toilettes ne fonctionnent pas. Les agents-tes utilisent des seaux d’eau pour se baigner. Les cuisinières ne sont pas alimentées en gaz propane. De plus, l’entreprise qui leur fournissait le gaz a décidé d’y surseoir, en raison de la dette élevée de la prison qui en est réduite à utiliser du charbon de bois. A l’infirmerie, il n’y a pas de médicament pour les détenus-es. Ces derniers ne bénéficient non plus ni de récréation, ni de visites familiales.
26. Dans le département du Nord-est se trouvent deux (2) prisons : Fort-Liberté I et Fort-Liberté II.
27. La cour de la prison civile de Fort-Liberté I est jonchée de détritus. Les détenus-es consomment l’eau du puits. Les cellules dégagent des odeurs nauséabondes. Elles ne sont pas régulièrement curées, faute de produits de nettoyage.
28. La nourriture est insuffisante au sein de cette prison car le retard enregistré dans le renouvellement des stocks est généralement chronique. Il n’y a qu’une seule infirmière affectée à ladite prison pour fournir des soins aux détenus-es. Ces derniers n’ont pas de médecins, pas de médicaments, pas de kits hygiéniques non plus. Conséquemment, ils sont presque tous malades. Ils souffrent, selon ce qu’ils affirment, de fièvre, de toux, de diarrhée, d’infections, d’éruptions cutanées, etc.
29. Les détenus-es de la prison civile de Fort-Liberté II, encore appelée prison civile de Morne Casse, ne reçoivent qu’un repas par jour. Les produits alimentaires livrés en stock sont insuffisants. Les détenus sont tous malades, selon leurs déclarations. Il n’y a pas de médecins. Il n’y a pas non plus de médicaments. La seule infirmière qui fournit les soins de santé aux détenus-es de cette prison est souvent absente.
30. La prison civile de Morne Casse ne dispose pas non plus de carburant ni de gaz propane. Les déplacements sont difficiles et les aliments sont préparés au feu de bois.
31. La prison civile de Port-de-Paix est localisée dans le département du Nord-Ouest. Son bâtiment, en très mauvais état, tombe en décrépitude depuis plusieurs années. Cependant, les autorités ont fait choix de ne pas intervenir en vue d’éviter son effondrement total.
32. Le 7 juillet 2021, la prison en question a essuyé un incendie, à la suite d’une émeute enregistrée après la nouvelle de l’assassinat du président de facto Jovenel MOÏSE. Les toilettes sont sales et repoussantes. L’institution privée de curage ne peut se rendre à la prison régulièrement, en raison de la situation sécuritaire du pays. Les cadenas des cellules méritent d’être changés depuis longtemps. Les détenus-es malades n’ont pas accès à des soins médicaux, la prison ne disposant pas d’infirmière. Les agents affectés à la garde des détenus-es de la prison civile de Port-de-Paix sont en sous-effectif.
33. Dans le département de l’Artibonite se trouvent deux (2) centres carcéraux localisés à Saint-Marc et aux Gonaïves.
34. La prison civile des Gonaïves fait face à une augmentation des cas de tuberculose et de maladies cutanées. Le stock de médicaments est épuisé depuis longtemps déjà. Il n’a pas été renouvelé par les autorités étatiques. Les détenus ne disposent pas de kits hygiéniques non plus. La nourriture est insuffisante au niveau de cette prison et le menu standard de la DAP n’est pas respecté. La génératrice est en panne, de même que les batteries d’Inverter.
35. Aucun agent de la DAP n’est affecté à la garde des détenus de cette prison, depuis les événements survenus dans la nuit du 7 au 8 novembre 2019 où neuf (9) femmes et une (1) mineure de quinze (15) ans ont subi des viols collectifs, où un (1) détenu a été tué et trois (3) autres blessés et où un (1) agent de la DAP a été blessé.
36. Dans le département du Nord, se trouvent les prisons civiles du Cap-Haïtien et de la Grande Rivière du Nord.
37. La prison civile du Cap-Haïtien n’est pas alimentée en eau courante. L’eau de puits ne peut être remontée, faute d’électricité. Et, en raison de la rareté du carburant, la génératrice ne peut non plus être utilisée à cette fin. Depuis quelque temps, les stocks de nourriture ne sont pas renouvelés dans la prison. Conséquemment, les détenus-es sont sous-alimentés, ce qui les surexcite. Les responsables de leur côté sont endettés et les boutiques de la zone ne veulent plus leur vendre à crédit.
38. La prison n’est pas curée. L’entreprise privée chargée pour ce faire ne peut se rendre au Cap-Haïtien tant en raison du problème de carburant qu’en raison de l’insécurité qui sévit dans le pays. La prison dégage donc une odeur nauséabonde, à quelques mètres à la ronde.
39. La prison civile de la Grande Rivière du Nord fait face à un manque de nourriture. Elle reçoit l’eau de manière très irrégulière de la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA). De plus, en dépit du fait que son utilisation cause la gratelle, c’est aussi cette eau que les détenus-es boivent.
40. La prison n’est pas alimentée en carburant. Elle n’affecte aucune cellule à la garde des mineurs-es pourtant, elle en reçoit. Ces derniers sont incarcérés dans les mêmes espaces que les adultes.
41. Dans le département du Centre sont localisées les prisons civiles de Mirebalais et de Hinche.
42. Les cellules de la prison civile de Mirebalais, localisée dans le département du Centre, sont délabrées. Ce bâtiment, construit en 1958 et endommagé lors du séisme du 12 janvier 2010, ne répond plus à la mission qui lui est dévolue. La prison fait souvent face à des ruptures de stocks de nourriture. Le dortoir, le greffe de la prison sont inappropriés et non-équipés. Les responsables n’ont pas de bureau. Ils ne disposent pas non plus de moyens de déplacement.
B. Sur le statut juridique des détenus-es
43. A côté des conditions générales de détention, le statut juridique des détenus-es est aussi très préoccupant. En effet, en raison du dysfonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien, au cours de l’année judiciaire 2020-2021, les audiences correctionnelles ne se sont tenues que rarement et les audiences criminelles avec et sans assistance de jury n’ont été réalisées que dans certaines juridictions de première instance du pays.
44. Selon le bilan du RNDDH autour des audiences criminelles qui nous intéressent particulièrement, quatre-cent-vingt (420) cas ont été fixés mais seulement deux-cent-treize (213) ont été entendus et les deux-cent-sept (207) autres cas ont été renvoyés pour diverses raisons.
45. Deux-cent-vingt-six (226) personnes ont été fixées sur leur sort, tel qu’il apparait dans le tableau Ci-dessous :
46. A date, le RNDDH ne dispose que des informations relatives aux verdicts qui ont été prononcés pour cent-trente-deux (139) personnes dont quarante-huit (48) ont été libérées et quatre-vingt-onze (91) autres condamnées. Ces audiences n’ont donc pas eu un grand impact sur la population carcérale haïtienne1 estimée, en date du 29 septembre 2021, à onze mille deux-cent- cinquante (11.250) détenus-es dont deux mille-quatorze (2.014) condamnés et neuf mille deux-cent- trente-six (9.236), soit 82.09 % en attente de jugement.
47. Les juridictions de première instance du Cap-Haïtien, de Fort-Liberté, de Grande-Rivière du Nord, de Jérémie et de Port-au-Prince n’ont réalisé aucune audience criminelle au cours de l’année judiciaire 2020-2021. Pourtant, huit (8) prisons au moins sont localisées dans ces juridictions. Leur population carcérale totale jusqu’au 29 septembre 2021 est de six mille cent-vingt-sept (6.127) détenus-es dont cinq mille cent-cinquante-deux (5.152) soit 84 %, en attente de jugement et seulement neuf-cent-soixante-quinze (975) condamnés.
48. Par ailleurs, une comparaison du statut juridique des détenus-es de la rentrée judiciaire
2020-2021 à sa clôture, souligne mieux, le bilan catastrophique de cette année judiciaire sur la population carcérale. En effet, au 20 octobre 2020, la population carcérale haïtienne était estimée à onze mille cent-trente-et-un (11.131) détenus-es, dont huit mille huit-cent-neuf (8.809) en attente de jugement et seulement deux mille trois-cent-vingt-deux (2.322) condamnés. Ainsi, 79.14 % de cette population carcérale étaient en attente de jugement et 20.86 %, condamnés. Pourtant, au
29 septembre 2021, la population carcérale est estimée à onze mille deux-cent-cinquante (11.250) personnes dont neuf mille deux-cent-trente-six (9.236) en attente de jugement et deux mille quatorze
1 Source : Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP)
(2.014) condamnés. Ainsi 82 % de la population carcérale sont attente de jugement contre 18 % condamnés.
49. L’année judiciaire 2020-2021 qui a débuté avec 79.4 % de la population carcérale en attente de jugement s’est donc clôturée avec 82 % de la population carcérale en attente de jugement, soit une augmentation de 2.6 % de ce groupe de personnes.
50. En fait, l’évolution de la population carcérale au cours de ces cinq (5) dernières années dénote une absence totale de volonté des autorités étatiques de résoudre le problème de la détention préventive illégale et arbitraire. Le nombre de personne en attente de jugement n’a fait qu’augmenter chaque année, sauf en 2019 où une légère baisse a été enregistrée. Le tableau comparatif et les graphes suivants témoignent de cet état de fait :
51. Au cours de ces cinq (5) dernières années judiciaires, à peine deux mille-quatre-vingt (2.080) personnes ont été jugées en audiences criminelles, ce qui prouve que les autorités judiciaires ne veulent consentir aucun effort pour impacter sérieusement la détention préventive illégale et arbitraire.
52. Alors que l’attention de la population entière est drainée par la situation générale des droits humains dans le pays et l’insécurité qui rythme la vie, les détenus-es restent et demeurent des oubliés. Depuis plusieurs années, ils sont victimes de traitements cruels, inhumains et dégradants. De même, leurs droits aux garanties judiciaires sont constamment violés. Mais, au cours des cinq (5) dernières années, leur situation a empiré et, les informations ci-dessus, portant sur seize (16) des dix-neuf (19) prisons fonctionnelles dans le pays soit 84 % d’entre elles, illustrent cet état de fait.
53. Le RNDDH estime cependant que, plus que la dégradation des conditions générales de détention et le statut juridique des détenus-es, l’indifférence des autorités étatiques vis-à-vis d’eux s’avère préoccupante. En effet, au cours de ces dernières années, les responsables de prisons ont informé les autorités concernées du fait que les détenus-es étaient astreints à un régime de l’enfermement cellulaire car, ils ne bénéficiaient d’aucun moment de récréation. Ils les ont aussi alertées sur le fait que les stocks de nourriture étaient souvent rompus et qu’ils ne permettaient ni de respecter le menu standard de la DAP, ni de fournir deux (2) repas par jour aux détenus-es. Les responsables des prisons du pays se sont endettés pour nourrir ces derniers- ères et le crédit n’est plus octroyé à plusieurs d’entre eux pour cause de non-paiement. Pourtant, rien n’a été fait par les autorités étatiques pour améliorer cette situation.
54. De plus, carence en eau pour le bain et le nettoyage des espaces, surencombrement cellulaire, insalubrité, odeurs nauséabondes, absence de soins de santé, manque de médicaments et de matériels sanitaires et hygiéniques, absence ou manque de personnel médical : voilà l’environnement quotidien des détenus-es dont plus de 82 % attendent d’être jugés pour les infractions qui leur sont reprochées.
55. De leur côté, les membres de l’appareil judiciaire savent qu’en décidant de ne pas travailler pendant des périodes plus ou moins longues et qu’en choisissant de ne pas réaliser régulièrement les audiences criminelles avec et sans assistance de jury, que les premières victimes seront les détenus-es. Cela ne les a pas arrêtés, puisqu’au cours des trois (3) dernières années, la justice n’a fonctionné que trois (3) ou quatre (4) mois l’an. Conséquemment, pour cette même période, le nombre de personnes jugées en audiences criminelles a drastiquement diminué. Il est passé de six-cent-quarante-trois (643) personnes au cours de l’année judiciaire 2018-2019 à deux-cent-vingt-six (226), au cours de l’année judiciaire 2020-2021.
56. Il a aussi été rapporté au RNDDH qu’un nombre important de détenus-es condamnés et transférés dans d’autres prisons, ont fini de purger leur peine. Cependant, ils sont maintenus en détention, leur nouveau centre carcéral ne disposant pas des dispositifs de jugement les concernant. Pour d’autres détenus-es emprisonnés, leurs dossiers ne sont pas acheminés aux cabinets d’instruction par les parquets.
57. Compte tenu de ce diagnostic alarmant du système carcéral haïtien, le RNDDH rappelle aux autorités pénitentiaires et judiciaires que les détenus-es restent et demeurent des personnes humaines, jouissant de leurs droits fondamentaux à la vie, à la santé, à l’alimentation et à un minimum de vie suffisant, droits consacrés par la Constitution haïtienne et les conventions régionales et internationales ratifiées par Haïti. La seule restriction ou perte dont ils sont l’objet est leur liberté de circulation. C’est la raison pour laquelle, encore une fois, le RNDDH recommande aux autorités pénitentiaires et judiciaires de :
• Fournir régulièrement à toutes les prisons civiles du pays, des stocks de nourriture suffisants ;
• Réaménager les prisons civiles du grand sud qui ont été endommagées par le séisme du 14 août 2021 ;
• Augmenter le nombre d’agents affectés à la garde des détenus-es, en tenant compte des normes internationales en la matière ;
• Acheminer systématiquement et sans délai, les dossiers des personnes à l’encontre desquelles un ordre de dépôt est émis ;
• Organiser dans les plus brefs délais des audiences correctionnelles et criminelles pour réduire le nombre inacceptable de personnes en attente de jugement ;
• Acheminer aux prisons, les dossiers des détenus-es qui ont été transférés, pour la libération de ceux qui ont fini de purger leur peine.