16 novembre 2025
L`avant projet de code pénal soumis au ministre de la justice!
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L`avant projet de code pénal soumis au ministre de la justice!

La Commission présidentielle sur la réforme du droit reçue par le ministre Heidi FORTUNÉ, mardi 18 avril 2017.

Mercredi 19 avril 2017 ((rezonodwes.com))–

Le président de ladite Commission, l’ancien ministre de la Justice Me. Jean Joseph Exumé, en a profité pour soumettre au titulaire du MJSP l’avant-projet de code pénal et l’avant-projet de code de procédure pénale.




A cette rencontre déroulée à la salle de conférence du Ministère, le ministre FORTUNÉ était accompagné entre autres du DG du MJSP Me. Jean Claudy Pierre, de son Directeur de Cabinet Me. Philomé Fénélon et du Directeur des Affaires Judiciaires, Me. Kébreau Zamor.

Direction de Communication/MJSP

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