Lundi 13 septembre 2021 ((rezonodwes.com))–Le Défenseur du Peuple, Pablo Ulloa, ou (Office du Protecteur du Citoyen en Haiti) a engagé lundi des poursuites pénales contre le directeur de l’Institut postal dominicain (Inposdom), Adán Peguero, suite à son refus présumé de fournir des informations sur la situation de plusieurs anciens employés qui n’ont pas reçu leurs indemnités d’emploi après licenciement.
Dans un communiqué, M. Ulloa a expliqué que l’action n’est pas due aux licenciements, mais au fait que M. Peguero a « délibérément refusé de répondre aux différentes demandes du Défenseur du Peuple dans lesquelles il est tenu de rendre compte de la situation des citoyens qui ont été licenciés d’Inposdom et qui ont déposé des plaintes auprès de cet organe constitutionnel« .
La loi 19-01 qui crée l’Ombudsman établit que « dans le cas où un fonctionnaire refuse de collaborer avec le Défenseur du Peuple [OPC en Haiti] ou ne fournit pas la documentation ou les rapports requis, le Défenseur du Peuple informera le supérieur immédiat du fonctionnaire faisant l’objet de l’enquête, ainsi que le Ministère Public, afin de soumettre le fonctionnaire à l’action de la justice pour violation de l’article 234 du Code Pénal Dominicain », rappelle le communiqué.
« Aucun fonctionnaire n’est au-dessus de la Constitution et de la loi », a indiqué Pablo Ulloa.