Cour des Comptes : L’ex-DG du SMCRS Magalie Habitant condamnée à restituer à l’État haïtien plusieurs millions de gourdes

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Jeudi 29 juillet 2021 ((rezonodwes.com))– Dans le cadre du dossier d’audit sur la gestion de la dame Magalie Habitant, ancienne Directrice du Service Métropolitain de Collecte de Résidus Solides (SMCRS) pour la période allant d’avril 2017 à septembre 2017, la Chambre financière de la Cour a rendu un arrêt dont le dispositif se lit comme suit.

Par ces motifs, l’Auditorat entendu, se déclare compétente pour connaitre de la demande de décharge de madame Magalie Habitant;

Constate que le rapport y afférent ne couvre pas toute la période de gestion de madame Habitant, Relève que le rapport fait l’impasse sur certaines dépenses clés sur lesquelles madame Habitant ainsi que les cadres du SMCRS n’ont pas pu l’éclairer à l’audience du 6 mai 2021; constate en outre que le rapport dressé pour la période d’avril n’ont pas pu à septembre 2017 fait ressortir des transactions financières effectuées en violation des articles 3, 4, 5 du Décret du 3 mars 1981 portant création du SMCRS, des articles 97, 98, 102 et 103 de la Loi du 4 mai 2016 sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances, des articles 44 et 46 de la Loi de finances 2016 – 2017, des articles 21, 25 et 26 de l’Arrêté du 16 février 2005 sur la comptabilité publique, des dispositions du Décret du 7 septembre 1950 sur le contrôle des biens du gouvernement ;

Condamne solidairement, conformément à l’article 19 du Décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif, madame Magalie Habitant Directeur général, monsieur Ralph René, Directeur administratif, monsieur Rosemond Jolicoeur, Comptable en chef, monsieur Jocelyn Borgella Coordonnateur de projet ainsi que le Comptable public madame Guy Lafleur à restituer au Trésor public et au SMCRS la somme de trente-huit millions huit cent soixante-dix-neuf mille sept cent soixante-seize gourdes et soixante-onze centimes (38,879,776,71Gdes), ainsi reparties :

a)douze millions de gourdes et 00/100 (11,259,000.00Gdes) à titre de rémunération de contrats douteux passés et exécutés en dehors de la loi et pour lesquelles aucune jutification comptable n’a pu être donnée,
b) onze millions deux cent cinquante-neuf mille gourdes et 00//100 (11,259,000.00Gdes) à titre de rémunération de contrats douteux passés et exécutés en dehors de la la loi et
c) seize millions six cent vingt mille sept cent soixante-seize gorudes et soixante et onze centimes (16,620,776,71Gdes) incorrectement justifiées affectées à l’achat de pièces détachées et autres accessoires;

Ordonne la vérification des transactions du SMCRS portant sur la conformité de ses dépenses en carburant et lubrifiants pour la période allant d’avril à septembre 2017; Ordonne la poursuite de l’audit du SMCRS pour la période restante de la gestion de madame Habitant soit du 1er octobre 2017 au 25 septembre 2018; Ordonne le maintien de l’hypothèque légal dont sont grevés ses biens meubles et immeubles.

1 COMMENT

  1. Madame Habitant va contacter les Instances Concernees pour faire effacer cette « condemnation » tout de suite!

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