A : Me Rogavil BOISGUÉNÉ
Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA)
En ses Bureaux. –
Objet : Demande de clarification
Port-au-Prince, mardi 27 juillet 2021 ((rezonodwes.com))–
Monsieur le Président,
Le Collectif-7 Juillet à l’avantage de solliciter, par la présente, une clarification de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), à propos des anciens Ministres et Directeurs Généraux faisant partie de l’actuel Cabinet Ministériel, formé en violation de l’article 158 de la Constitution de 1987 amendée le 9 mai 2011.
En effet, le Collectif persiste à croire que, même dans cette situation exceptionnelle dans laquelle se trouve notre État où l’ingérence internationale tient le Droit en état, l’esprit de la Constitution doit toujours servir de boussole pour mieux guider les futurs responsables.
Ainsi :
– Considérant le décret du 23 novembre 2005, établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), en son article 2 disposant que : « la Cour est une institution indépendante qui a pour mission de juger les actes de l’Administration publique, les comptes des ordonnateurs et Comptables de deniers publics […] » ;
– Considérant la publication du décret du 05 juillet 2021, accordant pleine et entière décharge aux anciens Premiers Ministres et Ministres ayant servi la République du 7 février 1991 au 7 février 2017, et ayant un avis favorable de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA).
Le Collectif-7 Juillet, étant une structure de la société civile regroupant, pour la plupart, des organisations estudiantines, de droits Humains, des associations paysannes, des organes de presse (parlée, écrite et télévisée), des organisations syndicales et socioprofessionnelles ainsi que des organisations de base, se fait le devoir de vous adresser cette requête, afin de mettre à la disposition de la société le rapport relatif aux avis favorables ayant été émis par ladite Cour concernant la gestion des différents membres de l’actuel Cabinet Ministériel qui ont été, dans un passé récent, Comptables des deniers publics, ce, pour favoriser la bonne gouvernance, l’assainissement des finances publiques et une meilleure gestion des maigres ressources de l’Etat.
Vous sachant gré des suites utiles que vous ne manquerez certainement pas d’accorder à ce qui fait l’objet de la présente correspondance, le Collectif-7 juillet saisit l’occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président, l’expression de ses salutations les plus distinguées.
Pour le Collectif-7 juillet :
Réginald GEDEON / KONJE
Moise DURANDISSE / COJEUEH
Chednerson ST FIRMIN / SCHIN
Dieuseul DAVID / AJENOH
Emmanuel HILAIRE / LAVI TOUT MOUN KONTE
Mackenson JEAN / FEA
Evens PAUL / SEKTÈ JENÈS
Marie Junie DELVA / COFEDEG
Jean Emmanuel JEAN BAPTISTE / CURE
Jean Wilkens ST JUSTE / GRAD-AYITI
Vladimir DESTINVIL / CESF
Jheffmy DESIRE / RED
Alyn JEROME / REPLIK
Herold SIMEON / RNJA
Stanley DELVA / CECDH
Edson Jean PIERRE-LOUIS / APDDH
Slynx Menex E. CESAR / KOLEKTIF 13-AVRIL
Gilbert MERVIL / REPG
Dieunie LOUIS / MIEL
Anie CELESTIN / FÒS GRAN RAVIN
Jean Emmanuel LIVERT / MPL
Dieulor LAGUERRE / UJADH
Jean Rolange Emmanuel LAFORTUNE / KEILA
Kerby Fils GARCON / VAJCHA Oscar PIERRE
LOUIS / AJAKA Yuan
Pascal DELVA / CREPOVHA Murielle
FRANCOIS / Petro Challenger RéunisBeauséjour MOISE / CORE Nelson GUILBAUD / REPIJames Julien JACQUES / Alternative Citoyenne
Martine CELESTIN / Fanm Yo La
Erdna GEDEON / KOZE PEYIZAN
Joubert PIERRE / 3em Revolte