Lundi 31 mai 2021 ((rezonodwes.com))–
Des délégations conduites par des employés de United Nations Office for Project Services (UNOPS) travaillant pour le compte du CEP-Dermalog se préparent cette semaine à se rendre dans diverses zones de la capitale et des autres départements géographiques du pays, avec pour objectif ultime d’installer des centres de vote pour l’organisation du référendum bidon « bò katedral » de Jovenel Moïse.
Ce faisant, ces agents ou employés de l’UNOPS et du CEP-Dermalog enfreignent la loi, en particulier l’article 284-3 de la Constitution interdisant le référendum en matière de changement constitutionnel :
Article 284-3 version créole :
Nimewo 284-3: Yo pajanm gen dwa fè referandòm, pou yo mande pèp la si li dakò pou gen chanjman nan konstitisyon an.
Ils sont donc en situation d’infractions flagrantes et dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.
En effet le flagrant délit désigne, en procédure pénale , un crime ou un délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.
Le Code d’instruction criminelle en Haiti désigne 3 sortes d’infractions flagrantes :
1- L’infraction flagrante proprement dite .
C’est celle qui se commet actuellement et dont les auteurs sont surpris sur les faits : Exemple les agents de l’UNOPS et du CEP-Dermalog surpris dans l’installation de bureaux de vote pour un referendum interdit par la Constitution.
2- L’infraction réputée flagrante (flagrance par présomption)
Elle correspond à lhypothèse où dans un temps très voisin de l’infraction, l’individu est poursuivi par la clameur publique, soit trouvé en possession d’objets, ou présente des traces, indices laissant croire qu’il a pu participer à la commission de l’infraction
3- L’infraction assimilée flagrante.
C’est celle qui est commise dans une maison dont le chef requiert l’officier de police judiciaire de le constater. (Article 36 du Code d’instruction criminelle)
Les agents ou employés de l’UNOPS et du CEP-Dermalog en se rendant dans différentes zones du pays pour placer des bureaux de vote pour un referendum interdit par la Constitution commettent une infraction flagrante et s’exposent à des sanctions légales.
N’est-ce pas le droit de n’importe quel citoyen d’invoquer le code d’instruction criminelle et le code de procédure pénale pour les appréhender et les amener au poste de police le plus proche ?
