Vendredi 28 mai 2021 ((rezonodwes.com))–
L’Administration Biden , jusqu’à maintenant , ne s’est pas clairement prononcée sur la décision du régime PHTK de changer par voie référendaire la Constitution de 1987, en dépit de l’interdiction formelle de l’article 284-3 de ladite constitution.
Tout comme elle a choisi d’ignorer l’article 134-2 de cette même constitution qui a mis fin au mandat de Jovenel Moïse le 7 Février 2021.
Même si Jovenel Moïse a appliqué les dispositions de cet article aux Sénateurs de la République pour mettre fin à leur mandat, les Etats-Unis ont continué d’affirmer haut et fort que le mandat de Jovenel Moïse prendra fin le 7 février 2022.
Par rapport au projet de référenfum de Jovenel Moïse, l’ambassade des Etats-Unis à Port-au-Prince, la Secrétaire d’Etat Adjointe aux Affaires Hémisphériques, Madame Julie Chang et l’Ambassadrice des Etats-Unis aux Nations Unies, Madame Linda Greenfield, se sont toutes retranchées derrière un seul commentaire, à savoir que » à ce stade, le processus rèférendaire n’est pas suffisamment inclusif, participatif et transparent ».
Toutes, elles écartent d’un revers de main la question de l’illégalité du référenfum de Jovenel Moïse ainsi que celle de la fin du mandat de ce dernier confirmé par l’article 134-2 de la Constitution.
Cependant les Etats-Unis n’ont pas toujours fait preuve de cette « discrétion » lorsqu’il s’agit de la Constitution haïtienne.
Lors de la révocation des 3 juges de la Cour de Cassation, les États-Unis avaient cherché à connaitre le bien-fondé par rapport à la Constitution de cette décision
En effet les responsables de l’ambassade des Etats-Unis d’Amérique en Haïti avaient annoncé, le mardi 9 février 2021, avoir acheminé le dernier arrêté présidentiel paru le 8 février 2021 à des « instances internationales » pour déterminer le degré de conformité de cette nouvelle décision qui fâche à la constitution en vigueur.
« Nous avons vu un arrêté publié très tard le 8 février dernier mettant à la retraite trois juges de la Cour de Cassation. L’arrêté est en train d’être d’examiné par les instances internationales en vue de déterminer s’il est conforme à la Constitution et aux lois haïtiennes », avaient indiqué les responsables de l’ambassade américaine dans une note rendue publique le mardi 9 février.
Plus de trois mois plus tard, l’ambassade américaine à Port-au-Prince n’a pas annoncé les résultats de cet examen dudit arrêté par les » instances Internationales ».
Quels sont les résultats de l’examen de la conformité constitutionnelle de la décision de Jovenel Moïse de révoquer les 3 juges de la Cour de Cassation promis par l’ambassade américaine ?