Digicel et Natcom ignorent-elles que le référendum pour changer la Constitution de 1987 en Haïti est une activité illégale et interdite ?

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Mardi 25 mai 2021 ((rezonodwes.com))–

Les services légaux et juridiques de ces deux opérateurs Télécom en Haiti ont assurément expliqué aux responsables de ces entreprises que l’article 284-3 de la Constitution de 1987 interdit formellement tout référenfum sur la Constitution.

Pourtant, les usagers de la Natcom se plaignent d’être la cible de messages leur demandant de participer à cette activité illégale que constitue le Référendum bidon du 27 juin prochain.

Digicel et Natcom ont-elles intérêt à s’associer à une activité visiblement et parfaitement illégale que ces compagnies n’entreprendraient jamais dans aucun autre pays d’état de droit ? Natcom a des démêlés avec la justice de certains pays africains.

Jovenel Moïse a testé le terrain avec des délégations du CEP qui s’étaient rendues à Port-de-Paix, à Jérémie, à Fort-liberté et dans d’autres parties du pays.

Toutes les informations et données receuillies par l’équipe Têt Kale laissent présager qu’il sera fort difficile d’installer et de garantir la sécurité des bureaux pour le Referendum bidon et illégal du 27 juin prochain.

Et les Nations Unies (BINUH) qui se cachent derriere l’UNOPS ne pourront pas aider le CEP de Jovenel Moïse à faire face à la mobilisation du peuple haitien qui, en depit de la terreur des gangs armés installés et entretenus dans le pays par une bande de dirigeants criminels et incompétents , entend faire échec au projet de Jovenel Moïse et de ses alliés nationaux et internationaux.

Face à cette réalité du terrain, les têtes pensantes du régime PHTK et alliés réfléchissent sur une solution alternative qui leur permettrait d’organiser le référendum bidon et illégal sans faire face à la fureur éventuelle du peuple haitien.

Pour arriver à cette fin, PHTK entend utiliser la pandémie du Covid-19 pour empêcher à la population de gagner les rues avant et pendant le Référendum bidon et illégal du 27 juin en instrumentant dans l’intérêt de son propre projet un outil dénommé « Etat d’urgence sanitaire « .

Cependant cette démarche mettra le PHTK face à un problème nouveau : En effet comment exiger aux membres de la population de rester cloitrés chez eux á cause du Covid-19 et en même temps demander à cette même population de sortir en masse pour aller voter le 27 juin la Constitution de Jovenel Moïse ?

C’est à ce moment là que le régime PHTK s’est mis à penser aux opérateurs téléphoniques Digicel et à Natcom, c’est à dire l’utilisation du téléphone comme média de vote .

A noter que les opérateurs téléphoniques apportent déja leur contribution dans l’organisation de cette activité illégale clairement interdite par la Constitution du pays en faisant la promotion de ladite activité avec des SMS envoyés aux usagers pour leur demander d’aller participer à une action illégale.

Rappelons que le vote par téléphone a été imaginé au début des années 1990, avec le développement et la diffusion des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ce qui a permis d’envisager la mise en place du vote électronique. Trois technologies distinctes sont envisageables : l’implantation de machines à voter dans des bureaux de vote (vote électronique « off-line »), le vote à distance avec le vote par Internet et le vote par téléphone (vote « on-line »).

Depuis les années 2000, les machines à voter et surtout le vote par Internet se développent et sont utilisés pour de multiples scrutins, mais le vote par téléphone, quant à lui, reste expérimental : son développement est freiné par des problèmes techniques et économiques pour assurer les pré-requis minimums légaux de confidentialité et d’intégrité du vote.

1)En Suisse
La Suisse a testé le vote à distance dont le vote par SMS lors des référendums et des votations entre 2003 et 2005. Les électeurs de quelques communes du canton du Zurich ont clos le 27 novembre 2005 la série d’expérimentations prévues par le groupe de travail, à l’occasion du référendum d’initiative populaire portant sur la manipulation générique des aliments et de la votation modifiant la loi sur le travail. Pour voter les électeurs recevaient par courrier un code d’accès confidentiel leur permettant de valider leur vote à distance. Le vote pouvait ensuite s’exprimer via un site sécurisé sur internet ou en envoyant un SMS depuis un téléphone mobile. Près de 24 % des votants ont utilisé la voie électronique à distance, en préférant l’utilisation d’internet (1154 votes par internet, 243 SMS).

2)Au Royaume-Uni
À la suite de l’article 10 de la loi de mars 2000 sur la représentation de la Nation le Royaume-Uni a testé la mise en œuvre du vote à distance pour des élections politiques locales. En mai 2002, les électeurs de Saint-Albans, Liverpool et Sheffield ont ainsi pu voter électroniquement lors des élections locales. Ils avaient la possibilité d’utiliser soit leur téléphone mobile pour envoyer leur vote par SMS, soit leur ordinateur connecté à Internet pour accéder à une plateforme de vote en ligne afin d’exprimer leur choix, soit à des appareils à écrans tacti les disposés dans des isoloirs pour accéder à un intranet.

3)En Estonie
En 2011, les habitants de l’Estonie ont pu utiliser leur téléphone mobile avec une application sécurisée dans la carte SIM pour désigner leurs députés. En 2005 déjà, les Estoniens avaient pu voter par Internet pour les élections municipales. En 2007, le vote électronique a été retenu pour désigner les membres du Parlement. En 2011, c’était au tour du téléphone mobile de faire son entrée dans les médias de vote à disposition des électeurs.

Légalité du vote par téléphone

Les exemples de vote par téléphone en Suisse , au Royaume Unie et en Estonie ne présentaient pas de problèmes légaux.

Cependant dans le cas d’Haïti, que ce soit par téléphone ou dans la plus stricte intimité d’un isoloir, le Référendum que compte organiser Jovenel Moïse le 27 juin reste et demeure interdit par la Constitution du pays. Point barre.

Et cela Digicel et Natcom le savent parfaitement bien. Si la Digicel et la Natcom s’associent à Jovenel Moïse dans la promotion et l’organisation dudit référendum c’est en pleine et parfaite connaissance de cause.

Ces entreprises ont pris des engagements contractuels par rapport au respect des lois haitiennes. Qu’ils soient respectés.

Ont-t-elles aujourd’hui intérêt à s’associer au dictateur en herbe Jovenel Moïse pour l’organisation d’un référendum bidon et illégal ?

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