Avis du 7 mai 2021 du Ministère du Commerce et de l’Industrie relatif aux obligations faites aux importateurs de remplir, à partir du 22 mai 2021, un formulaire de préavis d’importation numérisé, disponible sur la plateforme du systême douanier automatisé (Sydonia) de l’administration générale des douanes
Mardi 11 mai 2021 ((rezonodwes.com))– Le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) informe le public en général et les importateurs en particulier que, conformément à l’article 53 du Code douanier (modifié par le Décret du 13 septembre 1990) et à l’Arrêté du 13 mars 2018 portant régulation de l’importation et de la commercialisation, il est fait obligation à tout importateur de remplir, à partir du 22 mai 2021, un formulaire de Préavis d’importation numérisé, qui lui sera accessible à partir de la plateforme du Système Douanier Automatisé (SYDONIA) de l’Administration Générale des Douanes.
Ce formulaire devra ensuite être transmis, par voie électronique, au Ministère du Commerce et de l’Industrie ou, le cas échéant, en son local, sis au No 8, rue Légitime, pour analyse et traitement.
Les documents obligatoires suivants y seront joints :
1. Un avis favorable délivré à l’issue des contrôles institutionnels effectués par les Ministères suivants, chacun en ce qui le concerne :
a) Le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) ,
b) Le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR),
c) Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC),d) Le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
2. Une facture pro-forma émise par le fournisseur indiquant, entre autres, l’adresse de celui-ci, celle de l’Importateur, la description, le poids, le prix unitaire et les valeurs FOB et CIF de la marchandise ;
3. Une copie de la patente, du quitus ainsi que de la Carte d’Identité Professionnelle (CIP) de l’entreprise.Tout contrevenant à cette disposition sera passible d’une pénalité de retard correspondant à dix pour cent (10%) de la valeur CIF de la marchandise importée et, le cas échéant, sera frappé d’interdiction d’importation.
Jonas COFFY
Ministre#MCI
Ministère du Commerce et de l’Industrie