QUELLE ACTION JUDICIAIRE A DROIT UNE FEMME VICTIME D’UN VOL PAR SON MARI ?
Lundi 11 janvier 2021 ((rezonodwes.com))– Le vol, selon certaines sources, remonte à l’origine de l’humanité. Il s’exerce sur terre par la délinquance et sur mer par la piraterie. Mais, sa commission a été toujours sanctionnée dans toutes les civilisations.
Le vol, compte tenu de ses multitudes cas de figure qu’il revêt, exige un grand effort à fournir pour l’appréhender. Il peut être simple ou aggravé, il peut être effectué seul ou en bande organisée, avec ou sans violence, avec ou sans préméditation, avec professionnalisme ou avec maladresse etc. Et, chez certaines personnes il est un acte maladif connu sous le nom de kleptomanie.
Toute personne ayant soustrait de manière frauduleuse une chose appartenant à autrui est coupable de vol (Art. 324 du C.P.).
Donc, le vol est une violation de la loi pénale impliquant inévitablement une sanction en vue de garantir l’ordre public.
Le vol comme infraction s’établit sur trois éléments constitutifs. À savoir :
- l’objet du vol doit appartenir à autrui
- la soustraction frauduleuse de l’objet
- l’intention de voler
Quiconque a commis un acte est sujet à la poursuite pourvu qu’il y ait pour celui-ci des provisions légales. De ce fait, le commissaire du gouvernement ou la victime peut mettre l’action publique en mouvement contre l’infracteur (art. 1er du C.I.C). Mais, ceux qui ont une immunité ne peuvent faire l’objet de poursuite.
La femme victime d’un vol par son mari ne peut engager aucune poursuite à l’encontre de ce dernier grâce à l’immunité familiale qui éteint l’action publique et met donc fin aux poursuites. Cependant, l’immunité n’est ni un fait justificatif, ni une excuse absolutoire.
Dans ce cas, puisque la femme a subi dans ses biens l’impact de l’infraction, elle a droit à des réparations civiles. Pour ce faire, elle peut saisir la justice. Mais, le mari ne sera pas condamné à une peine correctionnelle puisque le vol entre époux et épouse ne donne lieu qu’à des réparations civiles même si le bien volé a été donné à la femme à titre de succession ou même de donation. Il en va de même pour la femme séparée de biens (art. 325 du C.P.).
Marius MARECHAL
Tél. : (509) 38 00 4198
e-mail : marechalmarius365@gmail.com
