Samedi 6 juin 2020 ((rezonodwes.com)– Par ordonnance en date du 4 juin 2020, le juge LaShann DeArcy Hall a fixé le calendrier des discussions entre, d’une part, la Diaspora haitienne aux USA représentée par M. Marcel P. Denis et Rodney Austin et, d’autre part, Jovenel Moïse, Michel Joseph Martelly, Jocelerme Privert, le Gouvernement haïtien et la Natcom représentés par M. Bertrand Madsen et M. Macx Jean Louis, dans le cadre de l’affaire relative au prélèvement des $1.50 sur chaque transfert d’argent et sur chaque appel téléphonique international en provenance des USA vers Haiti.
En effet, le juge du tribunal du District Est de New York a decidé de rejeter les demandes des accusés formulées par lettres en date du 22 mai 2020 (Jovenel et Consorts) et 3 juin 2020 (Natcom) pour une pré-requête sur une motion en rejet anticipée.
Ainsi donc le tribunal a indiqué dans ladite ordonnance que les parties doivent informer par requête les défendeurs (Jovenel et Consorts) de leur volonté de rejeter la plainte conformément aux pratiques individuelles de cette Cour.
Les défendeurs doivent signifier au demandeur une requête de rejet ne dépassant pas cinq pages au plus tard le 17 juin 2020.
Le demandeur (la Diaspora haitienne) doit signifier aux défendeurs les documents d’opposition ne dépassant pas cinq pages au plus tard le 1er juillet 2020.
Les défendeurs doivent signifier au demandeur une réponse, le cas échéant, ne pas excéder cinq pages et déposer la requête pleinement informée au plus tard le 8 juillet 2020
Par courtoisie, à moins que les parties ne s’y opposent, la Cour demande que les parties ne déposent la requête qu’une fois qu’elle est pleinement informée. Les défendeurs doivent fournir à la Cour une copie de courtoisie de la requête déposée, tamponnée et pleinement informée, dans les deux jours ouvrables suivant le dépôt. Les mémoires et copies de courtoisie doivent être conformes aux pratiques individuelles de la Cour.
Rappelons que l’ordonnance en date du 31 mars 2020 prise par le juge LaShann DeArcy Hall, en charge de ce dossier au tribunal de New York , rejetant la plainte de la Diaspora en raison de la doctrine juridique de » l’acte d’État » et celle de » Forum Non Conveniens « est venue rassurer Jovenel, Martelly, Privert , le Gouvernement Haitien et la Natcom par rapport à l’issue finale de ce procès.
Cependant à cette date , seules les entreprises Digicel, Unibank, Western Union, Unitransfer, CamTransfer pouvaient bénéficier de ce rejet avec PRÉJUDICE, car Martelly ,Jovenel,, Privert , le Gouvernement Haïtien et la Natcom ne s’étaient pas encore manifesté .
Aujourd’hui, après que les avocats des entreprises aient fini de tracer la route et d’indiquer le chemin, la voie semble être bien dégagée et le boulot devrait être beaucoup plus simple pour les avocats de la Natcom , Martelly, Jovenel , Privert et le Gouvernement Haitien.
En particulier, ces avocats ont du apprecier beaucoup le fait que le juge ait pu noter dans ladite ordonnance :
« Dans un effort futile pour éviter l’application de la doctrine de l’acte d’État, les demandeurs avancent deux arguments supplémentaires déjà rejetés par les tribunaux des États-Unis.
Premièrement, les demandeurs avancent une théorie selon laquelle les frais constituent une prise de propriété située aux États-Unis, ce qui est interdit par le retraitement tiers de la loi sur les relations étrangères des États-Unis. (Pl .’s Opp. 7-8.) Comme la Cour vient de le constater, les circulaires et l’ordonnance présidentielle(Martelly) constituent des actes officiels du gouvernement haïtien. Le demandeur n’a allégué aucun fait indiquant que ces actes souverains ont eu lieu en dehors des frontières d’Haïti.
Le fait que les frais aient été facturés aux clients basés aux États-Unis est sans conséquence. Tant que les actions d’un souverain se sont déroulées à l’intérieur de ses propres frontières, même si ces actions ont des conséquences intentionnelles aux États-Unis, la Cour n’est pas empêchée de constater que la doctrine de l’acte d’État s’applique. Voir ETP, 809 F.3d, p. 744 (constatant que la cession des marques à une entité quasi-gouvernementale, lorsque le but de cette cession était de donner à l’entité la qualité pour introduire une réclamation en vertu de la loi Lanham contre les distributeurs américains, était un acte d’État).
Deuxièmement, le demandeur avance une théorie selon laquelle l’imposition des frais était un acte commis au cours d’opérations purement commerciales, et est donc à l’abri de la doctrine de l’acte d’État. (Pl .’s Opp. 11). Cependant, comme le deuxième circuit l’a récemment déclaré, «ni la Cour suprême ni [le deuxième circuit] n’ont jamais conclu à l’existence d’une exception commerciale à la doctrine de l’acte d’État». FTE, 809 F.3d à 744. Et, même si l’exception commerciale devait exister, le demandeur n’offre aucune base pour conclure qu’elle s’appliquerait aux frais prélevés par le gouvernement haïtien. En somme, les défendeurs se sont acquittés de leur fardeau d’établir que la doctrine de l’acte d’État interdit les réclamations des demandeurs. »
Notons, enfin , pour terminer que les avocats de la Diaspora avait sollicité l’autorisation de faire appel contre la décision du juge américain, LaShann DeArcy Hall prise par ordonnance en date du 31 mars 2020.
Cette action , cependant, a été suspendue provisoirement afin de ne pas gêner les discussions qui sont toujours en cours au tribunal du District Est de New York avec les avocats de la Natcom , Martelly et Consorts.
L’action judiciaire au tribunal d’Appel contre l’ordonnance du 31 mars 2020 pourra être reprise à partir du 30 novembre prochain.
