Mardi 5 novembre 2019 ((rezonodwes.com))– Lorqu’en 2014, Digicel-Haïti , connue aussi sous le nom de Unigestion Holding S.A., après les différentes opérations menées à Pétion-Ville, à Delmas et à Carrefour par la Police haïtienne et les arrestations et saisies d’équipements qui s’en étaient suivies, récupéra des mains des autorités haïtiennes des copies de documents d’expédition indiquant que des agents en Haïti ont expédié des cartes SIM Digicel-Haïti vers l’Oregon aux USA, adressées à M. Benjamin Sanchez , propriétaire d’UPM Marketing et Président d’UPM Technology, et à M. Tyler Allen, qui est également affilié à UPM ainsi que des formulaires clients montrant également que M. Baltazar Ruiz , chargé de projet chez UPM Technology, a expédié du matériel informatique en Haïti, elle pensa que la justice américaine était la « panacée » et qu’il suffisait d »alerter les avocats de la Digicel aux USA et d’intenter un procès contre cette entreprise de télécommunication par Internet qui se livrait , selon elle, à un trafic de plusieurs millions de dollars visant à escroquer son unité en Haïti, pour que justice soit rendue.
Ainsi donc, écartant le dossier des tribunaux haïtiens , Digicel préféra s’adresser à la justice américaine tout en demandant le support de la police haïtienne pour l’aider à enquêter sur la fraude de contournement d’appels téléphoniques internationaux dont UPM Technology, un groupe de téléphonie Internet de l’Oregon, se serait rendu coupable en Haïti.
Elle ne pouvait pas, à ce moment, s’imaginer quatre ans après le dépôt de cette plainte en Oregon, elle aurait sous les bras , aux USA, un procès compliqué à trois (3) têtes par devant le même tribunal avec des calendriers qui s’entrecroisent. Ni qu’elle serait amenée à faire face à la barricade défensive que constituent les six chefs d’accusations de la UPM Technology et les contre-réclamations financières atteignant 60 millions USD, parallèlement à une procedure de jugement sur des plaidoiries par devant le même juge américain.
Pourtant c’est ce qui est arrivé au États-Unis dans ce procès qui oppose le plus grand opérateur Télécom en Haïti à la UPM Technology .
Aujourd’hui, d’aucuns se demandent comment ce procès qui s’annonçait très bien pour la Digicel jusqu’à février 2016 a pu en arriver à ce stade ?
A quel moment cette affaire a basculé en faveur de la UPM Technology ?
Quelles lecons en tirer ? Les opérateurs du secteur Télécom en Haïti sont -ils condamnés à devoir fuir la justice haïtienne et/ou le régulateur Télécom haïtien lorsqu’ils s’estimeront être la victime d’un quelconque forfait en Haïti de la part d’opérateurs ou de citoyens étrangers ?
Par Montaigne Marcelin
Faisant suite à la requête déposée le 27 septembre dernier par devant le tribunal de l’Etat de l’Oregon aux États-Unis d’Amérique par la Unigestion Holding S.A (Digicel-Haïti) et Digicel-USA pour solliciter l’autorisation d’amender une troisième fois la plainte déposée à l’encontre de la compagnie américaine basée en Oregon, initiée le 2 février 2015, UPM Technology, conformément à l’ordonnance du juge du tribunal de l’Oregon, Michael H. Simon, la Unigestion Holding S.A. a modifié pour la troisième fois , le 29 octobre 2019, sa plainte déposée à l’encontre de la UPM Technology
En effet, le juge Michael H. Simon a organisé, le 29 octobre 2019, une conférence téléphonique avec les parties concernées par la dite affaire et à l’issue de la dite conférence la décision suivante a été adoptée :
1– La requête de la Digicel Haïti visant à modifier la plainte est ACCORDÉE.
2– Digicel Haïti doit déposer sa troisième plainte modifiée (sans réclamations RICO mais avec des demandes de dommages-intérêts punitifs avant la fermeture des bureaux le 29 octobre 2019.
3– UPM Technology doivent répondre à la troisième plainte modifiée et peuvent faire valoir des demandes reconventionnelles (sans réclamations antitrust) avant le 12 novembre 2019
4– Digicel Haiti doit répondre aux demandes reconventionnelles de UPM Technology au plus tard le 26 novembre 2019.
5– La requête de la UPM Technology en vertu de la règle 8 (b) (6) pour considérer certaines allégations admises est refusée.
En fait Digicel a été contrainte de modifier sa plainte par le fait que le juge avait bien acceuilli la requête de la compagnie d’Oregon demandant le rejet des réclamations RICO de la Digicel et que la UPM avait pris le risque de demander à la Cour de traiter son argument de RICO comme une requête en jugement des plaidoiries, au titre de la Règle 12c) des Règlements et Procédures en vigueur , renonçant ainsi à tous les moyens de défense énumérés à la règle 12 (b) (2) à (5) qui n’avaient pas été invoqués à temps.
Nous avons expliqué, il y a quelques semaines de cela, dans un texte disponible sous ce réseau (Rezonodwes) sous le titre » Le beurre, l’argent du beurre, et les faveurs de la crémière » les conséquences de cette disposition tactique et stratégique de l’accusation sur l’avenir de ce procès.
Il est à souligner également que les six (6) contre-réclamations relativement aux demandes reconventionnelles de la UPM Technology ont résisté jusqu’ici aux arguments présentés par Digicel-Haiti par devant le juge. Seule la septième contre-réclamation( Antitrust )a été , en fait, totalement rejetée.
De même, notons que Digicel s’est trouvée dans l’obligation d’abandonner dans ce procès son principal chef d’accusation ( Réclamations RICO) , en raison de la decision du juge évoquée plus haut.
Ainsi donc, aujourd’hui, le premier opérateur Télécom d’Haïti se retrouve quelque peu coincé , par devant les tribunaux américains, avec un procès à trois têtes dans une seule et même affaire. C’est-à-dire:
1– Une procedure en jugement des plaidoiries dont le calendrier a déjà été fixé par Monsieur le juge, ( Voir https://rezonodwes.com/2019/10/01/affaire-digicel-haiti-upm-technology-digicel-sollicite-dun-tribunal-americain-lautorisation-de-modifier-sa-plainte/)
2 – Six Chefs d’accusations de la UPM Technology avec des réclamations financières s’élevant à plus de 60 millions USD,
3– Une plainte modifiée pour la troisième sans Réclamations RICO (le principal chef d’accusation de Digicel à l’encontre de UPM) qui aurait paru sans poids et substance réels et sans intérêts financiers si Digicel n’avait pas demandé et obtenu du juge l’autorisation d’y ajouter des demandes en dommages -intérêts punitifs.
Bref, pour un plaignant qui s’est estimé être la grande victime d’une opération d’escroquerie en Haïti qui lui aurait causé des dommages s’élevant à plusieurs dizaines de millions de USD, c’est une position très peu confortable et très peu enviable après quatre ans de procès aux USA. Certains diraient même que la situation est entrain de se retourner contre la partie accusatrice (Digicel) dans cette affaire.
Mais comment on a pu en arriver à ce stade du procès ? Que s’est -il passé exactement ?
Quel est le fondement de cette affaire qui est par devant les tribunaux américains ?
Beaucoup de ceux et celles qui nous suivent et qui ont lu nos deux précédents textes relatifs à ce procès opposant l’opérateur Télécom haïtien (Unigestion Holding S.A./ Digicel Haïti) à une compagnie américaine ( UPM Technology ) par devant les tribunaux des États-Unis et qui s’est convertie en une affaire à plusieurs têtes, se demandent encore quel est le fondement de ce procès ?
Essayons d’expliquer de quoi il s’agit exactement.
Dans ce procès, en Oregon , le principal opérateur Télécom d’Haïti, Digicel-bnùuHaiti , est présenté comme une entreprise qui fournit des services de télécommunications mobiles aux clients en Haïti , exploite des systèmes de commutation téléphonique à Miami (Floride) et à New York (New York), et qui achemine les appels internationaux de fournisseurs tiers (tels que AT & T et Verizon) aux clients de Digicel en Haïti.
Ces systèmes de commutation utilisent une passerelle internationale qui permet à Digicel-Haïti de gérer le routage des appels et de comptabiliser toute facturation et tous les frais réglementaires associés. En vertu d’une disposition adoptée par les autorités haïtiennes depuis l’année 2011, les opérateurs téléphoniques internationaux doivent être facturés 23 cents USD par minute pour les appels internationaux terminant en Haïti. En conséquence, Digicel facture à des fournisseurs tiers 23 cents USD par minute pour acheminer les appels internationaux vers les clients de Digice-Haïtil en Haïti.
UPM Technology est une société de l’Oregon qui propose d’acheminer des appels internationaux vers Haïti à des tarifs inférieurs à ceux de Digicel. Pour ce faire, UPM Technology achète d’importantes quantités de cartes prépayées Digicel Subscriber Module («SIM») en Haïti, les expédie aux bureaux d’UPM en Oregon et les intègre à un système connecté à Internet.
Digicel Haïti affirme qu’UPM a envoyé de l’argent à ses agents en Haïti pour l’achat de ces cartes SIM Digicel.
Selon Digicel-Haïti, des documents d’expédition indiquent que les agents ont expédié des cartes SIM Digicel d’Haïti vers l’Oregon, adressées à M. Benjamin Sanchez, propriétaire d’UPM Marketing et président d’UPM Technology, et M. Tyler Allen, qui est également affiliée à UPM (Tous deux accusés dans ce procès). Les formulaires clients montrent également que M. Baltazar Ruiz, chargé de projet chez UPM Technology (accusé également dans cette affaire) a expédié du matériel informatique en Haïti. Digicel affirme que Ruiz a fourni des ordinateurs portables, des routeurs Internet et des générateurs aux co-conspirateurs en Haïti afin de faciliter les opérations d’UPM Technology.(Digicel semble avoir obtenu des copies de reçus et de documents d’expédition prouvant ces transaction de la police haïtienne. Digicel a joint les copies à sa plainte modifiée en tant que pièce à conviction.Les documents originaux restent sous la garde de la police haïtienne.)
Le système d’UPM comprend des «boîtes SIM» ou «serveurs SIM», situés dans l’Oregon, dans lesquels les cartes SIM sont chargées. UPM utilise les informations figurant sur les cartes SIM pour faciliter la transmission des appels vers Haïti de manière à indiquer que ces appels proviennent de numéros de téléphone haïtiens associés aux cartes SIM Digicel.
En conséquence, le système de télécommunications Digicel applique des tarifs locaux ou non internationaux aux appels. Digicel qualifie les activités d’UPM de «fraude au contournement». Digicel allègue qu’UPM se livre à deux catégories d’activités frauduleuses: la fraude non technologique et la fraude technologique.
Sur cette base , Digicel-Haïti a présenté par devant les tribunaux américains une plainte comportant quatre (4 ) chefs d’accusations et réclamations : une accusation pour fraude de droit commun, une réclamation pour violation des lois américaines sur le racket et la corruption (RICO), une accusation pour conversion et une dernière pour enrichissement sans cause. ement
Le tout basé sur le fait que la UPM a utilisé de la technologie pour dissimuler activement l’origine des appels téléphoniques qu’elle achemine sur le réseau de télécommunication de Digicel en Haïti.
Et arriva la barricade défensive de UPM Technology qui changea le cour de ce procès ……
Jusqu’au 3 février 2016, dans ce procès, tout semblait se dérouler très bien pour la Digicel-Haïti dans le meilleur des mondes: le juge Michael H Simon avait, dans une ordonnance, refusé la demande de rejet du premier amendement de la plainte du premier opérateur Télécom haïtien présentée par UPM Technology. Tout paraissait vouloir aller comme sur des roulettes pour l’entreprise de Denis O’Brien dans cette affaire en Oregon.
Et soudain, coup de théâtre, la compagnie américaine decida de changer de stratégie.
Se rappelant, sûrement , ce vieil adage disant que la meilleure défense c’est l’attaque, UPM Technology répondent aux 4 accusations et réclamations de la Digicel Haïti par six contre-réclamations ou demandes reconventionnelles, une basée sur la loi fédérale aux USA et cinq sur les lois de l’Oregon , à savoir :
1-.Une demande reconventionnelle en vertu de la loi américaine sur les communications de 1934.
La première demande reconventionnelle d’UPM allègue plusieurs violations de la loi sur les communications de 1934 des États-Unis d’Amérique par Digicel -Haïti, en particulier les dispositions de l’article 47 , §§ 151 et suivant. Digicel-Haïti fait valoir que le texte en clair de la loi ne s’applique pas à Digicel Haïti, car Digicel-Haïti ne fonctionne pas comme un transporteur commun international aux États-Unis. UPM Technology réponde que la plainte modifiée de Digicel Haïti contient des allégations selon lesquelles Digicel-Haïti – et non une autre entité non partie – exploite du matériel de télécommunication aux États-Unis dans le but de fournir des services de télécommunication internationaux aux appelants établis aux États-Unis.
À mesure que l’affaire avance, il peut devenir évident que les affirmations factuelles faites par Digicel-Haïti et les accusés dans leurs plaidoiries sont imprécises et même incorrectes. À ce stade, toutefois, le juge estime que la UPM affirme suffisamment que Digicel Haiti offre ses services sur un pied d’égalité à tous les clients situés dans la même situation, y compris des sociétés tierces telles que AT & T et T-Mobile, situées aux États-Unis. Ces services comprennent la transmission de communications étrangères des États-Unis vers Haïti à des fins lucratives. Il estime également que les allégations d’UPM suffisent à démontrer, aux fins de la survie de la requête de Digicel, visant au rejet des demandes reconventionnelles, que Digicel Haiti exploite ses activités en tant que transporteur public international aux États-Unis. Digicel Haïti ne conteste pas les allégations d’UPM au titre de la loi pour une autre raison. En conséquence, comme UPM a suffisamment allégué que Digicel Haiti est un transporteur général international aux États-Unis, le juge croit, qu’à ce stade du procès, UPM est en droit de formuler une réclamation au titre du titre 47 du code des États-Unis relatif aux communications
2- Une demande reconventionnelle d’UPM pour ingérence intentionnelle dans les relations économiques.
UPM allègue également que Digicel-Haïti a délibérément interféré dans les relations économiques d’UPM en annulant l’autorisation des cartes SIM achetées légalement par UPM et utilisées dans le cadre de ses activités commerciales. Digicel-Haïti fait valoir que les allégations d’UPM ne sont pas suffisantes.
Cependant le juge estime que la UPM a suffisamment allégué effet causal et préjudice. En conséquence, la Cour rejette la requête de Digicel-Haïti de rejeter la demande d’UPM pour ingérence intentionnelle dans les relations économiques.
3- Une demande reconventionnelle d’UPM pour rupture de contrat implicite
La UPM Technology affirme que la Digicel Haïti a violé le contrat implicite en désautorisant les cartes SIM, empêchant ainsi UPM d’utiliser les cartes SIM et les minutes achetées légalement par UPM.
Digicel Haïti fait valoir qu’UPM n’a pas formulé de réclamation pour un contrat implicite.
La Cour, après analyse, a rejeté donc la requête de Digicel-Haiti de rejeter la demande reconventionnelle d’UPM pour violation d’un contrat implicite de fait.
4- Une Demande reconventionnelle d’UPM pour conversion
UPM affirme que la vente de cartes SIM par Digicel Haiti a donné lieu à un contrat implicite.
Selon UPM, sur le point de vente, Digicel Haiti ne demande à ses clients aucune information sur la manière dont ils envisagent d’utiliser les cartes SIM. Digicel-Haïti n’exige pas que les clients déclarent en aucune manière qu’ils ne revendent pas les cartes SIM.
Par conséquent, affirme UPM, en vendant les cartes SIM, Digicel Haiti implique qu’elle honorera les cartes SIM et toutes les minutes que les clients achètent pour les utiliser avec ces cartes SIM.
Ces allégations sont suffisantes pour affirmer que la conduite de Digicel Haiti et d’UPM, par l’intermédiaire de ses agents, converti, ou un mandataire est obligé de restituer de l’argent spécifique à la partie qui le réclame. ”).
UPM affirme que Digicel Haïti « a exercé à tort le pouvoir et le contrôle sur l’utilisation des cartes SIM Digicel en les bloquant dans le but de priver définitivement UPM de l’utilisation de ces cartes. UPM affirme que autorisant les cartes SIM payées intégralement par UPM, Digicel a totalement et définitivement privé UPM de l’utilisation de ces cartes SIM et de centaines de minutes de crédit téléphonique.
Selon UPM, au minimum, les actions de Digicel Haïti lui ont coûté 156 735,42 USD. UPM affirme en outre que Digicel Haïti ne peut pas prétendre de bonne foi, car Digicel-Haïti avait initialement autorisé les cartes SIM et leur avait permis d’accéder au réseau de Digicel Haïti sans restrictions spécifiées. Digicel Haïti aurait omis d’indemniser UPM pour la perte des cartes SIM et des minutes associées.
Digicel-Haiti répond que UPM n’a jamais eu le droit d’utiliser les cartes SIM pour ses opérations de contournement. L’argument de Digicel Haiti porte toutefois sur le bien-fondé des prétentions sous-jacentes d’UPM, et non sur le fait que cette dernière a déclaré que Digicel-Haiti exerçait un contrôle sur les cartes SIM de manière incohérente avec l’accès payé par UPM. De plus, en annulant les autorisations des cartes SIM, Digicel-Haïti a empêché UPM de les utiliser.
Sur la base de ces allégations, le juge Michael H. Simon estime que la UPM a suffisamment allégué la conversion. La Cour a rejeté donc la requête de Digicel Haiti visant à repousser cette demande reconventionnelle.
5- Une demande reconventionnelle d’UPM pour non fourniture de service et non remboursement
UPM affirme que Digicel Haïti a reçu le paiement de l’achat de cartes SIM et du temps d’appel. Néanmoins, affirme UPM, DigicelHaïti a refusé d’honorer les conditions générales de vente sans restrictions et devrait être tenu, en toute conscience, de rembourser à UPM les minutes inutilisées qu’elle a achetées.
Selon le critère libéral défini par les tribunaux de l’Oregon, ces allégations suffisent à énoncer une demande de remboursement pour de l’argent reçu . La Cour a rejeté donc la requête de Digicel Haïti visant à rrepousser cette demande reconventionnelle.
6- Une demande reconventionnelle d’UPM pour enrichissement injustifié
UPM affirme qu’il a été conféré à Digicel-Haiti le bénéfice de la valeur monétaire totale des cartes SIM achetées et des minutes supplémentaires de temps d’appel. UPM ajoute que Digicel-Haïti a refusé de manière injustifiable d’autoriser UPM à utiliser le temps d’appel total acheté par UPM, ce qui signifie qu’UPM a payé à Digicel-Haïti les services que cette dernière n’avait pas fournis. UPM affirme en outre que le refus de Digicel-Haïti de rembourser à UPM les minutes de temps d’appel inutilisées constituerait une violation des attentes raisonnables de la société en matière de sécurité des biens.
Digicel-Haïti répond qu’UPM n’a conféré à Digicel-Haïti aucun avantage que Digicel-Haïti aurait injustement conservé.
Le juge estime que ces allégations sont suffisantes pour énoncer une demande d’enrichissement sans cause. La Cour a rejeté donc la requête de Digicel-Haïti à repousser cette demande reconventionnelle.
Des contre-réclamations qui résistent aux 3 ordonnances du juge Michael H Simon…..
Bref, toutes les six contre-réclamations de la UPM ont, pour l’instant, résisté à la demande de rejet formulée par Digicel-Haïti.
1- Ordonnance en date du 26 juillet 2016
C’esr le cas de l’ordonnance adoptée par le juge Michael H. Simon en datedu 26 juillet 2016 spécifiant :
La requête en rejet de demandes reconventionnelles de Digicel Haiti est rejetée. La demande de mise en demeure de Digicel Haïti est ACCORDE EN PARTIE ET REFUSÉE EN PARTIE. La requête des défendeurs aux fins de rejeter pour absence de compétence ou, à titre subsidiaire, de réexaminer est rejetée. La Cour autorise également Digicel Haïti à déposer une deuxième plainte modifiée dans les 45 jours suivant l’inscription du présent avis et de la présente ordonnance, avec les détails supplémentaires indiqués au dossier.
2- Ordonnance en date du 30 mars 2018
Cependant le 18 octobre 2016, Digicel Haïti déposa sa deuxième plainte modifiée («la plainte» ou «SAC»). Le 11 septembre 2017, UPM a déposé une réponse modifiée au SAC, faisant valoir sept moyens de défense affirmatifs et sept demandes reconventionnelles (Ajoutant une contre réclamation aux six precedentes,). La première et septième demandes reconventionnelles d’UPM comprennent notamment des allégations selon lesquelles Digicel Haïti violerait les dispositions de la loi de 1934 sur les communications et le § 2 de la loi Sherman, respectivement. Digicel Haïti s’attaque maintenant aux premier, deuxième, cinquième, sixième et septième défenses affirmatives d’UPM et rejette les première et septième demandes reconventionnelles d’UPM.
Après analyse des arguments des parties, les requêtes en radiation de Digicel Haiti et en rejet sont toutes accueillies en partie et rejetées en partie, selon la décision adoptée par le juge Michael Simon dans l’ordonnance du 30 mars 2018.
3- Ordonnance en date du 3 Septembre 2019
Dans cette même deuxième plainte modifiée («SAC»), Digicel Haïti allèguait également des violations de la loi relative aux organisations influencées par le racket et corrompue («RICO») de moins de 18 ans. §§ 1962 (b) – (d), fraude de common law, conversion et enrichissement sans cause.
Dans sa deuxième réponse modifiée («SAA») d’UPM, UPM affirme des demandes reconventionnelles alléguant des violations des articles 201 et 202 de la loi sur les communications de 1934 sous le numéro 47 U.S.C. § 151 et suiv., Rupture de contrat tacite de fait, réception et réception d’argent, conversion, enrichissement sans cause, atteinte intentionnelle à un avantage éventuel, monopolisation et tentative de monopolisation en violation du § 2 de la loi Sherman, aux termes de l’article 15 États-Unis d’Amérique. § 2. ECF 158.
Deux requêtes étaient en instance devant la Cour. La première est la requête de Digicel Haïti de rejeter la demande reconventionnelle antitrust d’UPM. La seconde c’était la requête d’UPM visant à faire rejeter les demandes de RICO de Digicel Haiti. Ainsi le juge Michael H. Simon , dansl’ordonnance en date du 3 Septembre 2019 declara que les deux requêtes sont bien accueillies.
Conclusion
La troisième plainte modifiée de Digicel déposée le 29 octobre 2019 presente uniquement des violations relativement à la fraude, la conversion , l’enrichissement sans cause avec des demandes domages-intérêts punitifs. Les pretendues violations de la loi relative aux organisations influencées par le racket et la corruption ayant été écartées par l’ordonnance du 3 septembre 2019.
De même les demandes reconventionnelles contenant des contre réclamations de la UPM Technology qui doivent être déposées au tribunal avant le 12 novembre 2019 presenteront à nouveau des allégations relatives aux six contre – réclamations de la compagnie d’internet de l’Oregon identifiées plus haut.
Ce procès qui a l’origine pouvait etre considéré comme une banale affaire de détournement de trafic des États-Unis vers Haïti, aujourd’hui, prend de l’ampleur. Bien malin serait celui qui pourra dire exactement comment il va se terminer.
Montaigne Marcelin
Consultant Indépendant
5 Novembre 2019