Vendredi 9 août 2019 ((rezonodwes.com))–
(1ère Partie)
12.30 PM. Nous sommes au tribunal du District Est de New York. En principe, très loin de cet environnement délétère où la faveur des groupes armés devient un bien économique précieux et se repartit entre grands commis de l’État, quelques opérateurs privés, et des entrepreneurs politiciens, dont parle l’économiste Fritz Jean dans son dernier ouvrage « Haïti , une économie de violence ».
Et pourtant dans cette salle d’audience, ce 10 Avril, des représentants de nos compatriotes de la diaspora, violemment heurtés par une décision initiée dans cet environnement délétère, mais exécutée aux USA, sont invités par le juge LaShann DeArcy Hall à une conférence relativement à la requête en rejet des accusés, suite à la plainte déposée audit tribunal contre les sieurs Martelly, Privert, Moïse et consorts pour escroquerie et fraude présumées
En face d’eux , dans ce grand bâtiment de la rue Cadman Plaza East Brooklyn, NY 11201[1] , ce ne sont pas les avocats de Joseph Michel Martelly qui sont assis. Ni ceux de Jocelerme Privert ou de Jovenel Moïse. (Du moins ils ne se déclarent pas comme tels). Mais ceux de Digicel, Western Union, Unibank, Unitransfer, CamTransfer. Ils cherchent tous à faire écarter l’affaire des tribunaux américains au profit de ceux d’Haïti à l’aide de deux doctrines juridiques : Forum non conveniens et Acte- d’État.
Nous vous invitons à vivre cette audience, comme si vous étiez au tribunal de New York , ce 10 avril 2019.
Une traduction de Montaigne Marcelin
TRANSCRIPTION DE LA » PRE-MOTION CONFERENCE »
PAR DEVANT L’ HONORABLE LaSHANN DeARCY HALL
JUDGE DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS
LE GREFFIER: Cause civile pour une conférence préalable à la motion.
Dossier 18-CR-7340. Maître, veuillez indiquer vos noms pour le compte rendu.
M. AUSTIN: Ron Austin pour les plaignants.
M. DENIS: Marcel Denis pour les plaignants.
LA COUR: D’accord. La défense?
M. REISS: Ben Reiss pour Unitransfer et Unibank. R-E-I-S-S est mon nom de famille.
M. NAKAMURA: Steven Nakamura, Merle Brown & Nakamura, pour la défenderesse Caribbean Air Mail.
M. WINDELS: Jim Windels de Davis Polk & Wardwell pour le défendeur Unigestion Holdings exerçant sous le nom de Digicel Haiti.
M. FISHKIN:Bon après-midi, Votre Honneur. Andrew Fishkin, Fishkin Lucks, pour la Western Union Company.
M. CORCORAN: Désolé. Un de plus.
LA COUR: D’accord.
M. CORCORAN: Kieran Corcoran de Stinson Leonard Street. Je suis également avec M. Reiss pour Unibank et Unitransfer.
LA COUR: D’accord. Je vous remercie. Vous pouvez tous rester assis. Je vais demander aux plaignants une question rhétorique. Vous saviez tous à quelle heure cette audience a été fixée? –
M. DENIS: Oui, Votre Honneur
LA COUR: Non, d’accord. Nous allons établir des règles de base, c’est-à-dire que je tire complètement mes phrases. Quand mes lèvres bougent, les tiennes ne le sont pas. Les plaignants étaient donc au courant du moment? –
M. DENIS: Oui, Votre Honneur.
LA COUR: Et vous allez vous lever quand vous me répondez. C’est ma maison.
M. DENIS: Oui, Votre Honneur. Je m’excuse. C’est tout ce que je fais.
LA COUR: Oui, ça l’est. Ne laissez pas cela se reproduire.
M. DENIS: Je vais m’en assurer, Votre Honneur.
LA COUR: D’accord. Vous pouvez vous asseoir maintenant. D’accord. Nous sommes donc ici pour une conférence préparatoire à la réunion avec les nombreux accusés et les requêtes en instance de rejet. Je sais maintenant que le demandeur a déposé une lettre hier soir dans laquelle il cherchait à modifier à nouveau la plainte afin d’ajouter des causes d’action supplémentaires et des défendeurs supplémentaires. Est-ce correct?
Je vais entendre le demandeur.
M. DENIS: Eh bien, non, Votre Honneur. Des plaignants supplémentaires par opposition aux défendeurs, Votre Honneur.
LA COUR: Oh, des demandeurs supplémentaires?
M. DENIS: Oui.
LA COUR: Et deux autres causes d’action?
M. DENIS: Oui, Votre Honneur. En fait, nous voudrions nous réserver le droit d’introduire davantage de causes d’action à la lumière de la nouvelle preuve découverte, Votre Honneur, que nous avons reçue.
LA COUR: D’accord. Donc je suis confus. Votre lettre …..
M. DENIS: Oui, Votre Honneur.
LA COUR: ……fait référence à deux autres causes d’action.
M. DENIS: Correct, Votre Honneur.
LA COUR: Maintenant, se réservant le droit d’ajouter de nouvelles causes d’action, cela ne fonctionne pas de cette façon. Vous comprenez? Vous auriez à faire une demande si vous voulez modifier une plainte et je considérerais la demande au moment où elle est faite et déterminer si elle est appropriée, mais les causes d’action pour lesquelles vous souhaitez modifier la plainte sont-elles maintenant? Rappelez moi.
M. DENIS: En vertu de la législation bancaire de New York, nous avons également un transfert frauduleux, Votre Honneur. Je crois qu’il n’y en avait que deux. Oui, votre honneur
LA COUR: Et combien de demandeurs supplémentaires souhaitez-vous inclure?
M. DENIS: Trois, Votre Honneur.
LA COUR: D’accord. D’accord. C’est une information utile. Je vous remercie.
Les défenderesses ont donc avancé un certain nombre d’arguments dans leurs plaidoiries, notamment des arguments en faveur du bien-fondé de la demande puisque la plainte est actuellement constituée, ainsi que des arguments concernant le « forum non conveniens » ainsi que la doctrine de « l’acte d’État. «
Ce que je voudrais faire, c’est peut-être que vous pouvez tous nommer quelqu’un.
M. WINDELS: Ou n’importe quelle combinaison, Votre Honneur.
LA COUR: D’accord. J’aimerais entendre les accusés. Je veux concentrer cette audience à présent sur ces deux questions. Je vais donc avoir de vos nouvelles.
M. FISHKIN: Merci, votre honneur. Andy Fishkin pour la Western Union Company.
Votre Honneur, les défendeurs ont exposé plusieurs raisons pour lesquelles nous croyons que la plainte, la plainte modifiée, devrait être rejetée.
Au sommet de cette liste, Votre Honneur, se trouve l’argument du forum non conveniens. Nous estimons qu’en vertu du critère à trois volets du forum non conveniens, cette affaire devrait être classée. Les plaignants ont droit à une déférence limitée dans leur choix devant ce tribunal. Nous pensons qu’Haïti est une instance alternative appropriée à laquelle tous les accusés consentiraient.
En ce qui concerne les facteurs d’intérêt public et privé, nous pensons que ceux-ci pèseraient lourdement, Votre Honneur, en faveur du renvoi. Lorsque vous examinez les revendications des demandeurs, il est intéressant de noter que les amendements ne vont pas modifier le fond de cette motion. Vous savez, les demandes sont toujours susceptibles d’être rejetées sur la base du forum non conveniens, et les demandeurs le disent. Ils disent que la modification envisagée – et cela provient de leur lettre de motion préliminaire déposée hier – indiquera des revendications supplémentaires similaires à celles alléguées dans la plainte modifiée.
LA COUR: Oui. D’après la lettre, je suppose qu’ils sont toujours liés au même comportement sous-jacent que nous ne serons pas …
M. FISHKIN: Et les deux principaux problèmes qui se posent là-bas, Votre Honneur, sont la légalité de cette redevance instituée en Haïti par le gouvernement haïtien et où le produit de cette redevance est allé à Haïti, Votre Honneur.
Nous estimons donc qu’il est approprié que la Cour, avec tout le respect que je vous dois, nous permette maintenant de passer au renvoi sur la base du forum non conveniens.
LA COUR: Oui. Et l’acte d’état?
M. FISHKIN: Votre doctrine, Votre Honneur, est un autre argument que nous avons peut-être trouvé dans l’analyse de forum non conveniens sous les facteurs d’intérêt public, mais nous pensons que, vous savez, nous voudrions procéder maintenant forum non et non fondé sur l’acte d’État, même si nous estimons que, selon cette doctrine, les demandes sont également irrecevables, mais cela obligerait évidemment notre cour à trancher cette question lorsque nous pensons que l’affaire appartient à Haïti.
LA COUR: D’accord. Je vais entendre le demandeur. Je dois vous dire que je pense que les accusés ont présenté un argument convaincant sur le forum non conveniens. J’aimerais que vous me disiez pourquoi je ne devrais pas simplement accepter leurs arguments.
M. AUSTIN: Eh bien, Votre Honneur, vous ne devriez pas accepter l’argument mais la raison principale en est qu’aucun des plaignants, ayant présenté ce recours collectif ne sont en Haïti. Tous les demandeurs et membres du groupe sont ici aux États-Unis. Les dommages sont survenus aux États-Unis. Les fonds ont été collectés ici aux États-Unis.
Aucun des fonds, les 1,50 $ et les 50 centimes, n’a été collecté en Haïti.
LA COUR: Oui, mais la preuve concernant ce que vous considérez comme l’acte répréhensible sous-jacent, tout cela se trouve en Haïti. Tous les témoins – je crois comprendre que les plaignants ici présents ont peut-être, selon votre plainte, payé la surtaxe compensatoire, mais pour ce qui est de la preuve concernant l’endroit où cet argent a été dépensé, comment il a été dépensé, les communications, tout se passe en Haïti.
M. AUSTIN: Votre Honneur, pas nécessairement, car les accusés qui sont ici, ils ont tous leur documentation ici. Western Union est une société américaine. Unitransfer, SA exerce ses activités aux États-Unis. CAM opère également aux États-Unis et y a des bureaux. Ainsi, les informations concernant les montants d’argent versés, seuls les accusés auraient cette information et tous ces accusés sont ici aux États-Unis.
Ils ne demandent pas à la Cour de renvoyer cette affaire devant un autre forum aux États-Unis. Ils demandent à la Cour de déplacer cette affaire en Haïti.
LA COUR: En raison de ses liens avec Haïti. S’ils me demandaient de le déplacer ailleurs aux États-Unis, je les examinerais et leur dirais, Hmm, cela semble saper votre argument forum non conveniens si vous croyez qu’un autre forum aux États-Unis est approprié. Le fait qu’ils aient choisi Haïti conforte leur argument.
M. AUSTIN: Oui, Votre Honneur, cela irait dans le sens de l’argument voulant qu’ils aient choisi Haïti, mais si l’on regarde, par exemple, par déférence, les plaignants ont choisi New York.
LA COUR: Il s’agit d’un recours collectif. Je ne pense pas que la branche de déférence en soit une qui pèse en leur faveur ici. Aller de l’avant.
M. AUSTIN: Votre Honneur, et si l’on considère les facteurs privés et publics, Haïti n’est pas prêt pour un recours collectif. Lorsque vous le regardez globalement, tous les problèmes qui entourent l’introduction de ce type de procès en Haïti, cela obligera les plaignants, qui sont tous citoyens et résidents des États-Unis, à se rendre en Haïti, alors que certains craignent des représailles, à plaider l’affaire en Haïti, où il est de notoriété publique que le système judiciaire n’est pas conçu pour ce genre de poursuite.
Donc, le fait est que les fonds aient été collectés ici auprès de citoyens américains et de résidents américains et sont transférés en Haïti. Les accusés, tous les accusés ont les informations réelles ici aux États-Unis en ce qui concerne l’endroit où l’argent a été envoyé, car ce sont eux qui ont envoyé l’argent après l’avoir collecté.
Donc, toute cette information est ici aux États-Unis et non en Haïti.
(A suivre…. )