Dimanche 21 juillet 2019 ((rezonodwes.com))– Beaucoup d’analystes s’accordent pour dire que le président est mineur et ne peut faire l’objet de poursuites pour les actes posés dans l’exercice de ses fonctions.
Pour la Fondation Je Klere (FJKL), il y a lieu d’établir la différence entre la responsabilité politique du chef de l’État et sa responsabilité pénale.
Le président de la République est politiquement irresponsable. Il est mineur, dans le sens qu’il n’a pas à se présenter par devant le parlement pour un vote de confiance ou de défiance pour un acte posé par son gouvernement. Il n’a pas non plus à solliciter décharge et n’est pas censé gérer directement des fonds (comme ordonnateur ou comptable).
Mais la responsabilité pénale est personnelle. Le président de la République est responsable des infractions qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions si bien que la Constitution prévoit que la Chambre des députés, à la majorité de deux tiers (2/3), peut mettre le Président de la République en accusation pour Haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions.
Et la Haute Cour de justice peut le destituer pour crime. Il est clair que le président de la République est responsable pénalement. Il n’est pas mineur. En ce qui a trait à la Haute Cour de justice, elle juge le président, pas l’ancien président, le ministre, pas l’ancien ministre.
Donc, l’ancien président est justiciable des tribunaux de droit commun dès la fin de son mandat. C’est pourquoi des poursuites ont été exercées contre les anciens présidents de la France, du Brésil, de l’Equateur, du Pérou…
Le poste de Président n’est pas un brevet d’impunité à vie pour un chef de l’État. Celui-ci ne saurait être exonéré de poursuite pour corruption ou enrichissement illicite.
