Dossier $1.50 – 5¢ : Des actes de Martelly, Privert et Moïse défendus comme jamais à New York dans l’affaire Celestin Vs Martelly

À New York, les avocats de Western Union, Unibank, Unitransfer, Digicel et CamTransfer affirment que le fait par Joseph Michel Martelly de prendre un Arrêté et de  faire sortir des Circulaires exigeant des opérateurs du système financier et des opérateurs téléphoniques la collecte de $1.50 sur chaque transfert et de 5¢ sur chaque minute d’appel téléphonique international, constitue un  « Acte d’État « . Ils sont  soutenus au tribunal de New York par de hauts responsables de ces entreprises qui y ont déposé des déclarations écrites  allant dans le même sens.

Les avocats des plaignants, au contraire , prétendent qu’il s’agit plutôt d’un complot ourdi en Haïti par Martelly , maintenu par Jocelerme Privert et Jovenel Moïse et qui a été exécuté aux États-Unis.. Les 1,50 USD ne sont pas collectés en Haïti, disent-ils.  Les plaignants ont également été facturés 0,05 dollar supplémentaire pour les appels téléphoniques passés depuis les États-Unis vers Haïti.

La doctrine de » l’Acte d’État » ne s’applique pas , ,cs ³,,car les actes étaient non gouvernementaux, ils ont eu lieu aux États-Unis et non dans les limites territoriales d’Haïti, comme l’exige la doctrine de l’acte d’État, continuent -ils.

 Et ces avocats lancent une affirmation qui doit faire sourire bon nombre de nos compatriotes dans la diaspora :. « Les États-Unis ne sont pas un territoire d’Haïti, rendant ainsi la défense fondée sur l’acte de la doctrine de l’État inapplicable ».

Désormais il appartient au juge LaShann DeArcy Hall de décider si le procès pourra se tenir à New York comme le souhaitent les résidents et citoyens américains qui estiment avoir été escroqués et fraudés aux USA ou si, au contraire , les entreprises Western Union, Digicel, Unibank Unitransfer et Camtransfer ont eu finalement gain de cause  en demandant que l’affaire soit écartée des tribunaux américains en faveur de ceux d’Haïti.

Par Montaigne Marcelin

Il est rare , voire même impossible , de trouver dans l’histoire des entreprises en Haïti  une situation pareille à celle que nous vivons actuellement dans l’affaire Celestin Vs Martelly à New York où  de grandes entreprises du secteur Télécom et Financier  haïtien défendent et soutiennent publiquement l’action d’un gouvernement par devant un tribunal à l’étranger[1]  .

Pourtant, de nombreux secteurs  en Haïti et dans la diaspora , depuis le début de cette opération de collecte des $1.50/5¢ en 2011 et durant les 7 dernières années,se sont plaint de la manière dont a été menée cette opération et des résultats attendus qui ne sont pas venus :  Très peu d’écoles construites, beaucoup de professeurs non payés et des fonds volatilisés , gaspillés et détournés.

Un opérateur Télécom(Comcel/Voila) et un autre du secteur financier (MoneyGram) , prenant leur courage à deux mains, avaient même refusé de participer à cette aventure fiscale. Le Senat de la République d’Haïti, dans un rapport paru en 2013 , a montré   le caractère illégal de cette collecte.  La presse haïtienne a fait écho des critiques de la population tant dans la diaspora haïtienne qu’en mère patrie . 

Cependant Digicel ,Unibank, Unitransfer, Western Union et CamTransfer, au tribunal de New York,  ne semblent pas être prêtes à s’aligner ( en tout cas , pas publiquement) sur la position de l’opinion publique et de  la majorité de la population qui  considèrent que ce  dossier $1.50/5¢ a été initié par le Gouvernement d’alors dans la précipitation, sans transparence et dans la plus parfaite illégalité.

Au contraire , elles veulent toutes faire tomber la plainte déposée par des membres de la Diaspora accusant Joseph Michel Martelly ,Jocelerme Privert et Jovenel Moïse d’avoir monté , orchestré et maintenu ,avec leur complicité ,un Stratagème visant à escroquer et frauder la Diaspora.

Mieux ou pire, aujourd’hui , elles ne se contentent pas, à travers leurs avocats , de demander le rejet de la plainte avec préjudices, elles s’impliquent directement et personnellement dans cette bataille judiciaire au niveau du Tribunal du District Est de New York en y déposant des témoignages faits sous peine de parjure.

Ainsi  donc , cette semaine on a eu droit sur le site de Pacer ( Public Access to Court Electronic Record) à la présentation de  sept(7) déclarations en faveur des accusés dont les cinq plus importantes sont :

1. Déclaration en date du 13 mai 2019 de F. Carl Braun, Président et CEO(Chief Executive Officier) de la Unibank , S. A.,  en 14 points , au nom de la Unibank S.A,
2. Déclaration datée du 14 mai de   Jean Claude Dierickx , Président de Caribbean Air Mail, Inc (CAM) au nom de CamTransfer , en 9 points
3. Déclaration en date du 13 mai 2019 de Adrien Castera , Président de Unitransfer USA, Inc., au nom de la Unitransfer Unitransfer USA,  en 13 points,
4. Déclaration datée du 9 mai de Gerard Laborde, Head of Legal Regulatory and Corporate Affairs, au nom de la Unigestion Holding S.A.( Digicel), en F2ZZZZ17 points,
5. Déclaration datée du 10 mai 2019  de Andre Largie, Directeur Régional de Western Union, en 7 points

 Les  représentants de ces  cinq (5)entreprises , dans leur déclaration par devant le tribunal de New York, naturellement , soutiennent la position de leur avocats exprimée à travers la motion de rejet  déposée le 15 avril 2019 et appuyée par celle en date du 26 juin 2019.

Cependant ils  en profitent tous pour présenter la tenue de cet éventuel procès à New York comme quelque chose qui serait très problématique et très couteux pour les entreprises, car, affirment -ils, tous les documents , témoins, enregistrements se trouvent en Haïti. Ils présentent tous l’affaire comme une simple question de frais décidés en toute légalité par le gouvernement haïtien. Et les entreprises , dans cette affaire, n’ont fait qu’appliquer les frais sur les services vendus aux clients et remettre la totalité desdits frais au gouvernement haïtien,  sans en tirer aucun profit.

Évidemment les plaignants ne sont pas du même avis. Ils ne décrivent pas les faits de la même manière. D’où cette bataille judiciaire à coup de motions et de requêtes qui se tient depuis le 24 décembre 2018 au tribunal de New York.

Aujourd’hui le juge LaShann DeArcy Hall se prépare à rendre une ordonnance pour dire si le tribunal du District Est de l’État de New York accepte ou rejette en tout ou en partie la requête en rejet des accusés Digicel , Western Union,  Unitransfer, Unibank et  CamTransfer  présentée le 15 mai 2019  relativement au deuxième recours collectif modifié des plaignants, fondée sur la doctrine de l’acte d’État et la doctrine du forum non conveniens.

L’ordonnance du juge LaShann DeArcy Hall peut venir à n’importe quel moment…….

En effet toutes les étapes prévues dans l’ordonnance du 13 Avril 2019  ont été déjà franchies : les plaignants  ont déposé leur deuxième plainte modifiée  le 24 avril 2019 ; les  accusés ont signifié aux plaignants une seule requête consolidée et un mémorandum d’accompagnement  le 15 mai 2019 ; les  plaignants à leur tour ont signifié leur opposition aux défendeurs le 13 juin 2019  et enfin les accusés ont signifié leur réponse aux plaignants et déposé la requête pleinement informée  le 26 juin 2019.

Désormais le tribunal , à n’importe quel moment, peut rendre une ordonnance pour dire s’il est compétent pour entendre  cette affaire comme le soutient l’accusation ou si au contraire  ledit tribunal  entend écarter cette affaire aux USA en faveur du système judiciaire haïtien comme le souhaitent ardemment les avocats de Western Union, Digicel, Unibank, Unitransfer, CamTransfer.

Entre ces deux positions extrêmes, le juge peut tout aussi bien décider que seulement certains aspects précis de certaines accusations pourront être  entendus par la Cour de l’État de New York et renvoyer d’autres aspects des autres accusations par devant la juridiction haïtienne.

Des actes de Martelly aux cœur du débat……….

Dans ce débat relativement aux actes posés par Martelly , maintenus par Privert et Moïse dans le dossier $1.50/5¢, les avis sont partagés.

Pour les plaignants ,les faits sont incontestés. Les accusés ont ciblé des citoyens et des résidents des États-Unis qui ont été soumis à des frais supplémentaires que les accusés ont commercialisés et promus comme taxes. Ils ont perçu de tels frais / taxes aux États-Unis. Les personnes soumises à un tel comportement illégal qui ont un intérêt dans les fonds collectés illégalement se trouvent toutes aux États-Unis. Surtout, les actes ayant causé des dommages à des citoyens et à des résidents des États-Unis, bien que orchestrés en Haïti, étaient destinés à toucher des citoyens et des résidents des États-Unis et de l’Europe.

Pour leurs avocats, l’accusé Martelly, un ancien président haïtien, a émis une ordonnance présidentielle et deux circulaires exigeant que les sociétés de transfert d’argent et de télécommunication perçoivent 1,50 USD et 0,05 USD supplémentaires sur les transferts d’argent et les appels téléphoniques en provenance des États-Unis, du Canada, des Bahamas et des Turks & Caicos en Haïti. 

Toujours selon ces derniers, en vertu du Restatement (Troisième), que l’ordonnance et les circulaires présidentielles soient ou non contraires aux lois haïtiennes, le tribunal n’est pas empêché de conclure que l’application effective de l’ordre présidentiel et des circulaires haïtiennes est en violation des lois fédérales et des lois des États américains. La Cour doit simplement déterminer plus facilement que le préjudice subi se produit sur son territoire et que les facteurs pertinents énumérés dans la reformulation, § 403, existent pour rendre l’exercice de la compétence déraisonnable. L’ordre présidentiel et les circulaires n’imposaient pas de frais aux citoyens et résidents haïtiens; ils ont été spécialement conçus pour affecter les citoyens et les résidents américains, martèlent -ils.

Pour les entreprises, c’est une toute autre histoire , la doctrine de « l’Acte d’état » s’applique aux actes du gouvernement haïtien et de ses dirigeants, qui se sont tous déroulés en Haïti. Les plaignants prétendent à tort que la doctrine de l’acte d’État ne s’applique qu’aux «actions officielles commises par un gouvernement étranger pour des actes commis sur leur propre territoire» et que «les actes reprochés ne se sont pas produits en Haïti, ils se sont produits aux États-Unis» .

Leurs avocats continuent pour dire : «  En fait, les actes souverains mis en cause dans la présente affaire – imposant des frais par l’émission des circulaires et de l’ordonnance présidentielle, et des frais prétendument détournés  une fois remis à la BRH – se sont incontestablement produits à l’intérieur des frontières haïtiennes. « 

Tout compte fait , il s’agit de deux approches différents d’un même fait. Chaque approche priorise  un angle donné : les plaignants voient et expliquent l’histoire à partir de ses effets sur des résidents et citoyens américains et à partir d’un lieu précis : Les États-Unis d’Amérique.

Les accusés, par contre ont les yeux fixes sur les causes, l’Arrêté et les Circulaires pris en Haïti, Ils estiment que la décision a été prises par des autorités dans l’exercice de leur fonction et eux, ils n’ont fait que se soumettre à la loi.

Une prime à l’illégalité ou un gifle à l’exécutif et au judiciaire haïtiens ?

La prochaine ordonnance du juge viendra dire qui, selon la justice américaine, a raison et qui a tort . Cependant cette décision, quelle qu’elle soit , enverra un message très fort au peuple haïtien et à la Diaspora haïtienne.

Elle pourrait être interprétée, en cas de rejet de la plainte, comme une victoire de l’équipe » têt Kale «  et une prime à l’illégalité , au gaspillage et à la non-transparence. Tout comme certains peuvent voir dans cette décision, si au contraire les plaignants obtiennent gain de cause,   un véritable gifle asséné au  judiciaire et exécutif  haitiens.

Dans un cas comme dans l’autre, ce procès, tout comme celui de PetroCaribe, doit servir d’exemple aux gouvernements et générations futurs.

Montaigne Marcelin
 Consultant Indépendant
30 juin 2019

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