Haïti-Transfert : Qui paie les « $1.50 » ? Le résident ou citoyen américain ou celui qui reçoit le transfert en Haïti ?

C’est la question juridictionnelle posée d’une façon différente. Accusée d’escroquerie et de fraude , ainsi que deux autres Maisons de transfert , dans un  procès qui se tient à New York depuis , maintenant, près de 5 mois ,  la Unitransfer approche ladite question à partir de ce qui se passe dans ses bureaux en Haïti.

Les avocats des plaignants, par contre,  demandent au juge du District Est de New York de considérer les faits vécus par les résidents et citoyens des USA et enregistrés dans les bureaux de transfert aux USA.

Que décidera le tribunal ? Suivra t-il la UniTransfer en Haïti  ou  restera t-il aux USA avec les résidents et citoyens américains ?

Par Montaigne Marcelin

Cette interrogation peut paraître anodine, mais c’est une question capitale et fondamentale dans l’affaire Celestin & Al.Vs Martelly & Al qui se trouve par devant le District Est du tribunal de New York. C’est l’une des plus iimportantes questions  à laquelle le juge LaShann DeArcy Hall devra répondre dans l’ordonnance qu’elle rendra après le 26 juin 2019. Qui, en définitif, paie les «  $1.50 » ?

Aujourd’hui la réponse à cette question divise les différentes parties au procès. Pour la Unitransfert , il n’y a aucun doute, les citoyens et résidents américains n’ont rien à voir dans le paiement des frais de $1.50 payés sur chaque transfert d’argent vers Haïti.  C’est celui qui reçoit le transfert qui paie, en l’occurrence le citoyen ou résident d’Haïti.

Pour la Unitransfer , c’est le résident ou citoyen d’Haïti qui paie….

En effet dans la lettre en  date du 28 mars 2019 adressée au juge LaShann DeArcy Hall les avocats de la Unitransfer écrivent ce qui suit :

« Toute transaction effectuée avec Unitransfer indique clairement que les 1,50 USD en cause sont payés par le destinataire du transfert d’argent en Haïti, au moment où il retire les fonds transférés. Dans les cas où des fonds sont transférés d’Haïti vers les États-Unis, Unitransfer impute les frais de 1,50 $ en cause à l’expéditeur en Haïti au moment du transfert. En tant que tel, il n’existe aucune preuve montrant que les frais sont  collectés aux États-Unis. Ainsi, même si ces frais étaient illégaux (ce qui n’est pas le cas), car la classe est limitée aux personnes vivant aux États-Unis et sur ses territoires, et Unitransfer n’a jamais soumis et  1) aucun des membres présumés du groupe n’a subi de dommages de la part de la conduite de Unitransfer, et 2) par définition, nul ne peut même prétendre au statut de membre du groupe pour avoir utilisé les services d’Unitransfer. Fait important aux fins de la règle 11, ces informations étaient facilement accessibles aux demandeurs, car elles sont imprimées sur chaque reçu Unitransfer. «.

Les deux phases d’une opération de transfert d’argent…..

Dans une opération de transfert d’argent, il y a deux moments importants : celui où l’expéditeur rempli les formalités dans le bureau de transfert et  celui où le bénéficiaire du transfert  reçoit son argent  . Chacun de ces moments est sanctionné par un accusé de réception.  Les avocats de Unitransfer ne considèrent pas l’accusé de réception qui est remis aux citoyens ou résidents américains en Floride ou à New York au moment de l’expédition. Ils  semblent vouloir se baser uniquement sur l’accusé de réception remis  en Haïti pour conclure que les «  $1.50 » sont payés par le receveur .

Il est presque certain que ce sont les accusés de réception délivrés par la Unitransfer depuis 2011 à New York ou en Floride  qui seront examinés par le juge pour déterminer qui paie les «  $1.50 » . Ce ne sont pas ceux qui remis aux clients dans ses bureaux en Haïti.

A noter également dans l’explication des avocats de la Unitransfer ce changement de référencement : lorsqu’il s’agit d’un transfert d’Haïti vers les États-Unis, ce n’est plus l’accusé de réception du destinataire qui est considéré mais plutôt m celui de l’expéditeur.

Pour les plaignants ,c’est le citoyen ou résident américain qui paie…..

De leur côté, pour répondre à cette même question ( Qui paie les «  $1.50 » ), les avocats des plaignants ont fait la genèse de cette décision qui a abouti à la mise en place de ce frais ou de cette taxe de « $1.50 ». En effet dans la plainte amendée le 24 Avril, ils écrivent ce qui suit :

«En plus de l’ordonnance présidentielle, la défenderesse Martelly, par l’intermédiaire de BRH, a publié deux circulaires numéro 98 et 7 qui officialisent l’accord de fixation des prix sur les transferts d’argent effectués à Haïti par les États-Unis et ailleurs.

La Circulaire 98, publiée le 20 mai 2011, stipule que des «frais de test, de certification, d’utilisation et d’inspection d’un montant de 1,50 USD» s’appliqueront à chaque transaction pour des services de paiement et d’accès à différents points du pays.

 La Circulaire 98 oblige les opérateurs de virements à transmettre à BRH des copies hebdomadaires et mensuelles des rapports certifiés détaillés des montants totaux versés à l’organisme de réglementation  où ils sont autorisés à exercer la profession d’opérateurs de transferts de fonds.

Les citoyens et les résidents des États-Unis envoient également des produits alimentaires via Caribbean Airmail, Inc. (ci-après «CAM») et Unitransfer USA, Inc. Par conséquent, la circulaire 98 oblige également la collecte de 1,50 USD sur les envois de produits alimentaires.

Après l’élaboration et la publication de la circulaire 98, les défendeurs ont compris qu’il manquait à leur accord un terme important, à savoir: OÙ RECCEUILLIR LES 1,50 USD?

En raison de la période manquante, les défendeurs se sont réunis à nouveau le vendredi 27 mai 2011 et le mardi 31 mai 2011 pour modifier la circulaire 98 afin d’inclure: «Les frais seront recouvrés à la source pour tous les transferts d’argent envoyés et reçus (en espèces ou en nature). en nature) d’outre-mer.

La Circulaire n ° 7 établissait également les zones géographiques pour la collecte de 1,50 USD. Selon la circulaire, les 1,50 USD ne doivent être perçus que par les habitants des États-Unis, du Canada, des Îles Turques et Caïques et des Bahamas.

 Sur la base d’informations et de convictions, l’ordre et les circulaires présidentiels ont pour but  de discriminer les personnes de certaines zones géographiques en leur facturant des frais supplémentaires pour les virements de fonds ainsi que pour les appels téléphoniques vers et en provenance d’Haïti sous le prétexte d’une imposition fiscale légale.

Après information et conviction, après avoir conspiré et finalisé l’accord conclu, les défendeurs se sont lancés dans une campagne visant à publier, annoncer, commercialiser et promouvoir par le biais de mots parlés et / ou procéder aux frais supplémentaires en tant que «prélèvement d’impôt pour financer l’éducation gratuite et obligatoire».

 Ce comportement anticoncurrentiel – des stratagèmes visant à fixer et à maintenir les prix, et autrement à entraver la concurrence – a eu un effet d’entraînement important, durable et finalement néfaste sur les communautés américaines qui doivent verser de l’argent, des vivres et passer des appels téléphoniques en Haïti, qui reste toujours d’actualité. en cours à ce jour.

 Les stratagèmes ont été conçus et dirigés par de hauts responsables du gouvernement haïtien, ainsi que par des dirigeants aux plus hauts niveaux des sociétés des défendeurs. «

Donc pour ces avocats, il n’y a pas l’ombre d’un doute : c’est le citoyen ou le résident américain qui paie  les « $1.50 » sur chaque transfert à partir du territoire américain vers Haïti .

Les avocats renforcent cette idée lorsqu’ils définissent plusieurs groupes et classes de plaignants ayant en commun  le  fait qu’ils ont été amenés a payer lesdits frais

Un de ces groupes ou classes de plaignants  devant effrayer les accusés est celui présenté comme étant : « Toutes les personnes aux États-Unis et dans ses territoires qui ont eu recours aux services d’un ou de plusieurs opérateurs de transfert de fonds et entreprises de télécommunication au cours de la période de référence ont été soumises au paiement de 1,50 USD sur les transferts d’argent et de produits alimentaires à destination et en provenance d’Haïti et de 0,05 USD par minute. sur les appels téléphoniques passés depuis et vers Haïti. «.

En effet ce groupe peut inclure beaucoup de gens , au cas où le juge déciderait que c’est bien le citoyen ou résident américain qui paie les frais sur les transferts vers Haïti. « 

Le juge se réfèrera t-il à l’architecte de cette opération pour décider ?

A ce niveau pour décider le juge pourra éventuellement se référer à une présentation faite par l’architecte de cette mesure , Michel Joseph Martelly : https://www.youtube.com/watch?v=LIUW-N5xn-Q

A remarquer que ce problème ne se pose pas pour les 5¢/minute prélevés sur les appels téléphoniques internationaux . Natcom et Digicel ne peuvent pas prétendre que ce sont les citoyens haitiens en Haïti qui paient  ces prélèvements  tels qu’ils sont présentés et  collectés depuis 2011.

 Une taxe légale de 10% pouvait éviter ce procès ….

A noter également que la question posée au début de la présente n’aurait aucun sens si le problème était approché différemment . Par exemple si les opérateurs Télécoms et les compagnies de transfert étaient tout simplement , en 2011, frappés légalement par une taxe de 10%  respectivement sur le trafic international et les transferts d’argent, ces derniers ne seraient pas assignés , aujourd’hui,  par devant la justice américaine et sous la menace de 16 chefs d’accusations aux USA.

Somme toute , on attend la décision  du Juge LaShann DeArcy Hall  qui viendra après le 26 juin 2019. Cependant, avant cela , les avocats des plaignants devront répondre le 12 juin prochain aux objections produites dans la requête et le mémorandum consolidé des avocats des accusés déposés le 15 mai dernier et placés sous le sceau de la confidentialité.

Au cas où le juge conclut que ce sont des citoyens ou résidents américains qui paient les « $1.50 » , ce procès prendra un autre tournant et la demande de rejet de la plainte formulée par les avocats des accusés n’aura pas de suite positive. Dans le cas contraire les compagnies de transfert concernées  échapperont aux mailles et filets de la justice américaine.

Montaigne Marcelin
Consultant Indépendant
30 mai 2019