Avec la constitution amendée, il n`est plus de mise de parler de premier ministre désigné, mais de premier ministre nommé. Ainsi, dès que ce nouveau premier ministre est investi de son pouvoir, l`ancien premier ministre démissionnaire doit lui céder la place, comme le prévoit l`article 165 de cette constitution:
« En cas de démission du Premier Ministre, le Gouvernement reste en place pour expédier les affaires courantes jusqu’à la prise de fonction de son successeur ».
Normalement, le premier ministre nommé et investit, Fritz Alphonse Jean aurait dû s`installer à la Primature et préparer sa déclaration de politique générale en conseil des ministres avant de se présenter au palais législatif pour le vote de confiance.
Cependant, l`accord du 6 février fait un retour à la constitution de 1987 en stipulant ce qui suit.
« […] Une fois le vote de confiance obtenu, le Premier Ministre est immédiatement installé dans ses fonctions ».
En ce sens, l`accord fait du PM Jean un simple premier ministre désigné et viole ses droits constitutionnels, alors qu`il aurait dû dès son investiture prendre les rênes du gouvernement.
Dieudonné Loriston
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