Absence de base légale et nullité absolue : L’inconstitutionnalité du processus référendaire initié par le CPT
minute de la rédaction Absence de promulgation et inopposabilité juridique : l’accord du 3 avril frappé d’ineffectivité normative La gouvernance du Conseil Présidentiel de la Transition (CPT) en Haïti traverse actuellement une impasse juridique et institutionnelle sans précédent. En effet, la non-publication de l’Accord du 3 avril 2024 au Journal Officiel Le Moniteur évoque en
