Maître Patrick Pélissier, Ministre de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP)
En son ministère.
Objet: Préoccupations relatives à l’administration de la justice et à la mise sous scellés des dossiers de corruption
Monsieur le Ministre de la Justice,
Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) estime urgent, voire impérieux, de porter à votre attention certains faits préoccupants qui entravent le bon fonctionnement de la Justice; et qui nécessitent une intervention immédiate des autorités gouvernementales en matière d’administration de la Justice en Haïti.
En effet, le RNDDH a appris que plusieurs dossiers qui avaient été transmis au Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince par l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), et qui avaient déjà été distribués aux Cabinets d’instruction ainsi qu’au Décanat de ce ressort, sont actuellement placés sous scellés.
Selon les informations recueillies à ce sujet, cette décision est motivée par la mise en application du Décret portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice qui a été adopté le 1er décembre 2025, et qui vise d’anciens hauts fonctionnaires de l’État.
Cette décision, ajoutée à d’autres controverses et scandales judiciaires récents, contribuent à dresser un tableau particulièrement sombre de la situation des Droits Humains en Haïti, notamment en ce qui concerne l’accès à la Justice et la lutte contre l’impunité. Et, aujourd’hui, ce sont ces scandales et controverses qui portent le RNDDH à soutenir que l’administration de la Justice échappe totalement au contrôle des autorités publiques, particulièrement au niveau des parquets.
Monsieur le Ministre de la Justice,
Votre gouvernement ne rate jamais l’occasion d’affirmer qu’il axe sa politique pénale sur la lutte contre l’impunité et la criminalité organisée, avec pour objectifs prioritaires la sécurisation des procédures judiciaires, le renforcement du respect des droits de la défense ainsi que l’harmonisation des règles applicables aux tribunaux et aux parquets.
En ce sens, le 9 mai 2026, vous avez officiellement annoncé la mise en place, en date du 27 mai 2026, des pôles judiciaires spécialisés sur les crimes financiers et les crimes de masse et sexuels.
Vous comprendrez alors que le RNDDH puisse s’interroger sur l’opportunité de la mise en place de ces juridictions spécialisées, lorsque bien avant leur installation, les parquets, qui portent la commission du gouvernement en matière de Justice pénale, ont apparemment reçu l’ordre formel de ne donner aucune suite aux dossiers de corruption, de blanchiment des avoirs et de financement du terrorisme, consacrant, ce faisant, l’impunité en faveur des anciens hauts dignitaires de l’État.
Voilà pourquoi le RNDDH souhaite obtenir des éclaircissements au sujet de ces scellés, notamment en raison du principe fondamental de la non-rétroactivité de la Loi, principe cardinal de tout État de droit et garantie essentielle du respect des droits fondamentaux.
Dans l’attente d’une intervention diligente et d’une réponse institutionnelle appropriée, le RNDDH vous transmet, Monsieur le Ministre de la Justice, ses salutations distinguées.
Pierre Espérance, directeur exécutif
Marie Rosy Auguste Ducéna, responsable des programmes