Résumé
Débutée le 3 octobre 2022 et déroulée dans un contexte sociopolitique particulièrement difficile, l’année judiciaire 2022-2023 a été caractérisée par des faits saillants ayant retenu l’attention du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) dont :
• Le processus de certification à la suite duquel recommandation a été faite à l’Exécutif d’écarter 30 magistrats-es du système judiciaire dont 5 parquetiers pour absence d’intégrité morale et inadéquation de leurs qualifications académiques ;
• La certification du Doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Maître Bernard SAINT-VIL et du magistrat Mathieu CHANLATTE, en dépit de rapports de certification accablants ; • La nomination inconstitutionnelle des juges à la Cour de cassation pour, selon les autorités, rendre fonctionnelle cette cour ;
• La mise en disponibilité du magistrat Sérard GAZIUS pour avoir libéré le chef de gang William RAYMOND, son remplacement par le substitut commissaire du gouvernement Moïse DERISTIN limogé quelques heures après, pour corruption mais maintenu quand même à son poste de substitut commissaire du gouvernement ;
• La disparition, au greffe du Parquet près le Tribunal de première instance des Gonaïves, des corps du délit sur la base desquels Jean PRESSOIR alias Eklè a été condamné à perpétuité pour enlèvement suivi de séquestration puis leur restitution par le substitut commissaire du gouvernement Adisson DIOGENE, maintenu à son poste, malgré le scandale provoqué par cette affaire ;
• La révocation par l’ex-ministre de la Justice et de la Sécurité publique Berto DORCE du commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Maître Jacques LAFONTANT, sa non-certification, son maintien malgré tout, au poste de chef du Parquet puis sa révocation une deuxième fois, par l’actuelle ministre de la Justice Emmelie PROPHETE MILCE suite à un cas de vol de corps du délit au Parquet ;
• La révocation par l’ex-ministre de la Justice Berto DORCE du substitut commissaire du gouvernement de Port-au-Prince Lucnas ETIENNE en raison de son implication dans un cas de dépossession illégale et arbitraire de propriété privée, sa réintégration le 28 avril 2023 par l’actuelle ministre de la Justice Emmelie PROPHETE MILCE suivie de son implication, 3 mois après, dans un cas de libération illégale d’un détenu poursuivi pour détournement de fonds publics, usage de faux et association de malfaiteurs et dont le dossier était en cours d’instruction ;
• La mise en disponibilité de plusieurs substituts commissaires du gouvernement dont le magistrat Jeanty SOUVENIR et leur réintégration le 28 avril 2023 dans le système judiciaire, par l’actuelle ministre de la Justice Emmelie PROPHETE MILCE, sans aucune explication à ceux et celles qui avaient porté plainte contre eux.
Le RNDDH estime que plusieurs parmi ces scandales auraient pu être évités si les autorités prenaient effectivement compte des plaintes et dénonciations des justiciables à l’encontre des magistrats-es impliqués dans des cas de violations de leurs Droits aux garanties judiciaires.
Le RNDDH a aussi monitoré le déroulement de l’instruction de certains dossiers dont :
✓ Le cas de corruption à la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) ayant débouché sur le renvoi par devant la juridiction répressive de 7 personnes dont la directrice générale Edwine TONTON ;
✓ Le dossier de trafic d’armes et de munitions impliquant l’Eglise Episcopale d’Haïti ayant débouché sur le renvoi de 11 personnes par devant la juridiction répressive ;
✓ Le dossier de trafic d’armes et de munitions lié à la saisie opérée à Port-de-Paix, renvoyant 7 personnes par devant la juridiction répressive.
Il s’agit pour le RNDDH, de dossiers dans lesquels les magistrats instructeurs ayant émis ces ordonnances ont prouvé leur volonté de réprimer les crimes de corruption et de trafic d’armes et de munitions qui causent tellement de torts au pays.
Les actes d’instruction d’autres dossiers, dont le massacre de La Saline, l’assassinat au pouvoir du président Jovenel MOÏSE, le double-assassinat de la militante Antoinette DUCLAIR et du journaliste Diego CHARLES, l’assassinat du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince Monferrier DORVAL ont aussi retenu l’attention du RNDDH qui déplore que ces enquêtes judiciaires n’aient pas encore été bouclées alors que certains de ces crimes ont été perpétrés depuis près de 5 ans.
Par ailleurs, des audiences criminelles sans assistance de jury ont été réalisées dans les 18 juridictions du pays. Et, seules les juridictions de Jérémie et de Hinche ont organisé des assises criminelles avec assistance de jury. 509 cas ont été fixés soit 495 cas sans assistance de jury et 14 cas avec assistance de jury. 417 cas ont été entendus et 92 cas ont été renvoyés. 297 personnes ont été condamnées et 221 autres ont été libérées. 185 personnes sont retournées en prison, sans avoir été fixées sur leur sort, soit parce que leurs cas ont été renvoyés, soit parce que les doyens des Tribunaux criminels ont ordonné le dépôt des pièces, en vue de rendre ultérieurement leur verdict.
Au cours de ces audiences, plusieurs irrégularités ont été relevées par le RNDDH : De nombreux cas ont été renvoyés pour des motifs inacceptables comme le non-acheminement des accusés au Tribunal, des peines lourdes ont été prononcées pour des cas de vols alors que des peines complaisantes ont été prononcées pour des cas de viols, de viols sur mineures et des cas de viols sur mineures suivis de grossesse, des personnes ont été déclarées non-coupables après avoir passé plus de dix (10) ans en prison, etc.
Le RNDDH salue les efforts consentis par les chefs des 18 juridictions de première instance du pays pour l’organisation des audiences correctionnelles et criminelles au cours de l’année judiciaire 2022-2023. Cependant, le RNDDH note qu’en dépit de ces audiences, le bilan des travaux judiciaires sur le plan pénal reste très maigre par rapport au nombre de personnes en attente de jugement dans les prisons. En effet, l’impact sur le taux de la détention préventive illégale et arbitraire n’a été que de 0.61 %.
Fort de tout ce qui précède, le RNDDH recommande aux autorités judiciaires
1) de donner suite aux recommandations du CSPJ et d’écarter du système judiciaire, tous les magistrats-es, notamment les parquetiers qui ont été éclaboussés par des scandales de corruption ;
2) de porter les magistrats-es qui en sont saisis, à conclure les instructions judiciaires relatifs aux massacres perpétrés en Haïti depuis plusieurs années déjà ;
3) de tenir compte du nombre de personnes en attente de jugement par juridiction en vue d’augmenter le nombre de personnes devant être jugées au criminel ainsi qu’au correctionnel ;
4) d’organiser dans les 18 juridictions, des séances d’assise criminelle avec assistance de jury ;
5) de réduire les irrégularités enregistrées lors des séances criminelles.
I. INTRODUCTION
1Au cours de l’année judiciaire 2022-2023 qui vient de s’écouler, de nombreux faits ont marqué l’actualité judiciaire et dès le début, plusieurs chefs de juridiction s’étaient engagés à réaliser sur une base continue, des assises criminelles avec assistance de jury, des audiences criminelles sans assistance de jury ainsi que des audiences correctionnelles, dans l’objectif de réduire la détention préventive illégale et arbitraire dans les prisons.
Quels ont été les impacts de ces faits saillants sur le déroulement de l’année judiciaire 2022-2023 ? Les efforts consentis ont-ils été suffisants pour réduire de manière significative le nombre de personnes incarcérées depuis des années, en attente de jugement ?
Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), qui a monitoré les travaux de l’appareil judiciaire en 2022-2023, se propose de partager avec l’opinion publique, ses observations sur le fonctionnement général de la Justice ainsi que sur la réalisation des audiences criminelles, pendant cette période analysée. II. CONTEXTE DE DEROULEMENT DE L’ANNEE JUDICIAIRE 2022-2023
L’année judiciaire 2022-2023 a très mal débuté le 3 octobre 2022. Aucune cérémonie n’a été organisée. Et, sur le plan sociopolitique, la situation préoccupante était alors marquée par des mouvements de protestation contre la cherté de la vie, l’insécurité, la rareté du carburant ainsi que la gestion calamiteuse du pouvoir par les autorités étatiques.
Le 27 octobre 2022, quelques jours après la réouverture de l’année judiciaire 2022-2023, le visa d’entrée aux Etats-Unis du ministre de la Justice et de la Sécurité publique d’alors, Maître Berto DORCE, a été révoqué.
Le 11 novembre 2022, l’ex-ministre Bertho DORCE a été remplacé par Madame Emmelie PROPHETE MILCE qui était alors déjà titulaire du ministère de la Culture et de la Communication. Elle a été intronisée le 14 novembre 2022.
Le 20 décembre 2022, les autorités canadiennes ont aussi décidé d’interdire l’entrée, sur leur territoire, de Maître Berto DORCE.
Sur ce point en particulier, il convient de souligner que les autorités des deux (2) pays lui reprochent d’entretenir des liens avec des bandits armés et d’œuvrer au maintien de la situation d’insécurité qui sévit en Haïti, en participant à la grande criminalité.
Entre stupeur et sidération, l’appareil judiciaire haïtien, tétanisé, avait du mal à se réveiller. C’est alors qu’il a été décidé par plusieurs chefs de juridiction, d’organiser des audiences correctionnelles et criminelles ainsi que des assises criminelles. Toutefois, plusieurs d’entre eux vont rapidement être rattrapés par une déconvenue, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique n’ayant pas mis à leur disposition les moyens nécessaires en vue d’organiser des assises criminelles avec assistance de jury, généralement coûteuses.
Parallèlement, le 11 novembre 2022, le magistrat Jean Joseph LEBRUN a été nommé président à la Cour de cassation, poste qui lui octroie d’emblée la présidence du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Il a été intronisé le 22 novembre 2022. D’autres juges ont aussi été nommés. Et, selon les autorités de facto, cette nomination inconstitutionnelle a été consentie dans le but de rendre la Cour de cassation fonctionnelle car, depuis le décès du Magistrat René SYLVESTRE, ancien président de cette Cour, celle-ci était totalement paralysée.
La certification des magistrats-es a été au cœur de l’actualité judiciaire au cours de la période analysée. Plusieurs magistrats-es non certifiés ont crié au scandale et pour la première fois, nombre d’entre eux ont sollicité l’opportunité d’avoir accès aux dossiers sur la base desquels ils ont été écartés de l’appareil judiciaire, réclamant par conséquent leur droit à faire appel des décisions du CSPJ prises à leur encontre.
Au moins cinq (5) parquetiers n’ont pas été certifiés. Cependant, ils n’ont pas été remplacés. Un seul d’entre eux, Maître Jacques LAFONTANT, a été limogé, mais non pas en raison de sa non-certification. C’est en effet suite à un énième cas de vol de corps du délit enregistré au Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince à la tête duquel il se trouvait encore, qu’il a finalement été mis à l’écart.
D’autres parquetiers mis en disponibilité par la ministre de la Justice et de la Sécurité publique en-dehors de ce processus de certification, ont par la suite été autorisés à réintégrer le système judiciaire, sans aucune forme de communication avec la population en général et les justiciables en particulier. Pourtant, les décisions de mise en disponibilité ont été prises sur la base de plaintes et de dénonciations à l’encontre de ces parquetiers.
Par ailleurs, de nombreux dossiers pour lesquels la population haïtienne attend d’être fixée, ont été l’objet d’enquêtes par les Cabinets d’instruction, au cours de la période analysée. Parmi eux on retrouve l’assassinat au pouvoir du président Jovenel MOISE, les assassinats du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince Monferrier DORVAL, de la militante Antoinette DUCLAIR et du journaliste Diego CHARLES ; le massacre de La Saline, le trafic d’armes et de munitions, etc. Cependant, aucune avancée majeure n’a été enregistrée concernant la plupart de ces dossiers.
Au cours de cette année judiciaire analysée, la situation sécuritaire générale du pays était très préoccupante notamment dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite et au moins cinq (5) massacres et attaques armées de grande envergure ont été perpétrés dans le département de l’Ouest :
• Au Village Artistique de Noailles, du 12 au 17 octobre 2022, au moins dix-neuf (19) personnes ont été assassinées et au moins trente (30) maisons et/ou shops d’artisanat, ont été incendiées ;
• A Savane Pistache, du 10 au 30 novembre 2022, au moins trois (3) personnes ont été assassinées, deux (2) mineures ont été violées. Vingt-trois (23) maisons ont été vandalisées, soixante-et-une (61) 61 autres ont été incendiées et soixante-quatre (64) véhicules dont des motocyclettes, des voitures privées ainsi que des véhicules de transport en commun, ont été incendiés.
• A Source Matelas, dans la nuit du 28 au 29 novembre 2022, au moins soixante-treize (73) personnes ont été assassinées. 26 femmes et 3 filles ont été violées.
• A Bel-Air, du 28 février au 5 mars 2023, au moins cent-quarante-huit (148) personnes ont été assassinées ou sont portées disparues. Trois (3) autres sont blessées par balles et deux (2) femmes sont victimes de viols collectifs et répétés. De plus, de nombreuses maisons ont été pillées puis incendiées, des véhicules ont été volés ou incendiés.
• A Carrefour-Feuilles du 4 août au 30 septembre 2023, au moins cent-quatre (104) personnes ont été assassinées ou sont portées disparues, quatorze (14) sont blessées par balles ; deux (2) femmes et une (1) mineure sont violées collectivement.
16. Enfin, il convient de mentionner que l’arrêt de travail, particulièrement essoufflant qui avait été lancé en mars 2023 par les greffiers et les parquetiers et qui a pris fin en juin 2023, a grandement impacté le fonctionnement de la Justice au cours de la période analysée.
17. C’est donc dans ce contexte d’incertitudes judiciaires, de stagnation et de violations massives des Droits Humains que l’année judiciaire 2022-2023 s’est déroulée.
CERTIFICATION ET NOMINATIONS DE MAGISTRATS-ES
a) Sur la certification des magistrats-es en 2022-2023 18. Le 16 janvier 2023, selon un rapport du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), trente (30) magistrats-es – sur soixante-et-un (61)1 qui avaient été soumis au processus de certification – n’ont pas été certifiés. Il leur est reproché entre autres, leur absence d’intégrité morale et l’inadéquation de leurs qualifications académiques. Il s’agit de huit (8) juges de paix, treize (13) juges d’instruction, trois (3) juges de siège qui étaient affectés dans différents tribunaux de première instance du pays, un (1) juge à la Cour d’appel. Cinq (5) parmi les magistrats non-certifiés étaient commissaires du gouvernement ou substituts, dont trois (3) près des Cours d’appel des Cayes et de Port-au-Prince et les deux (2) chefs des parquets près des tribunaux de première instance de la Croix-des-Bouquets et de Port-au-Prince.
Le 26 juin 2023, dans un autre rapport de certification, le CSPJ a affirmé avoir traité quatre-vingt-deux (82) dossiers concernant quarante-deux (42) élèves-magistrats-es diplômés de l’École de la Magistrature (EMA), le dossier d’une greffière qui venait d’être nommée juge, ainsi que les dossiers de trente-neuf (39) magistrats-es qui étaient déjà en fonction. Il en est sorti les résultats suivants :
• Les quarante-deux (42) élèves-magistrats-es ont été certifiés
• La greffière a été certifiée
• Vingt-huit (28) parmi les magistrats-es dont les dossiers étaient analysés, ont été certifiés
• Quatre (4) dossiers de magistrats ont été maintenus par la Commission Technique de Certification (CTC), pour approfondissements
• Sept (7) magistrats-es n’ont pas été certifiés. Liste des vingt-huit (28) magistrats-es certifiés.
✓ Antonius ALEXANDRE, juge titulaire a.i. au Tribunal de paix de Jacmel.
✓ Hermano ALEXANDRE, suppléant juge au Tribunal de paix de la Croix-des-Bouquets.
✓ Felismé BENJAMIN juge de siège au Tribunal de première instance de Port-au-Prince.
✓ Ferry BERNARD, suppléant juge au Tribunal de paix de Ouanaminthe. ✓ David BOUCHE, juge titulaire au Tribunal de paix de Gressier.
✓ Mathieu CHANLATTE, juge et juge d’instruction au Tribunal de première Instance de Port-au-Prince.
✓ Michel DALEXY, juge titulaire au Tribunal de paix de Côte-de-Fer.
✓ Jean Robert DUBUISSON, juge et juge d’instruction au Tribunal première instance de Mirebalais.
✓ Verdier DURE, suppléant juge au Tribunal de paix de La Vallée de Jacmel.
✓ Jean Rigaud DURET, juge et juge d’instruction au Tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets.
✓ Venante EXANTUS, juge titulaire a.i. au Tribunal de paix de Cabaret.
✓ Marie Yvette FENELON, suppléante juge au Tribunal de paix des Cayes.
✓ Jacquelin FRANÇOIS, juge et juge d’instruction au Tribunal de première Instance de Fort Liberté.
✓ Jules GASPARD, juge et juge d’instruction au Tribunal de première instance d’Aquin.
✓ Jacky JEAN, suppléant juge au Tribunal de paix de Gressier.
✓ Mario JEAN, juge titulaire au Tribunal de paix de Marbial.
✓ Auméreau LAINE, Doyen du Tribunal de première instance de Jacmel.
✓ Belette LAROSE, juge à la Cour d’appel de Port-au-Prince.
✓ Anofaine MAITRE, suppléant juge au Tribunal de paix de Marigot.
✓ Paul dit Rubin MOISE, juge et juge d’instruction au Tribunal de première instance des Côteaux.
✓ Jean Brunet NOEL, suppléant juge au Tribunal de paix de Port-au-Prince, section Nord.
✓ Fédor Max ORILAS, suppléant juge au Tribunal de paix de Ganthier.
✓ Clébert PIERRE, suppléant juge au Tribunal de paix de Cabaret.
✓ Bernard SAINT-VIL, doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince.
✓ Berge O. SURPRIS, juge et juge d’instruction au Tribunal de première instance de Port-au-Prince
✓ Jonès SURPRIS, suppléant juge au Tribunal de paix de Saint Marc.
✓ Grégoire TOUSSAINT, juge et juge d’instruction au Tribunal de première instance d’Aquin.
✓ Kébreau ZAMOR, substitut du commissaire du gouvernement près la Cour d’appel de Port-au-Prince
Liste des sept (7) magistrats non-certifiés :
✓ Luc Kerlin CHARLES, suppléant juge au Tribunal de paix de Saut d’Eau, non certifié pour faux diplômes de fin d’études secondaires (Bac I et II).
✓ Lyonel Ralph DIMANCHE, ex-doyen du Tribunal de première instance de la Croix-desBouquets, non certifié pour implication dans des cas avérés de spoliation.
✓ Ernest ISAAC, juge de siège au Tribunal de première instance de Miragoâne, non certifié pour absence d’intégrité morale.
✓ Bruno LERICHE, juge et juge d’instruction au Tribunal de première Instance de la Croix-des-Bouquets, non certifié pour implication dans des cas avérés de spoliation.
✓ Gesner MORISSET, juge au Tribunal de première Instance du Cap-Haïtien, non certifié pour rançonnement des justiciables.
✓ Dudié PROPHETE, suppléant juge au Tribunal de paix de Quartier-Morin, non certifié pour absence d’intégrité morale caractérisée par le rançonnement des justiciables.
✓ Chérimond SAINT-JULIEN, juge et juge d’instruction au Tribunal de première instance de Miragoâne, non certifié pour absence d’intégrité morale. Liste des quatre (4) magistrats dont les dossiers doivent être approfondis :
✓ Henry Claude ADHEMAR
✓ Camille Elie ARMAND
✓ Francisco Mackensy BEAUPLAN
✓ Evens LEVEQUE
b) Sur la nomination des magistrats-es 20. Le 22 décembre 2022, le magistrat Chavannes ETIENNE a été nommé doyen a-i. au Tribunal de première instance de Port-au-Prince en remplacement du magistrat Bernard SAINT-VIL dont le mandat de juge avait pris fin. Ce dernier a donc été soumis au processus de certification.
A son arrivée audit Décanat, le magistrat Chavannes ETIENNE trouva une juridiction rongée par les scandales de corruption, un taux élevé de détention préventive illégale et arbitraire, des cabinets d’instruction croulant sous les dossiers, des cas de déni de justice ainsi que des dossiers ayant défrayé la chronique judiciaire, oubliés dans les tiroirs.
Rapidement, il réorganisa le fonctionnement du Décanat. Il réactiva certains dossiers dont celui relatif au massacre de La Saline et passa les instructions nécessaires en vue d’accorder suivis à différents rapports de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) qui avaient été acheminés au Tribunal.
Parallèlement, le magistrat Bernard SAINT-VIL, sous enquête, a été présenté comme étant un magistrat compétent. Cependant, il a été dénoncé par ses pairs en raison de son influence au sein de l’actuel pouvoir dirigé par le Parti Politique Tèt Kale (PHTK), et de sa volonté à toujours vouloir influencer le travail de certains juges d’instruction dans leurs enquêtes judiciaires. Il a aussi été indexé par des justiciables pour abus de pouvoir. Il lui est reproché enfin de détenir des biens meubles et immeubles ne correspondant aucunement à ses émoluments. 24. Malgré un rapport accablant de la Commission Technique de Certification (CTC), non seulement le magistrat Bernard SAINT-VIL sous l’administration duquel de nombreux scandales ont éclaté dans le Décanat de Port-au-Prince, est certifié par le CSPJ mais en plus, il retourne au poste de doyen près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince après y avoir passé plus de sept (7) ans, soit de 2015 à 2022. Le 30 juin 2023, en Conseil des Ministres, sa nomination a été adoptée. Le 25 juillet 2023, Maître Bernard SAINT-VIL est réinvesti dans ses fonctions.
Pour de nombreux avocats-es, le retour du magistrat Bernard SAINT-VIL constitue une bonne chose parce qu’ils considèrent que le doyen a.i. Chavannes ETIENNE n’était pas accessible et que le Décanat fonctionnait au ralenti. Cependant, certains magistrats-es – qui affirment ne pas comprendre pourquoi Maître Bernard SAINT-VIL n’a pas choisi d’être promu juge à la Cour d’Appel comme il est de coutume – estiment qu’avec son retour, les mauvaises pratiques seront encore de mise au Décanat.
Le magistrat Mathieu CHANLATTE, présenté lui aussi comme étant un magistrat influent, pistonné par le pouvoir politique PHTK et affublé d’un rapport de certification accablant, a été certifié, parmi les vingt-huit (28) magistrats-es susmentionnés.
Le 27 décembre 2022, le magistrat Ernst Képler DESRAVINES a été nommé doyen a.i au Tribunal de première instance de Port-de-Paix. Il remplace le magistrat Yves Marie PERICLES décédé le 22 décembre 2022, des suites d’une crise d’asthme.
Le 10 janvier 2023, le magistrat Isaac PROPHETE a été installé comme doyen a.i. au Tribunal de première instance des Gonaïves.
Le 12 janvier 2023, le juge d’instruction Guerson LESPERANCE a été installé à titre de doyen a.i. au Tribunal de première instance de l’Anse-à-Veau. Il remplace à ce poste le doyen Flobert LECONTE dont le mandat de juge a pris fin.
Le 27 mai 2023, le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance d’Aquin Wilson JEAN a été révoqué et remplacé par Maître Adrien EXAMA.
Le 31 juillet 2023, le magistrat Jocelyn LUCIEN a prêté serment comme doyen au Tribunal de première instance des Cayes. Il remplace à ce poste le magistrat Pierre Ezechiel VAVAL.
SCANDALES AU SEIN DE L’APPAREIL JUDICIAIRE HAÏTIEN
L’année judiciaire 2022-2023 a été marquée par plusieurs scandales, enregistrés pour la plupart, dans les Parquets près les Tribunaux de première instance du pays.
Au Parquet près le Tribunal de première instance des Gonaïves :
Le 8 mai 2023, le magistrat Sérard GAZIUS a été révoqué. Il lui était reproché d’avoir libéré William RAYMOND, chef du gang armé Kokorat San Ras opérant à La Croix-Périsse, dans le département de l’Artibonite. Ce dernier était poursuivi pour son implication dans des actes d’enlèvements suivis de séquestration contre rançon et d’association de malfaiteurs. Son dossier se trouvait encore au Cabinet d’instruction lorsque le commissaire en chef du Parquet Sérard GAZIUS avait décidé de le libérer.
Le 9 mai 2023, le magistrat Moïse DERISTIN a été nommé à titre de commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance des Gonaïves. Quelques heures plus tard, il a été révoqué et remplacé par Maître Guiverna GUILLAUME. C’est après sa nomination que la ministre de la Justice et de la Sécurité publique a appris combien le magistrat Moïse DERISTIN était décrié et pointé du doigt dans des dossiers de corruption, lorsqu’il avait la charge du Parquet près le Tribunal de première instance de Saint-Marc.
Le 10 mai 2023, Maître Guiverna GUILLAUME a pris ses fonctions à titre de commissaire en chef du Parquet. Maître Moïse DERISTIN a pour sa part, été autorisé à rester à son poste de substitut commissaire du gouvernement, aucune enquête n’étant en cours, pour élucider les dossiers dans lesquels il a trempé et qui l’empêchent d’occuper le poste de commissaire en chef dudit Parquet.
Au greffe du Parquet près le Tribunal de première instance des Gonaïves :
Le 27 juillet 2023, Jean PRESSOIR alias Eklè est jugé par-devant le Tribunal criminel des Gonaïves siégeant sans assistance de jury pour enlèvement suivi de séquestration. Il est condamné à perpétuité.
Jean PRESSOIR alias Eklè a exercé un pourvoi en cassation. Cependant, quand il a été sur le point d’acheminer le dossier à la Cour de cassation, le greffe du Parquet s’est rendu compte de la disparition du corps du délit. Rapidement, le substitut commissaire du gouvernement Maître Adisson DIOGENE et le greffier Romial SAINT-LOUIS ont été indexés dans cette disparition et se sont mis à s’accuser l’un, l’autre. 38. Le chef du Parquet des Gonaïves Guiverna GUILLAUME a dû menacer de mettre l’action publique en mouvement à leur encontre.
A la surprise générale, le 27 septembre 2023, en présence de Maître José ALEXIS, juge de paix de la Section Nord des Gonaïves, le substitut commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance des Gonaïves Maître Adisson DIOGENE a restitué tous les éléments constituant les corps du délit du dossier à savoir : un (1) revolver de calibre 9 millimètres, des cartouches, des téléphones portables, , cinquante-deux-mille-cinq-cent-dix (52.510) gourdes et un (1) billet d’un dollar américain.
Au Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince :
Le 11 novembre 2022, le jour-même de son départ du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, l’ex-ministre Berto DORCE a révoqué le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Maître Jacques LAFONTANT pour fautes administratives graves. Aucune suite n’a été donnée à cette décision. Le 16 janvier 2023, le magistrat Jacques LAFONTANT n’est pas certifié.
En dépit de cela, la ministre de la Justice Emmelie PROPHETE MILCE avait décidé de maintenir le magistrat Jacques LAFONTANT à son poste. De son côté, le magistrat s’est investi dans une campagne de séduction et de flatterie envers le premier ministre de facto Ariel HENRY, affirmant à qui veut l’entendre, n’avoir que lui comme supérieur hiérarchique sur terre.
C’est ainsi que dans la nuit du 24 mai 2023, le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince a été, une nouvelle fois, cambriolé par des individus non identifiés. Au moins quatre (4) armes à feu qui constituaient des corps de délits ont été emportées ainsi qu’une importante somme de plusieurs milliers de gourdes qui se trouvait audit Parquet. 43. Deux (2) jours plus tard soit le 26 mai 2023, le chef dudit Parquet, Maître Jacques LAFONTANT, révoqué par l’ex-ministre Berto DORCE, non-certifié par le CSPJ et maintenu malgré tout à son poste, a été une nouvelle fois révoqué en raison des allégations de corruption, de malversation et d’abus d’autorité qui se sont intensifiées, au lendemain de cet énième cambriolage.
Il a été remplacé par le magistrat Elder GUILLAUME, qui était encore titulaire au Parquet près le Tribunal de première instance de Hinche, dans le département du Centre.
Le 29 mai 2023, Maître Elder GUILLAUME a été installé dans ses fonctions de commissaire du gouvernement a.i. au Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince.
Il convient de rappeler qu’avant d’être transféré au Parquet de Hinche, il était chef du Parquet de la Croix-des-Bouquets.
Au Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince : Le 5 juillet 2022, le juge de paix de Pétion-ville a été requis par le substitut commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince Maître Lucnas ETIENNE de se rendre à Morne Calvaire impasse Rapadou #1 en vue d’accompagner la dame Josette OVIDE, mère et tutrice légale de la mineure Marlie PETERS, fille de Hermann Peters décédé, de procéder à l’inventaire des meubles et effets trouvés dans ladite maison avant d’autoriser la prise de possession de l’immeuble à la tutrice légale de la mineure Marlie PETERS.
Le 7 juillet 2022, le magistrat Clément NOEL, donnant suite à l’ordre reçu, s’est effectivement rendu sur les lieux et a procédé tel que requis.