L’emprisonnement du délégué départemental du Nord : légal ou illégal?

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Des considérations sur l’arrestation du délégué Antonio Jules

Par : Jean Patrick PIERRE

Vendredi 17 mai 2019 ((rezonodwes.com))–

Faits :
Le Délégué départemental du Nord, monsieur Antonio JULES est arrêté et mis en détention préventive sous les ordres du Magistrat instructeur, Me Vertilaire Emmanuel, le Lundi 13 mai 2019. Le détenu aurait été poursuivi comme auteur intellectuel du massacre à « Café Trio » dans la commune de Cap-Haïtien, le 28 avril 2018.

Considérations spéciales :
Plusieurs interventions dans la foulée font croire que le Juge Emmanuel Vertilaire devrait avoir l’autorisation du Président de la République pour poursuivre le délégué du Nord, le sieur Antonio JULES, sous prétexte que ce dernier est un haut fonctionnaire de l’État haïtien. Ces commentateurs brandissent et utilisent très mal l’article 90 du Code Pénal haïtien.

J’ai entendu et lu l’intervention de l’ancien Sénateur, ancien Député, Avocat de profession, Me Samuel Madistin déclarant sur les ondes de la Radio Vision 2000 que le Délégué est un haut fonctionnaire. Ce dernier parle d’une loi sans avoir le courage de nommer le texte prouvant qu’un délégué serait un fonctionnaire ou un haut fonctionnaire de l’État. Juste avant, je me permets d’interroger ces différentes interventions.Un délégué est-il vraiment un fonctionnaire  public ou un haut fonctionnaire? Quid fonctionnaire public? Quid Haut Fonctionnaire?

Considérations juridiques et terminologiques :
L’expression « fonction publique » désigne l’ensemble des personnes qui occupent des emplois civils de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers ou d’établissements ayant une mission de service public. Les agents de la fonction publique relèvent de régimes juridiques variés. Certains sont titulaires, d’autres sont contractuels, synonyme : administration.

Dans un sens plus étroit, notamment dans le langage juridique, la fonction publique désigne l’ensemble des agents ayant le statut de fonctionnaires. Selon les dispositions du Décret de 2005 sur la fonction publique, est fonctionnaire :  en son Article 8.- « Est fonctionnaire tout Agent Public de  nationalité haïtienne nommé à un emploi permanent à temps complet et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative ». 

Il faut aussi comprendre le concept de la hiérarchie administrative et un agent public.

Selon le Décret de 2005 toujours en la même matière, est : »Agent Public, toute personne physique  faisant l’objet d’un acte de nomination ou d’un contrat de droit public afin d’exercer un emploi pour le compte d’une institution ou  d’une personne publique de l’Administration Publique Nationale.

Quant à la qualité de haut fonctionnaire, je persiste pour dire qu’il faut que les grands diseurs révisent le concept pour voir si un Délégué peut être considéré comme haut fonctionnaire. Mes maigres recherches me permettent de comprendre qu’un haut fonctionnaire est  un fonctionnaire de l’administration publique, ayant d’importantes responsabilités (directeur d’administration, directeur général des services d’une grande collectivité, chef d’un grand service déconcentré de l’État…).

En plus selon Jean Joseph DABELMAR, les grands fonctionnaires de l’état sont ceux qui sont justiciables devant la haute cour de justice et les personnalités qui doivent être jugées devant la haute cour de justice en matière  de poursuite criminelle sont : le Président, les ministres , secrétaires d’Etat, les juges et commissaires à la cour de Cassation, les membres de la cour des comptes, les membres du Conseil électoral permanent et le protecteur du Citoyen. Le délégué est il du nombre? Peut-on attribuer l’une de ces responsabilité à un Délégué? Je dis non. Donc, le Délégué ne serait considéré comme haut fonctionnaire, car, il n’est directeur d’aucune structure de l’administration publique et autres…

En effet, étant qu’avocat Capois, je veux dire à la nation que les attributions d’un Délégué ne font pas partie de la fonction publique.  Pourquoi? Je cite :
a) l’article 11 du Décret portant sur la révision de la fonction Publique de 2005 prescrit : Article 11.- Ne donnent pas ouverture à la carrière administrative les emplois ou charges politiques suivants:
a)   Ministre;   b)  Secrétaire d’Etat;    c)  Officier du Ministère Public;  d)   Délégué et Vice Délégué;  e) Ambassadeur et Représentant Permanent d’Haïti auprès des Organisations Internationales ;  f) Membres de Cabinet du Président de la  République, du Premier Ministre, des  Ministres et des Secrétaires d’Etat;   g)Directeur Général de Ministère ou d’Organisme Autonome;   h) Membre de Conseil d’Administration;  i) Secrétaire Général du Conseil des Ministres;  j) Secrétaire Général de la Primature;    k)Membres du personnel des entreprises publiques  l) Toutes autres fonctions à mandat dont la durée est prévue  par la Constitution et par la loi.

Mes chers compatriotes, je vous écris ces lignes juste pour vous dire que le Délégué du Nord est bel et bien arrêté dans les strictes respects de la loi. Par conséquent, la voie de l’ « habeas corpus » n’est pas ouverte.

Jean Patrick PIERRE
Avocat, Mastérien en Economie et  Gestion des collectivité territoriales
Nèg okap.

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