COLLEETIF DES UNIVERSITAIRES POUR LA REFORME ET LE DEVELOPPEMENT DU NORD – OUEST (CUERDNO)
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Port-de-Paix, le 27 Janvier 2016
A : Monsieur Savoir Forgue, Directeur Départemental de la cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CS/CCA.NO)
Objet : dépôt de plainte
Monsieur le Directeur
Le collectif a l’honneur de vous adresser cette lettre de plainte contre le sieur Emmanuel Rémy l’actuel Délégué Départemental du Nord ouest et consort, suite à des cas de détournement de fond dans le cadre du programme de scolarisation gratuite et universel (PSUGO) de vous présenter ses salutations patriotiques et ses profonds respects.
Le collectif saisit l’occasion pour vous exposez les motifs de sa plainte. Le délégué départemental Emmanuel Rémy, sa concubine Dyreus IVenise, et consort auraient détourné de façon frauduleuse, trois million quatre cent quarante cinq mille cinq cents gourdes / 00 (3445500.00) Dans le cadre du programme PSUGO. Cette activité de détournement de fond, de fraude, et de corruption se manifeste ainsi :
Mr Pierre Smith, Directeur de l’école communautaire la renaissance de Moreau a déclaré qu’il aurait été victime d’abus confiance, de la part de Mme Dyreus Ivenise concubine du délégué départemental du nord ouest. Mr Pierre à exposer au membre de la commission anti-corruption du collectif, sa situation de souffrance, de misère, de traille avec une école de 332 élèves et 10 professeurs depuis environs quatre années après une promesse non tenue que madame Ivenise lui avait faite. Il a parlé de sa première rencontre avec cette dame en septembre 2011 qui lui avait promis qu’elle intégrerait son école dans le programme PSUGO en échange d’une liste de 267 élèves de 6 à 12 ans a raison de 4050gourdes/ élèves. Il a souligné que la liste qu’il a remis à madame Dyreus Ivenise serait utilisée pour augmenter les effectifs d’une autre école qui répond au nom de Gethsémane et que chaque année les noms de ses élèves rapportaient de forte somme d’argent à madame Dyreus, pendant que lui et ses professeurs croupissaient dans la traille. C’est le même cadre figure pour Monsieur Osé Métayer directeur de l’école conservatrice baptiste de carré qui aurait été victime de ce même abus de confiance cette fois ci c’est de la Part du délégué Emmanuel Rémy lui-même en complicité avec le directeur du collège mixte GETHSEMANE. Le délégué a utilisé un réseau d’amis et alliés pour commettre ce forfait et ce crime financier, comme par exemple : Elisnor CHEVELON, secrétaire général de la délégation du Nord-Ouest, Wandly Saint-Fleury un cousin de la concubine du sieur Emmanuel Rémy, Ivenise Dyreus la concubine et consorts. Les copies des chèques et de relevé bancaire justifiant ces actes de détournement de fond accompagnent cette lettre. Ce qui vous guidera bien dans votre prise de décision, dans ce dossier.
Le collectif se fait le devoir de souligner à la haute attention du directeur départemental que dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSCCA, a pour attributions :
1) de juger les comptes des comptables de droit ou de fait et leur donner décharge de leur gestion ou engager, s’il y a lieu, leur responsabilité civile ou pénale ;
2) de confirmer, réformer ou annuler les actes des Responsables de l’Administration publique non conformes aux lois et règlements ;
3) de donner son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’Etat est partie ;
4) de faire de rapport au Parlement, de la régularité des transactions financières de l’Etat, ce rapport devra être publié ;
5) de participer au processus d’élaboration et de préparation du Budget Général de la République par des avis de conformité ;
6) d’exercer le contrôle administratif et juridictionnel des ressources publiques ;
7) de vérifier les comptes des différents organismes publics constituant l’Administration Centrale et l’Administration Décentralisée de l‘Etat ;
8) de vérifier les Institutions de la Société Civile bénéficiaire de subventions du Trésor Public, des Organismes Autonomes et des collectivités Territoriales ou toutes institutions nationales ou Internationales exécutant des projets pour et au nom de l’Etat et des Collectivités Territoriales ; 9) d’ordonner/certifier la vérification, ou vérifier, le cas échéant, les Entreprises dans lesquelles l’Etat ou ses entités décentralisées détiennent des participations ;
10) de certifier les comptes généraux de la Nation comprenant les comptes de l’Administration centrale, ceux des Collectivités Territoriales, des Organismes autonomes et les comptes spéciaux du Trésor ;
11) de recevoir l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’Administration Publique et des autres organismes ou institutions cités à l’alinéa 8, en autoriser l’aliénation dans les conditions précisées par les lois et règlements administratifs;
12) de proposer aux pouvoirs Publics des réformes d’ordre législatifs ou règlementaires se rapportant à la mission de la CSCCA et qui lui paraissent conformes à l’intérêt public ;
13) de conduire toutes missions d’enquête, d’encadrement, de conseil et de consultation qui lui sont confiés par les Pouvoirs Publics.
Le collectif tient à rappeler au directeur de la CS/CCANO que le respect et l’application des lois et de la constitution sont d’ordre public. Et que chaque citoyen quelque soit sa fonction et sa position la société est dans l’obligation de respecter la constitution et les lois en vigueur. Le collectif en profite pour rappeler au directeur de la CS/CCANO, lui-même, de respecter l’engagement qu’il a pris lors de son installation dans ce dit bureau de respecter et de faire respecter la constitution, les lois existantes et de lutter contre la corruption sous toutes ses formes. A un moment où la corruption, les crimes financiers, le détournement de fond, l’invasion fiscal bas son plein, à un moment où la justice est décriée à un moment où toutes les institutions républicaines sont à genoux, le directeur de la CS/CCANO, est face sa conscience professionnelle, face à sa mission, sa capacité de lutter contre le mal, face au jugement futur du collectif, face à son destin et face à l’histoire, si comme au par avant il n’a rien fait dans ce dossier.
Appuyant sur cela, le collectif demande au directeur de la CS/CCANO entant que chargé de la recherche et de la poursuite de tous les crimes financiers, et juge des actes des agents de la fonction publique d’appliquer l’article 5 du décret du 23 Novembre 2005 portant sur l’organisation et fonctionnement de la CS/CCA, et tout autre dispositif légal contre le délégué Emmanuel REMY et ses complices de nommer une commission d’enquête pour enquêter en toute indépendance et impartialité sur ce dossier, pour que toute lumière soit faite sur ce dossier et que sa peine soit enfin prononcée. Dans le cas contraire la direction que vous dirigez passerait comme complice de la corruption.
Pour cette fois, le collectif suggère au directeur de la CSCCANO de déférer sa décision par devant le commissaire du gouvernement pour les suites Pénales. Ce sera droit, justice, transparence et équité, pour l’histoire et pour la vérité. Saisissez cette opportunité d’écrire votre nom en lettre d’or dans le cahier de l’histoire.
Enfin le collectif prie au directeur de la CS/CCANO de toujours respecter la lettre et l’esprit de la constitution et les lois haïtiennes pour lutter contre la corruption avec la tête haute, pour promouvoir la justice pour tous tout en se basant sur le principe connu de tous, La loi est une pour tous et nul n’est au dessus de la loi. NB. On n’est grand que lorsqu’on a la loi comme seule et unique boussole. Il est enfin arrivé le moment où chacun en ce qui le concerne doit prendre ses responsabilités si nous voulons sauver notre cher Haïti de ce cancer qu’est la corruption
.
Dans ces conditions, le collectif vous saurait gré d’enregistrer sa plainte afin de donner à ce dossier sa suite légale et de faire valoir ses droits.
Ci-joint les copies des chèques susmentionnés dans la correspondance.
Pour le collectif
Jean Ryl Antenor Secrétaire général Mackenley JOSEPH. Resp.RelationPublique
