Référendum, élections, pouvoir exécutif : le quatrième accord reprend le même scénario sous une nouvelle appellation. Aucune échéance précise n’est fixée pour la fin du mandat d’Alix Didier Fils-Aimé, aucune disposition explicite ne prévoit de mécanisme de sanction à l’encontre de ministres cités ou inculpés dans des dossiers de corruption, notamment aux Sports et à la Défense. L’ambiguïté institutionnelle persiste, la confusion s’installe, et le score de 16/100 attribué par Transparency International trouve ainsi une résonance inquiétante. Lorsque la politique s’affranchit des normes et des mécanismes de responsabilité, c’est l’État lui-même qui vacille. Encore un autre « pacte » de la honte comme celui qui a constitué l’Exécutif à 9 Tèt kale et dekale.
Quatrième accord depuis septembre 2021. Nouveau label : « Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections ». Même architecture politique. Même logique de concentration du pouvoir.
Le document encadre la période intérimaire en confiant l’exercice exclusif du pouvoir exécutif au Conseil des ministres présidé par Alix Didier Fils-Aimé . Sous couvert de stabilité et de continuité de l’État, le texte organise une centralisation complète de la gouvernance durant la transition.
Le pacte affirme agir dans le respect de la Constitution, mais introduit, à l’article 13, des « changements dans la loi mère » . Ces modifications seraient soumises à ratification populaire lors du premier tour des élections . Autrement dit : réforme constitutionnelle validée par consultation électorale, en période d’exception.
La question est juridique. La Constitution de 1987 ne prévoit pas sa révision par référendum. Aucun accord politique ne peut suppléer la procédure constitutionnelle formelle. Or le pacte aménage indirectement un mécanisme de validation populaire de modifications constitutionnelles, en dehors du circuit parlementaire ordinaire.
Sur le plan électoral, le texte promet des « élections transparentes » avec modernisation, technologies numériques et publication rapide des résultats . Mais la crédibilité d’un processus ne réside pas dans la seule logistique ; elle dépend de la neutralité institutionnelle et du respect strict des normes fondamentales.
L’accord prévoit également le remboursement des frais de campagne des partis politiques . Les signataires participent ainsi à l’encadrement financier du processus auquel ils entendent eux-mêmes prendre part.
Au total, quatre piliers affichés : sécurité, services de base, ajustements constitutionnels, élections. La sécurité devient la justification de l’exception ; l’exception devient le cadre de la réforme ; la réforme devient le préalable du scrutin. Cercle fermé.
Depuis septembre 2021, quatre accords se sont succédé. Le précédent a donné naissance à un Conseil présidentiel de transition à neuf têtes, paralysé par ses contradictions internes. Le résultat : instabilité persistante, fragmentation institutionnelle et absence d’autorité cohérente.
Ce quatrième texte change de nom. Il parle de stabilité. Il invoque la séparation des pouvoirs. Mais dans sa substance, il concentre l’exécutif, encadre la réforme constitutionnelle hors procédure classique et organise la transition sous l’égide des mêmes acteurs.
Un éternel recommencement. Accords successifs, institutions fragilisées, normes contournées, misère aggravée.
Rédaction Rezo Nòdwès
Retrouvez ci-dessous le texte intégral de l’accord, signé au lendemain des festivités du Mardi gras et désormais présenté sous l’appellation de « Pacte national ».