Le statut de protection temporaire (TPS) applicable aux ressortissants haïtiens demeure juridiquement opposable en vertu de l’ordonnance de référé rendue le 2 février par le tribunal fédéral de district, laquelle suspend l’exécution de la décision administrative de cessation, nonobstant l’appel interjeté par l’administration devant la juridiction d’appel compétente. La Cour d’appel est désormais saisie d’une requête en suspension (motion to stay) tendant à autoriser l’entrée en vigueur immédiate de la mesure contestée, tandis qu’une coalition d’États fédérés est intervenue par voie d’amicus curiae aux fins de maintien du statu quo juridictionnel.
1. Dépôt du gouvernement fédéral jeudi
Le gouvernement fédéral a déposé, jeudi 19 février 2026, son mémoire en réplique (reply brief) devant la U.S. Court of Appeals for the District of Columbia Circuit, dans le cadre de sa requête visant à suspendre l’ordonnance de première instance qui bloque la fin du TPS pour Haïti.
Ce dépôt constitue la dernière étape écrite du calendrier accéléré relatif à la demande de stay.
La Cour dispose désormais de l’ensemble des mémoires contradictoires pour statuer.
2. Rappel du contexte judiciaire
Le 2 février 2026, la juge Ana Reyes du U.S. District Court for the District of Columbia a suspendu la décision du Department of Homeland Security mettant fin au TPS pour Haïti.
En conséquence :
- Le TPS demeure juridiquement en vigueur.
- Les autorisations de travail restent valides.
- La protection contre la détention et la déportation continue de s’appliquer.
U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS) maintient l’application de cette ordonnance dans l’attente d’une décision de la Cour d’Appel.
3. Situation au 20 février
- Le dossier est désormais en délibéré devant la Cour d’appel.
- Aucune décision n’a encore été rendue.
- La juridiction peut statuer à tout moment sur la requête de suspension.
Deux issues immédiates restent possibles :
- Maintien du blocage : le TPS continue pendant l’examen de l’appel au fond.
- Levée du blocage : la décision administrative de mettre fin au TPS pourrait prendre effet pendant la poursuite du litige. L’administration pourrait tenter de faire appliquer la décision d’annuler le statut même s’il existe encore un recours possible devant une juridiction supérieure.
