La séquence institutionnelle ouverte autour du 7 février met en évidence une difficulté majeure : l’exercice du pouvoir exécutif en dehors de tout ancrage constitutionnel clairement identifiable.
Il est acquis que la transition politique actuelle s’inscrit déjà dans un cadre dérogatoire à la Constitution, fondé sur des mécanismes exceptionnels et des accords politiques destinés à combler un vide institutionnel. Toutefois, même dans un régime transitoire, l’exercice du pouvoir demeure subordonné à des règles minimales de compétence, de révocation et de remplacement. La transition n’abolit pas le droit ; elle l’aménage. Elle ne saurait légitimer l’arbitraire.
Dès lors, si un Premier ministre a été régulièrement révoqué par l’organe disposant de la compétence pour le faire, son maintien en fonction au-delà de cette décision ne peut être justifié que par un fondement normatif clair encadrant un intérim strictement limité aux affaires courantes. À défaut d’un tel fondement, la continuité administrative ne saurait servir de base à la continuité du pouvoir politique.
La notion d’affaires courantes est, en droit public, restrictive. Elle permet la gestion administrative minimale et la préservation de l’État, mais elle n’autorise ni l’exercice autonome de la souveraineté exécutive ni la redéfinition unilatérale de la légitimité politique. Se maintenir au pouvoir malgré une révocation régulière revient à substituer un pouvoir de fait à un pouvoir de droit. Une telle situation consacre une rupture de l’ordre institutionnel, déjà fragilisé par l’absence d’un cadre constitutionnel pleinement opérant.
Nous nous trouvons ainsi dans un espace juridique incertain : ni pleinement constitutionnel, ni clairement encadré par un dispositif transitoire respecté par tous. Or, lorsque l’exercice du pouvoir cesse d’être déterminé par la norme pour dépendre uniquement de la permanence d’un acteur ou du rapport de force, le risque n’est plus seulement celui d’une crise politique, mais celui d’une dérive autoritaire.
L’histoire institutionnelle enseigne que les régimes d’exception non encadrés tendent à se prolonger et à se consolider. L’absence de mécanisme clair de remplacement, la non-exécution d’une révocation et la concentration de fait du pouvoir exécutif entre les mains d’une autorité contestée créent les conditions d’une personnalisation du pouvoir incompatible avec les principes fondamentaux de l’État de droit.
Il importe de rappeler qu’un pouvoir exercé en dehors de la Constitution, sans base normative claire et en méconnaissance d’une décision régulière de révocation, ne relève plus d’une simple continuité de l’État. Il s’analyse comme un maintien de facto dépourvu de légalité certaine. À terme, la normalisation d’une telle situation expose le pays à une consolidation de l’exception et à une dérive vers des formes de gouvernance autoritaire.
En ce sens, le maintien au pouvoir malgré une révocation régulière et en dehors de tout cadre constitutionnel explicite s’apparente juridiquement à un coup de force institutionnel. La persistance d’un tel état de fait, sans clarification rapide du cadre légal et du calendrier de retour à l’ordre constitutionnel, fait peser un risque réel de basculement vers un exercice durable et non contrôlé du pouvoir.
La restauration d’un cadre normatif clair, respecté par l’ensemble des acteurs, constitue désormais une exigence urgente. Sans retour à la légalité et à la prévisibilité institutionnelle, la transition pourrait se transformer en installation progressive d’un pouvoir de fait, étranger aux principes de responsabilité et de limitation qui fondent toute gouvernance démocratique.
Me Dayana CLAUVIL
Citoyenne engagée
Militante feministe