République Dominicaine : le nouveau Code Pénal punit le viol conjugal jusqu’à 20 ans de prison

République dominicaine : vers la criminalisation du viol conjugal

Le nouveau Code pénal dominicain, qui entrera en vigueur le 3 août 2026, introduit une innovation législative de portée majeure : la qualification d’« activité sexuelle non consentie en relation de couple » comme infraction criminelle. Toute personne qui, dans le cadre d’un mariage ou d’une union affective, engage une relation sexuelle sans consentement clair de son partenaire, sera désormais passible de 10 à 20 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 20 à 30 salaires minimaux.

L’article 136 du Code prévoit des sanctions particulièrement lourdes dans deux cas spécifiques : lorsque la volonté ou la capacité de résistance de la victime est annulée par l’usage de la violence, de substances psychotropes ou d’alcool, et lorsque l’un des partenaires est contraint de participer à des actes sexuels non désirés avec des tiers. La loi vise ainsi à protéger l’intégrité sexuelle même dans le cadre conjugal ou intime, longtemps perçu comme un espace d’immunité.

Cette réforme vient rompre avec une tradition juridique qui, de manière implicite, tolérait les rapports forcés dans le mariage ou les unions libres. En érigeant le consentement sexuel en principe intangible, la législation dominicaine rejoint une tendance internationale reconnaissant que l’absence de consentement équivaut à une agression, quel que soit le lien entre l’auteur et la victime.

Cependant, cette innovation soulève aussi des enjeux pratiques : comment établir juridiquement l’absence de consentement lorsque la victime se trouve sous l’effet de substances altérant sa lucidité ? La preuve, en matière pénale, reposera largement sur des témoignages, des expertises et des circonstances factuelles, ce qui risque d’alimenter des controverses judiciaires. La réforme, si elle marque une avancée normative, ouvre ainsi un débat sur les conditions réelles de son application dans la société dominicaine.

Article 136 – Activité sexuelle non consentie en relation de couple.

Toute personne qui, dans le cadre d’une relation de couple, commet une activité sexuelle non consentie, sera punie de dix à vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de vingt à trente salaires minimaux du secteur public, dans les cas suivants :

1. Lorsque la violence physique a été employée, ou que la volonté de la victime ou sa capacité de résister a été annulée par l’usage ou l’administration de stupéfiants, de substances psychotropes ou par tout autre moyen produisant de tels effets ;
2. Lorsque la victime a été contrainte à participer à une relation sexuelle non désirée avec une ou plusieurs personnes, dans les conditions énoncées au paragraphe précédent.