Conscient de l’ampleur de la crise que traverse HAÏTI actuellement, le Parti politique Les Démocrates Visionnaires Pour la Nouvelle Haïti (DVNH), s’adresse à la nation et fait le constat que le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) ainsi que le Gouvernement Fils Aimé sont éclaboussés par des scandales de corruption. Ces deux structures étatiques n’ont pas une bonne presse. Car, au sein du CPT siègent trois inculpés (Louis Gerald GILLES, Emmanuel VERTILAIRE et Smith AUGUSTIN) qui reconnaissent officiellement jouir de la présomption d’innocence. Le méchant s’accuse par mégarde ou ignorance en faisant toujours une œuvre qui le trompe.
Car en procédure pénale, il y a trois catégories de personnes qui peuvent se prévaloir de cette présomption en Haïti: les prévenus, les inculpés et les accusés. Ayant été notifiés d’un mandat de comparution pour des faits de corruption, ils sont incontestablement des inculpés. Ils devraient se retirer et se mettre à la disposition de la justice, ne serait-ce que pour sauver la transition.
Face à l’échec visible du CPT, la Cour de cassation revient dans l’opinion publique comme une solution de rechange. Cette Cour est-elle l’institution idéale en 2025 ?
Le DVNH constate aussi qu’une campagne prend timidement forme au sein d’une frange du secteur politique, en panne du pouvoir de convocation. Cette campagne politique divise les sages de la Cour en deux catégories. La première catégorie regroupe ceux qui seraient bien nommés et la deuxième pointe du doigt ceux qui ne le seraient pas. Plus d’un nous rapporte que l’un des juges de cette Cour, se croyant être plus légitime que ses paires serait en train de démarcher sa candidature pour devenir Président provisoire d’Haïti.
En effet, la crise haïtienne est vraiment totale et globale. La population évolue difficilement sous le poids des gangs et aucun d’entre eux n’a été jugé même par contumace. Tout le monde souhaite une gouvernance crédible composée d’honnêtes gens. Parmi les plus avisés, certains font référence à Mme Ertha Pascal Trouillot comme ayant réalisé en 1990 de bonnes élections. D’autres, comme des parlementaires disent préférer une solution de remplacement avec l’ex-Sénateur Jocelerme Privert, devenu Président provisoire, pour avoir récupéré en partie notre souveraineté électorale en 2016. Certains hommes de gauche, peu nombreux sur l’échiquier politique actuel préfèrent chercher un Charles De Gaule haïtien, arguant que toutes les institutions haïtiennes ont piteusement échoué. C’est-à-dire une personnalité crédible n’ayant pas de casseroles qui sera choisi comme nouveau Président provisoire de la République d’Haïti dont sa mission première est celle de rétablir notre souveraineté nationale au prix de sa vie.
Le DVNH croit que la Cour de cassation n’a aucune légitimité. Pour cela, disons quelques mots sur la légitimité par les procédures qui doit être au cœur du débat. Dans la hiérarchie des normes en Haïti, la Constitution haïtienne occupe le sommet et toutes les normes inférieures doivent lui être conformes. La Constitution de 1987 prévoit en son article 175 que : « les juges de la Cour de cassation sont nommés par le président de la République sur une liste de (trois) personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux de la Cour d’appel et des tribunaux de Première Instance le sont sur une liste soumise par l’Assemblée départementale concernée ; les juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées communales ». Ce mode de nomination, calqué sur le modèle américain s’est révélé inopérant dans le contexte haïtien. Cela se comprend pour plusieurs raisons : absence de procédures légales, confusion de pouvoirs entre le Sénat et l’Exécutif, personnalisation du pouvoir, le népotisme, le rapport difficile entre le droit et la politique… .
D’après un ex-président de la Commission Justice du Sénat, cet article ouvre le droit de candidater à quatre catégories de personnes, notamment les juges à la Cour d’appel, les substituts à la Cour de cassation, les avocats et les professeurs de droit. Il faut noter que les critères retenus par le Sénat ne sont pas objectivés et peuvent varier suivant le profil ou la rigueur du président de cette commission. Souvent ces critères semblent être discriminatoires en raison du courant politique majoritaire au Sénat.
En réalité, la nomination des juges à cette Cour prestigieuse obéit à un procédé tripartite : le Sénat qui va voter en assemblée, le Président de la République qui va commissionner et le CSPJ pour la certification préalable. Mais l’article 177 de la Constitution, précise que la loi règle les conditions exigibles pour être juges à tous les degrés. Une école de la magistrature est créée. Pour une meilleure compréhension, on va faire une subdivision chronologique entre deux temps. Du 30 mars 1987 à l’adoption des lois de 2007 (les trois piliers de lois de réforme judiciaire), les juges sont tous nommés en violation de la Constitution et ce, en tout état de cause. Prenons par exemple les juges à la Cour d’appel, ils sont tous nommés en violation de la Constitution du fait de l’inexistence des assemblées départementales. Ce rôle attribué á ces assemblées dans l’architecture judiciaire est très discutable. Étant candidats à la Cour de cassation, ils ne sauraient être en aucun cas bien nommés par le Sénat. À partir de 2007, le législateur haïtien a posé le principe du concours comme mode d’organisation de la justice. Malgré cette innovation, les nominations des juges à tous les niveaux se révèlent inconstitutionnelles. Et on y trouve deux catégories de magistrat : ceux qui ont choisi le principe du concours pour devenir magistrat et ceux nommés par des accointances politiques dont le poids est plus significatif du point de vue quantitatif.
En principe, les concourants devraient être indépendants puisqu’ils seraient considérés comme n’ayant aucune redevance envers personne. Parfois le magistrat n’ayant pas utilisé le principe du concours s’est révélé plus indépendant et pourrait avoir des compétences plus professionnelles que ceux issus de l’EMA (École de la magistrature). Quant aux juges nommés à la Cour de cassation par le Premier ministre de facto, Ariel Henri, ils ne peuvent pas se prévaloir d’un mandat de 10 ans. Citons les juges : Marie Joceline Cazimir, Ketsia Charles, Frantz Drice, Maguy Florestal, Anès J. Joazéus, Louiselmé Joseph, Patrique Métellus et Frantzi Philémon. Leur nomination outrepasse la limite des pouvoirs de fait. Il faut garder à l’esprit que leur mandat ne saurait aller au-delà de la durée de la période transitoire. Le prochain Président qui sera élu, s’il est bien conseillé, aura le droit de les éjecter. Souhaitant qu’ils aient une bonne retraite. En acceptant une telle nomination, ils n’ont pas pensé aux conséquences. Mais ceux ou celles qui sont recruté(es) par voie de concours peuvent se prévaloir de leur qualité de fonctionnaire devant la CS/CCA. On veut parler de : Marie Jocelyne Casimir, Ketsia Charles, Maguy Florestal et Patrique Métellus. Car il fallait combler ce vide au niveau du service public de la justice pour des motifs d’intérêt général. Ils sont tous des juges de fait dont leurs décisions ne peuvent pas être remises en question. Toutefois, l’opinion publique ne sera pas de leur côté puisqu’en Haïti il existe une crise de confiance entre les gouvernants et les gouvernés. Dans un tel imbroglio juridique entre cette tentative de réforme et la Constitution de 1987, la légitimité des juges à la Cour de cassation n’est pas évidente au regard de ladite Constitution. Le DVNH croit que la Cour fait face à une gestion inadaptée en matière des ressources humaines.
Le DVNH croit également qu’il est important de faire comprendre à la Nation que la légitimité des juges à la Cour de cassation doit s’apprécier par la procédure des résultats. Il faut se rappeler, in limine litis, que la Cour de cassation occupe le sommet et coiffe en Haïti, par déformation du droit public français, l’ordre judiciaire et la juridiction administrative. En tant que Cour suprême, elle a connu une évolution constitutionnelle et textuelle. Elle est confrontée à un problème de gestion des ressources humaines.
Les juges qui en font partie sont plus habitués au traitement des dossiers relatifs aux conflits fonciers relevant du droit privé de façon très limitée. Elle est considérée à tort ou à raison par certains avocats comme un lieu de blocage de dossiers civils et pénaux. Il en est de même en matière administrative et financière. A titre d’exemple, citons le pourvoi exercé contre l’arrêt de quitus prononcé en faveur de Monsieur William Michel, ex-premier ministre désigné par l’ex-Président Jovenel Moise. Cela fait déjà 6 ans depuis que ce dossier semble être classé sans suite au greffe de la Cour. Ces juges feraient montre d’une lacune en matière administrative et financière. La finance et l’administration constituent une spécialité rarissime en Haïti.
En général, le Président de la République commissionne les juges sans tenir compte de cette spécialité qui leur fait défaut. Et, la notion de commission est une vieille tradition dans la monarchie française qui fait penser aux commissaires réputés pour être très proches du roi. Pour une catégorie de plaideurs, la Cour de cassation est destinataire de tous les procédés dilatoires. Certains avocats pratiquent abusivement la procédure de récusation en masse pour faire trainer « éternellement » un dossier. C’est dire qu’une simple requête même boiteuse suffit pour y parvenir. Car, très souvent la Cour met un délai excessif pour apprécier le bien ou le mal fondé d’une récusation fantaisiste et/ou diffamatoire. Il est à ne pas confondre le Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire (CSPJ) et la Cour de cassation qui font l’objet de critiques acerbes dont leurs rôles et attributions sont différents dans le système judicaire haïtien.
Depuis l’amendement controversé de la Constitution de 1987, le CSPJ devient l’un des pouvoirs de l’État, Co-dépositaire de la souveraineté nationale, exerçant aussi son pouvoir disciplinaire sur les juges de la Cour de cassation et est appelé à assumer pleinement son rôle en cas de la défaillance des deux autres pouvoirs. C’est grâce au CSPJ que certains juges corrompus ont été exclus de la justice. Toutefois, toutes décisions du CSPJ qui ont des effets notables sur les droits d’un magistrat, doivent être contestées devant le tribunal administratif qu’est la CS/CCA.
Entre deux maux, il faut savoir choisir le moindre. Bien que des juges mal nommés se retrouvent aussi au CSPJ, la solution de remplacement du CPT devrait en principe être trouvée parmi les membres du CSPJ. Car, il est le Co-dépositaire de la Souveraineté Nationale, lequel, contrôle le pouvoir judiciaire. A ce titre, non seulement il a un rôle politique dans la conjoncture actuelle á jouer , mais aussi, limite ( plus ou moins ) certaines dérives au sein de la justice et assure aux magistrats de siège une protection relativisée contre l’influence du Pouvoir exécutif, ce qui lui confère une certaine légitimité administrative. En dépit de cette avancée significative, l’indépendance du pouvoir judicaire reste un vaste débat. D’ici le 7 août 2025 le dernier coordonnateur du CPT entre en fonction. Sans le moindre doute, il ne pourra pas atteindre les objectifs fixés par l’accord du 3 avril 2024 qui est déjà caduc. Le seul rôle qu’il soit capable de jouer est celui de faciliter la passation du pouvoir à une nouvelle gouvernance crédible. Les critères qui doivent être pris en compte dans le choix d’un Président provisoire de la République, issu du CSPJ sont : l’indépendance, l’intégrité, la compétence professionnelle, la bonne réputation, la rigueur professionnelle, l’éthique et le courage professionnel avérés et digne d’un magistrat hors de tout soupçon. Comme disait le feu professeur Leslie François MANIGAT, il est donc temps de moraliser la vie politique en Haïti en choisissant la méritocratie politique. Cette lettre tient lieu d’une proposition pragmatique sur la base d’une légitimité administrative.
Peuple Haïtien, le DVNH par cette lettre ouverte, vous invite á assumer pleinement vos responsabilités en soutenant cette proposition qui tend vers le CSPJ en vue de résoudre la crise actuelle.
Jonas REVANGE, Président
Avocat, Politologue
Joseph Manès LOUIS, av Dr Anixon FLÉUS ANIXON
Doctorant en droit public. Droit privé, spécialiste en MARD
Juriste d’affaires internationales.
Jorel Hyppolite, avocat
Criminologue Spécialiste
en Investigation privée Harycidas Auguste, avocat
Masterant en droit des affaires
Bernadin Guillaume, Ing. Garraud Victor, spécialiste en droit Public
Spécialiste en management de Projet
Construction durable
Pierre TELEMAQUE Paul Ricardo, Avocat
Spécialiste en Communication
Jean Claudel Davilus, Ing Civil Gardy Alexis, Avocat, politologue
Nansie Jeanty Pierre, administratrice Cledia Francois Carrenard, avocate
Antoine Alexis, Ingénieur Lundi Dieusel, agronome
Juste Fabienne, Infirmière Luckner Benjamin,
spécialiste en génie civil
Nedeline Dinvil, Avocate Wilson Revange, spécialiste
en sécurité publique