Octroi de marché pour la restauration des agents de la PNH : ECC dénonce une décision sélective, des manoeuvres politiques et l’institutionnalisation de la corruption
Sanction de la CNMP relative au marché de restauration des agents de la PNH: ECC dénonce une décision sélective, des manœuvres politiques et l’institutionnalisation de la corruption
1. Depuis octobre 2024, Ensemble Contre la Corruption (ECC) travaille avec le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique sur les suspicions d’un vaste scandale de corruption dans l’attribution du marché pour la restauration des agents de la Police Nationale d’Haïti (PNHOO-24-25-TF-AOON-S-1-/01/11). Aujourd’hui, ECC exprime sa plus vive indignation et son incompréhension face à la décision du 14 mai 2025 prise par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) sanctionnant deux (2) entreprises sur les onze (11) bénéficiaires du très controversé marché; d’autant plus qu’une semaine après ladite sanction, l’actuel ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, le Docteur Patrick PELISSIER, a signé neuf (9) des onze (11) contrats relatifs à six (6) parmi les huit (8) lots contestés.
2. Pour l’édification de tout un chacun, ECC rappelle qu’au cours du mois d’octobre 2024, il a été alerté, par plusieurs prestataires soumissionnaires du marché de restauration des agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH), de fortes suspicions de corruption à grande échelle dans l’attribution dudit marché. Ces préoccupations légitimes ont conduit ECC à adresser une correspondance, le 21 octobre 2024, au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, sollicitant une intervention urgente du ministère, en vue de faire la transparence sur ce marché ou de former une commission indépendante pour la vérification du respect des normes dans l’octroi de ce marché. En réponse une commission ad hoc a été créée par le ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, à laquelle ECC a été invité à prendre part, à titre d’observateur.
3. Le 27 décembre 2024, la commission ad hoc a transmis un rapport accablant au ministre de la Justice et de la Sécurité Publique. Ce rapport met en lumière des irrégularités graves s’apparentant à de la corruption dans les documents soumis par les attributaires du marché, des indices de collusion entre les attributaires du marché, la non-conformité des offres au cahier des charges, la faiblesse du cahier de charges ainsi que l’existence d’entreprises fantômes, constatées lors des visites effectuées à leurs adresses déclarées.
4. En conclusion la commission ad hoc avait recommandé : « L’annulation et la relance du marché, et la reprise de l’attribution du marché de 2023-2024, afin d’éviter toute rupture dans la fourniture du service de restauration des agents de la Police Nationale d’Haïti ».
5. Le 28 janvier 2025, lors d’une rencontre entre des responsables de l’ECC et du Ministre, ce dernier a reconnu le caractère accablant dudit rapport pour les prestataires auxquels les lots du marché ont été attribués, et a promis d’appliquer les recommandations qui lui ont été proposées par la commission ad hoc.
6. Entretemps, au lieu de donner suite aux recommandations de la commission ad hoc, le ministre s’est plutôt employé à rencontrer certains des protestataires constitués depuis octobre 2024 en un << Collectif des Protestataires Mécontents », en leur proposant de prendre le relai de trois (3) des onze (11) lots, afin de casser l’élan de contestations sans toutefois répondre aux revendications, ni tenir compte du caractère scandaleux et corrompu du processus d’attribution du marché.
7. À la grande surprise d’ECC, le 14 mai dernier, la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) a publié une note ne sanctionnant que deux (2) entreprises dites <<<< fictives >>: Spirale Gourmande et Itinéraires Gourmands, alors que le rapport de la commission faisait état d’irrégularités impliquant les huit (8) entreprises attributaires des huit (8) lots contestés ainsi que les entreprises des trois (3) autres lots. Cette décision soulève de sérieuses interrogations sur les véritables intentions de la CNMP et met en doute sa volonté réelle d’assurer une gestion équitable et transparente des marchés publics. Si cette mesure peut donner l’illusion d’un acte de reddition de compte, elle s’apparente bien davantage à une manœuvre de diversion: un geste symbolique qui évite soigneusement d’ébranler les véritables réseaux de complicité, et suscite de profondes interrogations: et les neuf (9) autres entreprises attributaires? Pourquoi cette indulgence sélective? Sur quoi repose cette distribution arbitraire, sinon que sur des considérations politiques et des jeux d’influence?
8. ECC dénonce la décision de la CNMP qui sacrifie deux (2) entreprises pour mieux blanchir les autres. Il s’agit d’une mise en scène destinée à calmer l’opinion publique, tout en évitant de toucher aux véritables bénéficiaires de cette corruption à grande échelle.
9. ECC estime que ce scandale est révélateur. Il démontre que la corruption est aujourd’hui institutionnalisée au plus haut niveau de l’administration du pays. Et, laisser passer cet acte d’impunité revient à valider un système où les intérêts privés passent avant les besoins des policiers, des contribuables et de la Nation.
10. ECC tient à rappeler au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique et à la Commission Nationale des marchés Publics (CNMP) que le combat contre la corruption et l’impunité ne se gagnera pas avec des demi-mesures. C’est un combat qui demande du courage, de la constance et par-dessus tout, le respect des normes établies.
11. En ce sens, ECC rappelle que le rapport de la commission ad hoc, créée par ledit Ministère est clair il révèle un système de collusion, une absence manifeste de concurrence loyale, des prix anormaux, des infractions flagrantes à la Loi sur les marchés publics et à la Loi portant prévention et répression de la corruption. C’est pourquoi, ECC exige:
i. La publication immédiate et intégrale du rapport de la commission ad hoc;
ii. L’annulation du marché et la relance d’un processus transparent, ouvert et conforme à la Loi;
iii. Des sanctions équitables et cohérentes envers toutes les entreprises impliquées dans la collusion;
iv. L’ouverture d’une enquête judiciaire en vue d’identifier tous les acteurs publics et privés liés à ce scandale, y compris les cadres de la PNH, de la CNMP ainsi que les autorités ministérielles;
V. La réalisation d’un audit indépendant sur la passation de tous les marchés liés à la PNH pour l’exercice 2024-2025.
12. Enfin, ECC insiste auprès du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, de la Direction Générale de la Police Nationale d’Haïti et de la Commission Nationale des Marché Publics de cesser toutes tergiversations, car l’organisation détient les informations concordantes qui supportent l’annulation pure et simple dudit marché.
Port-au-Prince, le 4 juin 2025.
Marie Rosy AUGUSTE Ducéna, Présidente ECC
Edouard L. Paultre Secrétaire exécutif