Réforme du travail : Petro signe un décret controversé malgré le veto du Sénat colombien
Par un message publié sur les réseaux sociaux, le président de la République de Colombie, Gustavo Petro, a annoncé avoir signé un décret présidentiel convoquant une consultation populaire sur la réforme du droit du travail. Cette décision survient en dépit de l’avis défavorable émis par le Sénat colombien, qui s’était prononcé contre ladite convocation lors de sa session du 14 mai 2025. Selon Eduardo Montealegre, ancien procureur général et futur ministre de la Justice, la consultation devrait se tenir le 7 août prochain.
Le président Petro a déclaré : « J’ai signé le décret convoquant la consultation populaire ». Il a précisé que cette consultation pourrait être annulée si le Congrès adopte la réforme du travail telle qu’elle est formulée dans les questions soumises au vote populaire. Il a ajouté : « Elle ne sera annulée que si les points soumis à la volonté populaire, dans l’exercice de son pouvoir constituant, sont positivement intégrés par le Congrès, détenteur légitime du pouvoir constitué pour débattre des lois ».
Malgré cette annonce présidentielle, le Sénat colombien s’est opposé formellement à la convocation de la consultation, considérant qu’elle empiète sur ses prérogatives législatives et remet en cause la séparation des pouvoirs. Le décret présidentiel invoque une exception d’inconstitutionnalité pour justifier la non-application de la décision sénatoriale, considérant celle-ci comme contraire à l’article 4 de la Constitution.
Dans le décret, composé de huit articles, il est explicitement indiqué que l’acte du Sénat – qui avait rejeté la convocation – est écarté en raison de son caractère prétendument inconstitutionnel. Le texte justifie cette décision en avançant plusieurs irrégularités procédurales : une clôture précipitée du vote, l’absence de lecture de la proposition soumise, un changement de position du sénateur Edgar Díaz, la non-participation de sénateurs enregistrés et l’omission supposée du traitement d’un appel formulé contre le résultat du scrutin.
Le ministre Armando Benedetti, s’exprimant à la sortie de la séance plénière du Sénat, a confirmé que le gouvernement souhaitait initialement parvenir à un accord. Toutefois, il a expliqué que le décret avait dû être signé en raison d’un délai légal imminent. Il a également signalé que, si une réforme issue d’un consensus était adoptée, le décret serait révoqué. Parmi les conditions posées par le gouvernement figurent notamment la suppression des dispositions relatives au travail horaire, au début de la période de travail nocturne dès 18h-19h, à l’intégration des apprentis du SENA sous contrat de travail, ainsi que l’exigence du paiement intégral des heures de dimanche.
Enfin, le président Petro a affirmé avoir soumis le décret à la Cour constitutionnelle, qu’il considère compétente pour juger de la validité de la convocation, au motif qu’il s’agirait d’un acte de participation citoyenne. Cette position est contestée : plusieurs juristes soutiennent que le Conseil d’État, et non la Cour constitutionnelle, devrait être saisi en cas de recours contre cette décision de nature administrative.
Dans des déclarations antérieures, Montealegre avait été encore plus catégorique, en affirmant que le contrôle de constitutionnalité ne devrait intervenir qu’après la tenue de la consultation, une position juridiquement controversée. En réaction, plusieurs juristes et représentants de la société civile dénoncent une atteinte à la séparation des pouvoirs : d’une part, le chef de l’État aurait ignoré la décision souveraine du Sénat ; d’autre part, il aurait assumé des compétences juridictionnelles relevant du Conseil d’État.
