« Aucune autorité, aucun pouvoir, aucune institution, ni aucun individu ne peut suspendre ou abroger la Constitution ou en modifier les dispositions fondamentales par voie d’autorité ou par tout autre moyen que ceux qu’elle prévoit »
L’avant-projet constitutionnel attribué à l’initiative PHTK-CPT, tel que mis en circulation sur la plateforme Scribd, s’inscrit dans un processus qui se présente comme une “refondation institutionnelle”, initiée par un décret présidentiel en date du 17 juillet 2024. Cette démarche invoque une prétendue “Conférence Nationale” comme fondement légitimant, bien qu’aucune disposition constitutionnelle ne confère à une telle instance, ni à ses promoteurs, le pouvoir de doter le pays d’une nouvelle Constitution par referendum.
En effet, l’article 284.1 de la Constitution du 29 mars 1987 stipule sans ambiguïté : « Toute consultation populaire tendant à modifier la Constitution par voie de référendum est formellement interdite ». L’article 284.2 renchérit : « Aucune autorité, aucun pouvoir, aucune institution, ni aucun individu ne peut suspendre ou abroger la Constitution ou en modifier les dispositions fondamentales par voie d’autorité ou par tout autre moyen que ceux qu’elle prévoit ». Ces deux articles encadrent strictement les procédures de révision constitutionnelle, lesquelles passent exclusivement par le vote de deux législatures successives, à la majorité qualifiée.
Ainsi, la production unilatérale d’un nouveau texte constitutionnel — hors du mécanisme d’amendement formel — constitue une violation manifeste de l’ordre constitutionnel établi. Le recours implicite à la procédure référendaire, même déguisé sous forme de “consultation populaire”, ne saurait être légitime ni recevable juridiquement dans le cadre haïtien post-1987. Il est par ailleurs important de souligner que cette interdiction du référendum fut introduite en réaction aux dérives plébiscitaires des régimes autoritaires passés, notamment sous François et Jean-Claude Duvalier.
Le “Comité de pilotage de la Conférence Nationale”, entité sans existence légale ni mandat issu d’un corps législatif, affirme que l’avant-projet est le fruit de “consultations publiques” menées à l’intérieur et à l’extérieur du territoire. Toutefois, l’absence de représentativité démocratique des personnes ou entités impliquées, conjuguée à l’absence de procédure transparente, rend ce processus non conforme aux standards constitutionnels de légitimité et de souveraineté populaire.
En somme, cette initiative s’inscrit non pas dans une logique de réforme institutionnelle constitutionnellement encadrée, mais dans une tentative de rupture unilatérale avec l’ordre républicain issu de 1987. Un tel projet soulève des inquiétudes profondes quant à une possible recentralisation du pouvoir exécutif, dans un contexte marqué par des antécédents d’abus de pouvoir et d’illégalités institutionnalisées.
L’avant-projet propose une réorganisation des structures de gouvernance, notamment en renforçant la participation citoyenne et en garantissant le respect des droits fondamentaux. Il met l’accent sur la stabilité institutionnelle et l’efficacité de la gouvernance publique. Le document est structuré en plusieurs titres, chapitres, sections et articles, abordant les enjeux majeurs d’une réforme constitutionnelle. Il est important de noter que cette version est soumise à l’appréciation de l’opinion publique et des divers acteurs de la vie nationale, en vue d’élaborer un projet de Constitution conforme à la volonté nationale.
Le Comité de Pilotage invite les citoyens et les organisations à faire parvenir leurs commentaires, suggestions ou préoccupations durant la période du jeudi 22 mai au vendredi 21 juin 2025. Cette démarche participative témoigne de la volonté d’inclure l’ensemble de la population dans le processus de réforme constitutionnelle. Le document complet est disponible en ligne pour consultation et téléchargement.
https://fr.scribd.com/document/865198904/Avant-projet-de-la-nouvelle-Constitution-d-Haiti
