Le public est confus. Les responsables n`arrivent pas à donner des informations sur l`impôt forfaitaire de 10 000 gourdes minimum et ont même eu recours au mensonge et aux stratagèmes pour défendre leur point de vue. De plus, le texte sur lequel est basée cette décision, parait à la fois simpliste, mal étoffé et mal rédigé. Cependant, Rezo Nòdwès s`est efforcé de répondre à dix questions-clés sur un tel sujet important au cœur même de la vie nationale
Port-au-Prince, mardi 29 août 2017 ((rezonodwes.com))-
Cette affaire de 10 000 gourdes, c’est quoi au juste?
C`est un impôt forfaitaire minimum annuel inclus dans le projet de loi de finances 2017-2018 déposé au parlement par l`administration Moise-Lafontant. L`article 17 dudit projet de loi fait aussi injonction aux contribuables de fournir à l`état haïtien la preuve qu`il a payé ses impôts dans son pays d`accueil.
Le ministre des finances et un conseiller politique et juridique du président ont affirmé que cet impôt existe depuis 2005. Est-ce bien vrai?
C`est totalement FAUX! Les dispositions de l`article 81 du décret du 29 septembre 2005, pris par l`administration Alexandre-Latortue n`avaient pas prévu d`impôt forfaitaire de 10 000 gourdes pouvant viser les membres de la diaspora.
En quoi cela concerne-t-il directement les haïtiens de la diaspora?
Un ressortissant haïtien n’habitant pas en Haïti, n’ayant pas non plus un boulot rémunéré ou n`est pas propriétaire d`une entreprise en Haïti, normalement, n`avait pas à payer d`impôt sur le revenu en Haïti, puisque n`ayant pas de domicile fiscal dans le pays. Mais, si le Sénat vote ce projet de loi tel quel, des membres de la diaspora vont devoir payer cet impôt.
Et si on ne travaille pas?
Dans le texte, il n`est pas prévu d`accorder de main levée pour les chômeurs. De plus, il est inscrit dans le texte « impôt forfaitaire de 10 000 gourdes minimum ». Objectivement, suivant ce texte, tout le monde doit payer au moins 10 000 gourdes.
Et si on ne paie pas?
Si un Haïtien résidant à l`étranger ne s`acquitte pas de cet impôt forfaitaire, l`état haïtien ne lui délivrera pas de passeport. Ce contribuable ne pourra pas avoir accès à d`autres services comme l’obtention d’un permis de conduire haïtien, la légalisation de pièces (diplômes, par exemple), transferts de titres de propriétés, etc….
Si on décide de verser le montant de l’impôt forfaitaire de 10,000 gourdes, doit-on toujours payer pour les services comme l`émission de passeport et la légalisation de pièces?
Absolument oui. Les tarifs de certains de ces services ont été eux aussi révisés à la hausse par le gouvernement actuel.
Si je vais renouveler mon passeport dans trois ans, va-t-on me faire payer cet impôt pour toutes ces années?
C`est un impôt annuel. Normalement, vous devez payer même si vous n`avez pas de services à réclamer auprès de l`état haïtien. Ainsi, quand vous aurez besoin d`un passeport ou d`une légalisation de pièces ou autres, vous aurez à vous acquitter de toutes vos dettes envers le fisc haïtien.
On a dit « 10 000 gourdes minimum ». Est-ce que cela suppose un barème et quelle est la base de ce barème?
Dans le texte, on n`a pas prévu de barème. Mais, puisque celui-ci exige la présentation des preuves de paiement de l`impôt sur le revenu à l`étranger, cela suppose que cet impôt soit axé sur le revenu et que l`état désire connaître vos revenus pour pouvoir calculer le montant fixe à payer.
S`il n`y a pas de barème, n`est-ce pas une porte ouverte aux abus et à la corruption?
Le texte est muet sur un éventuel calcul pour cet impôt. Mais, si vraiment, les responsables décident d`imposer un montant suivant les revenus du contribuable, on peut déjà penser qu`il y aura des abus et des actes de corruption.
Les Haïtiens de l`intérieur vont-ils eux aussi payer cet impôt?
Non. Un citoyen haïtien résidant dans son pays, s`il est chômeur, étudiant ou invalide ne paie pas d`impôt sur le revenu, car ne générant aucun revenu. La loi haïtienne lui donne la possibilité de remplir sa déclaration définitive d`impôt tous les ans sans rien payer dans un des bureaux et annexes de la DGI (Direction Générale des Impôts). Mais on serait étonné que cet employé de la DGI délivre gratuitement ce quitus fiscal sans attendre rien en retour de la part du solliciteur de la pièce fiscale, vu le niveau élevé de corruption dans l’administration publique.
Il est vrai que pour la délivrance du certificat (quitus fiscal), la plupart des employés de la DGI prennent pour habitude d`exiger le paiement de quinze à vingt cinq mille gourdes, même si on ne travaille pas. Mais c`est tout a fait illégal et c`est un abus qui doit être dénoncé et combattu.
Il est à noter que certains analystes, se basant sur l`article 13 de ce projet de budget eurent à affirmer que les haïtiens résidant en Haïti sont assujettis à cet impôt. Mais, c`est complètement erroné. Cet impôt forfaitaire vise plutôt les commerçants, industriels et entreprises généralement quelconques dont le chiffre d’affaires annuel ou l’actif total est inférieur à Deux Millions Cinq Cent Mille (2, 500,000.00) gourdes.
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