Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) est particulièrement préoccupé par le comportement scandaleux du Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince dans le traitement du dossier de corruption impliquant les conseillers présidents Smith AUGUSTIN, Emmanuel VERTILAIRE et Louis Gérald GILLES, inculpés pour des faits graves d’abus de fonction, de sollicitation de pots-de-vin et de corruption passive.
Le RNDDH rappelle qu’en date du 5 octobre 2024, le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince a saisi le Cabinet d’instruction en transférant le rapport d’enquête de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) qui lui avait été acheminé le 2 octobre 2024, ainsi que son réquisitoire d’informer, sollicitant l’ouverture d’une enquête judiciaire sur le dossier en question.
Le Doyen près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince avait alors fait choix du magistrat instructeur Benjamin FELISME. En date du 17 janvier 2025, ce dernier a, par ordonnance de soit-communiqué, transmis au Parquet son cahier d’information, pour réquisitoire définitif.
Près d’un (1) mois plus tard, le commissaire du gouvernement, Maître Frantz MONCLAIR choisit, au mépris de la Loi, de garder le dossier, bloquant ainsi le travail du magistrat instructeur. Or, en vertu de l’article 7 de la Loi du 26 juillet 1979 sur l’Appel pénal, le Parquet dispose d’un délai de cinq (5) jours francs pour retourner le dossier y compris son réquisitoire définitif.
Questionné à plusieurs reprises sur l’avancement de ce dossier, Maître Frantz MONCLAIR s’est toujours contenté d’affirmer au RNDDH que le réquisitoire définitif était en cours. Cependant, près d’un mois après, le RNDDH estime que d’une part, le Parquet a adopté une posture ambivalente. En effet, l’organe de poursuite – qui a vu entre-temps le transfert et le remplacement suspects du commissaire Lionel Constant BOURGOIN ayant saisi le cabinet d’instruction par réquisitoire d’informer – semble maintenant vouloir freiner l’avancement du dossier, en le bloquant à son niveau.
A ce stade, le RNDDH croit opportun de rappeler que le Parquet près la Cour d’appel de Port-au-Prince par l’entremise du magistrat Claude JEAN, a requis la Cour de dire et déclarer que les conseillers présidents ne seraient pas justiciables par-devant le Tribunal de droit commun et que le magistrat instructeur ne serait pas compétent ratione personae pour instruire l’affaire. L’arrêt – ordonnance de la Cour se fait encore attendre. Depuis la dernière audience du 15 janvier 2025 observée par le RNDDH, et au terme de laquelle la Cour a ordonné le dépôt des pièces à son délibéré, sa composition présidée par le juge Dufresne GUILLAUME se trouve en chambre de délibération, une délibération qui semble bien difficile, compte-tenu du fait que la société scrute le comportement des magistrats à qui est offerte aujourd’hui, la possibilité de se positionner contre la corruption.
D’autre part, le RNDDH croit aussi que le commissaire en chef près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Maître Frantz MONCLAIR a adopté une posture attentiste qui laisse croire que son Parquet – où le commissaire Lionel Constant BOURGOIN n’est plus, pour assurer le suivi de son acte de poursuite et de saisine – décidera de la suite à donner au dossier après l’arrêt-ordonnance de la Cour d’appel.
Ainsi, tandis qu’il est enseigné que le Parquet est un et indivisible, il est donné cependant de constater que dans ce cas précis, le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince et celui près la Cour d’appel de ce ressort sont totalement divisés sur la politique pénale du gouvernement à appliquer dans le cadre de ce dossier de corruption. Pire encore, le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince qui a saisi lui-même le Cabinet d’instruction est aujourd’hui celui qui l’en dessaisit de force, en gardant le dossier pour son compte.
Le RNDDH estime de son devoir de souligner à l’attention de tous et de toutes que l’arrêt – ordonnance de la Cour d’appel, en attente et en mal d’accouchement, importe peu pour le magistrat instructeur dans le sens où il ne lui sera pas opposable. En effet, l’appel interjeté en vertu de l’article 13 de la loi du 26 juillet 1979 par les conseillers présidents, sur la base du mandat de comparution émis à leur encontre par le magistrat instructeur n’étant pas suspensif, l’arrêt-ordonnance qui en résultera n’aura aucun impact sur le travail de ce dernier. Le magistrat instructeur ne pourra se dessaisir du dossier que lorsqu’il aura rendu son ordonnance de clôture dont l’appel, dans ce seul cas, est suspensif.
Le RNDDH souligne aussi qu’en gardant le dossier au-delà du délai fixé par la Loi pour le retourner au magistrat instructeur, le commissaire du gouvernement Maître Frantz MONCLAIR fait obstruction à la Justice et s’expose à une éventuelle action de prise à partie au regard de l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’Appel pénal. Cette action pourrait être engagée dans l’intérêt général par l’État haïtien, principale victime dans tous les cas de corruption, à travers la Direction Générale des Impôts (DGI) qui le représente en Justice, aux termes de l’article 2 du décret du 28 septembre 1987 la restructurant.
Le RNDDH, croyant fermement que les intérêts de l’Etat doivent enfin être protégés, invite le ministre de la Justice et de la Sécurité publique le Docteur Patrick PELISSIER, à travers ses deux (2) parquets, la Cour d’appel de Port-au-Prince et la DGI à assumer leurs responsabilités dans ce dossier en lui accordant le traitement adéquat, dans l’objectif de lancer le signal que l’Etat Haïtien entend mettre fin à la protection des personnes impliquées dans des actes de corruption au sein de l’administration publique.
La lutte contre la corruption est une lutte pour le respect du droit au développement et pour la réalisation des Droits économiques et sociaux. C’est pourquoi elle doit être menée sur tous les fronts en vue de permettre à l’État de disposer de ressources nécessaires afin de pourvoir aux besoins de la population.
Port-au-Prince, le 4 février 2025
Communiqué de contact : Rosy Auguste Ducéna (509)2813-1848 / 3755-9591 (509) 3782-2897