Enquête de l’Unité de Lutte Contre la Corruption sur le scandale impliquant trois conseillers présidentiels et l’ex-Président du Conseil d’Administration de la Banque Nationale de Crédit :
Note de clarification
La Fondasyon Je Klere (FJKL) suit avec intérêt l’évolution du dossier impliquant trois conseillers présidentiels et l’ex-Président du Conseil d’Administration de la Banque Nationale de Crédit au niveau de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) agissant dans le cadre de sa mission de recevoir et d’examiner les dénonciations d’actes répréhensibles et d’en juger des suites appropriées pour un système public intègre et maintenir la confiance de la population envers les institutions étatiques.
L’intérêt de cette enquête réside dans le fait qu’il s’agit d’un cas important de corruption passive qui consiste dans le seul fait pour un fonctionnaire malhonnête de solliciter des avantages d’une personne que celle-ci est libre de ne pas accorder.
En Haïti une enquête du Bureau de Recherche Informatique et en Développement Économique et Social (BRIDES) sur la gouvernance et corruption, réalisée en janvier 2007, révèle que :« le versement de pot-de-vin dans le but d’obtenir des services publics de base ou des licences, d’influencer des décisions judiciaires ou l’attribution de contrats publics et d’autres fonctions de l’État reste un problème important. Des fonctionnaires ou agents de l’État sont à l’origine ou simplement au courant de 71% des cas de pots-de-vin concernant les particuliers ».
La FJKL croit qu’il y a une nécessité de maintenir un certain degré d’éthique et de sens critique au sein de la société dans le cadre de la lutte contre la corruption. Les Organisations de la Société Civile (OSC) peuvent et doivent jouer un rôle déterminant dans la surveillance de l’information financière des organismes publics, la transparence et la responsabilité en tant que mécanisme d’aide à la réalisation des mandats des structures étatiques de lutte contre la corruption.
Consciente de son devoir, la FJKL entend relever ici une formule susceptible de soulever des controverses utilisée dans l’exploit du 13 septembre 2024 signifié au sieur Raoul Pascal PIERRE-LOUIS, par exploit de l’huissier Mardoché PIERRE du Tribunal civil de la Croix-des-Bouquets, où il est dit que « l’Unité de Lutte Contre la Corruption conduit une enquête pénale sur des allégations de sollicitation de pot-de-vin » (Sic) ;
La FJKL estime que cette formule utilisée par l’ULCC est de nature à maintenir la confusion dans l’esprit de ceux qui croient que le pot-de-vin est le fait de recevoir de l’argent pour un service public oubliant que le seul fait de solliciter un avantage quelconque indu du contribuable constitue déjà l’infraction de pot-de-vin même si le contribuable n’a pas versé l’argent ou le cadeau sollicité par le fonctionnaire ; La loi condamne le seul fait de solliciter de l’argent ou tout autre avantage indu.
L’article 5.6 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption sur le traitement du versement de pot-de-vin est on ne peut plus claire « Tout fonctionnaire, tout agent public, ou tout représentant de l’État qui, dans l’exercice de ses fonctions, sollicite ou accepte un pot-de-vin, c’est-à-dire une valeur ou tout bien offert pour octroyer un avantage illégal ou indu est puni d’une peine d’emprisonnement d’un ( 1)an a cinq (5)ans et d’une amende représentant le triple de la valeur reçue, outre la confiscation au profit de l’État du montant et ou de la valeur de pot-de-vin.
L’auteur du versement de pot-de-vin, les instigateurs ou complices éventuels sont punis des mêmes peines que le bénéficiaire ».
L’Unité de Lutte Contre la Corruption, au regard de la loi, ne conduit pas une « enquête pénale sur des allégations de sollicitation de pot-de-vin » comme il est écrit dans son acte, mais conduit une enquête pénale sur des faits de corruption présumés qui relèvent de son mandat. Cette formule plus conforme à la loi couvre à la fois le fait de solliciter de l’argent ou tout autre avantage indu.
La Fondasyon Je Klere (FJKL) invite l’ULCC à faire attention dans l’interprétation de la loi aux fins d’éviter que les corrompus en profitent par devant les Cours et Tribunaux.
Port au Prince, le 17 septembre 2024