Port-au-Prince, le 31 juillet 2024 – Une sommation a été émise à l’encontre de Raoul Pascal Pierre-Louis, Président du Conseil d’Administration de la Banque Nationale de Crédit (BNC), en réponse à des « propos diffamatoires » qu’il aurait tenus à l’encontre de Smith Augustin, Conseiller-Président. Ce dernier, représenté par ses avocats, exige une rétractation publique sous peine de poursuites judiciaires.
Selon les documents légaux, Pierre-Louis a accusé Smith Augustin, ainsi que d’autres conseillers présidentiels, de lui avoir demandé un paiement de 100 millions de gourdes pour conserver son poste de Président de la BNC. Ces accusations, qualifiées de sans fondement, sont considérées comme une atteinte grave à la réputation et à l’honneur du Conseiller-Président, détaille le document judiciaire.
Affaire à suivre.
1ère page :
À la requête de Monsieur Smith Augustin, membre du Conseil Présidentiel de Transition, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au Numéro d’identification fiscale : 008-154-156-8 et au Numéro d’identification unique : 1241762088, ayant pour avocats, Mes Michel-Ange Asse, Henry Joseph, Joseph Clifford Gilet, Joseph Thermitus, le dernier pour le stage, tous Avocats au Barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux Nos : 003-611-689-3, 5807114208, 5807114210-0 ; 003-896-307-4, 2007118028, 5007048103-9 ; 001-116-856-2, 4610269658-0, 4610695075-2 ; 007-653-249-3, 4407227721, 4410276648-0 ; 300-797-041-934072602-7, 346-40102366-2, 004-368-536-5, avec élection de domicile au Cabinet de ses Avocats, sis au 3, impasse Seymour, Musseau, Pétion-Ville, Haïti ;
J’ai, Henri Brunel, huissier immatriculé au greffe du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au NIF : 004-208-562-7, soussigné, FAIT SAVOIR :
Au nommé Raoul Pascal Pierre-Louis, pris en sa qualité de Président de la BNC, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, en son domicile, où étant et parlant à _ Edouard Girault, _ employé chargé de recevoir les actes extra-judiciaires et judiciaires, qui a reçu ma copie, ainsi déclaré ;
À la Banque Nationale de Crédit (B.N.C.), institution financière établie à Port-au-Prince où elle est représentée par son Président Directeur Général, au siège social de ladite institution où je me suis expressément transporté, étant et parlant à _ Edouard Girault, _ personne préposée à recevoir les actes judiciaires, qui a reçu mes copies et visé l’original de mon exploit de signification, ainsi déclaré ;
À TITRE DE NOTIFICATION, au Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me. Lionel Bourgouin, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, en son domicile dû au Parquet de _ Port-au-Prince, où étant et parlant à _ __ employé (e) chargé (e) de recevoir les actes extrajudiciaires et judiciaires, qui a reçu ma copie, ainsi déclaré ;
SOMMATION AU NOMMÉ RAOUL PASCAL PIERRE-LOUIS D’AVOIR POUR TOUT DÉLAI UN (1) JOUR FRANC À RÉTRACTER SES PROPOS DIFFAMATOIRES FAITS À L’ENDROIT DU CONSEILLER-PRÉSIDENT SMITH AUGUSTIN SOUS PEINE DE SAISINE DES TRIBUNAUX RÉPRESSIFS.
2ème page :
Que le requérant a été sidéré de lire sur les réseaux sociaux une lettre datée du 24 juillet 2024, adressée au Premier Ministre, Monsieur Garry Conille, signée par le nommé Raoul Pascal Pierre-Louis, en qualité de Président de la BNC, dans laquelle il a dit et déclaré : « Je tiens à vous informer que j’ai été approché par des Conseillers Présidentiels, Messieurs Gérald Gilles, Smith Augustin et Emmanuel Vertilaire, qui ont exigé un paiement de 100 millions de gourdes pour conserver mon poste de Président de la Banque Nationale de Crédit (sic) ».
Que ces accusations, sans fondement, s’inscrivent dans la logique de ternir la réputation de ce haut dignitaire de l’État, de porter atteinte à son honneur, de nuire à sa famille et d’exposer le Conseiller-Président à la haine sociale ;
Que les propos diffamants et déshonorants du nommé Raoul Pascal Pierre-Louis revêtent deux caractères particuliers :
- Le premier aspect engage totalement sa responsabilité personnelle sur le plan pénal puisqu’il accuse directement et à tort le Conseiller-Président de corruption.
- Le second aspect engage à la fois la responsabilité civile tant du nommé Raoul Pascal Pierre-Louis que celle de la BNC puisque le nommé Raoul Pascal Pierre-Louis a signé sa fameuse lettre en tant que Président de la BNC et associé l’accusation de corruption à la conservation de son poste de Président de la Banque Nationale de Crédit.
Qu’au regard de la gravité de l’accusation et de l’intention de nuire qui enrobe cet acte ignoble et odieux, le nommé Raoul Pascal Pierre-Louis devra être mis sur la sellette correctionnelle pour diffamation, atteinte à l’honneur, à la réputation et à la dignité d’un honnête citoyen ;
Qu’il y a lieu, d’une part, de sommer le nommé Raoul Pascal Pierre-Louis, au regard de sa responsabilité directe sur le plan pénal, de faire retrait de ses propos diffamatoires ainsi que de faire retrait de toute plainte fantaisiste portée contre le Conseiller-Président Smith Augustin ; Qu’il y a lieu, d’autre part, de sommer le Conseil d’Administration de la BNC de se défaire, par acte d’huissier responsif ou autre, des propos diffamatoires inscrits dans la fameuse lettre du 24 juillet 2024 adressée au Premier Ministre Garry Conille.
Et à mêmes requête, nous prenons, demeure, domicile, constitution d’Avocats et élection de domicile que dessus, je, huissier susdit et soussigné, étant informé comme dessus, FAIT SOMMATION au nommé Raoul Pascal Pierre-Louis D’AVOIR DANS LE DÉLAI D’UN JOUR FRANC :
- À faire retrait de l’ensemble de ses propos qui portent atteinte à la personnalité et à l’honneur du Conseiller-Président Smith Augustin ainsi que de la plainte fantaisiste portée contre lui par devant l’ULCC ;
- À utiliser la presse parlée, écrite et télévisée ainsi que tous les réseaux sociaux pour présenter ses excuses publiques au Conseiller-Président Smith Augustin.
Déclarant formellement au nommé Raoul Pascal Pierre-Louis ainsi qu’à la Banque Nationale de Crédit que s’ils n’obtempèrent pas, dans le délai imparti, à la présente sommation, il sera entrepris contre eux telles actions que de droit par devant les juridictions répressives où ils risquent d’écoper une peine correctionnelle et des condamnations aux dommages et intérêts.
Afin qu’ils n’en prétextent ignorance, je, huissier susdit et soussigné, leur ai parlant comme dessus, leur ai laissé la copie du présent exploit. Dont acte. Le coût est de mille gourdes, simple droit d’huissier. Il est apposé tant sur l’original que sur chaque copie le Timbre JPT, oblitéré, requis par la loi.
Signatures et tampons divers
