A quand la mise en place du Parquet Financier National devant prendre en charge les grands délinquants de Petro-Caribe, du CIRH, du FNE et de l’ONA?
Le secrétaire d’Etat américain Antony Blinken a déjà identifié un dossier à prendre en charge par le Parquet Financier National en charge des grands délinquants (À mettre en place par le PM Conille, selon les dispositions de l’Accord du 3 Avril) lorsqu’il a annoncé des sanctions assorties d’une interdiction d’entrer aux USA contre l’ex-Premier ministre Laurent Salvador Lamothe pour avoir détourné à des fins privées au moins 60 millions de dollars des fonds « Petrocaribe », dans un communiqué rendu public, le vendredi 2 juin 2023.
Le Premier Ministre du gouvernement de Transition, M. Garry Conille, selon l’article 38 de l’Accord du 3 Avril, a la mission de renforcer la capacité des institutions publiques de lutte contre la corruption, d’accompagner les organisations de la société engagée dans ce combat, d’instaurer la transparence dans ses actions et de respecter le droit d’accès à l’information.
L’article 39 dudit accord indique que le gouvernement du PM Conille devra :
- Mettre en place un Parquet Financier National spécialisé, en charge de la grande délinquance. économique et financière , traitant des atteintes aux finances publiques, à la probité, au bon fonctionnement des marchés financiers
- Initier un audit général de l’Administration publique incluant les organismes et institutions autonomes, les représentations diplomatiques et toutes les institutions publiques génératrices de revenus
Dans ce cadre , diverses dossiers de grandes délinquances économiques et financières devraient être pris en charge par le Parquet Financier National dont celui de Petro-Caribe, du CIRH, du FNE et de l’ONA.
Bon nombre parmi ces grands délinquants financiers et leurs complices sont déjà connus.
Par exemple , les différents rapports de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ont indexé un certain nombre de grands délinquants qui ont gaspillé et détourné plus de 4 milliards de dollars de l’argent public.
Certains des délinquants qui ont volé l’argent de la reconstruction d’Haïti ,suite au tremblement de terre du 12 janvier 2010, sont parfaitement identifiables. Le Parquet Financier National aura à rechercher les autres complices et auteurs
Quant aux délinquants liés aux milliards de FNE et de l’ONA, il faudra , éventuellement très peu de temps pour les retrouver dans la mesure où la volonté politique est affirmée et réelle.
Le secrétaire d’Etat américain Antony Blinken , de son coté, a identifié un dossier que pourrait éventuellement prendre en charge le Parquet Financier National lorsqu’il a annoncé des sanctions assorties d’une interdiction d’entrer aux USA contre l’ex-Premier ministre Laurent Salvador Lamothe pour avoir détourné à des fins privées au moins 60 millions de dollars des fonds Petrocaribe », dans un communiqué rendu public, vendredi 2 juin 2023.
« Aujourd’hui, j’annonce la désignation de Laurent Salvador Lamothe, ancien premier ministre haïtien et ministre de la Planification et de la Coopération externe, pour son implication dans une affaire de corruption importante. Cette mesure rend Lamothe généralement inéligible à l’entrée aux États-Unis. Plus précisément, M. Lamothe a détourné à des fins privées au moins 60 millions de dollars provenant du fonds PetroCaribe d’investissement dans les infrastructures et de protection sociale du gouvernement haïtien », selon le communiqué du département d’Etat.
« Par cet acte de corruption et son implication directe dans la gestion du fonds, il a exploité son rôle d’agent public et a contribué à l’instabilité actuelle en Haïti », avait indiqué le communiqué de M. Blinken.
Cependant d’une manière générale, la mise en place d’un Parquet financier national spécialisé, notamment en charge de la grande délinquance économique et financière, implique plusieurs étapes cruciales :
1. **Etudes de faisabilité et justification :**
– Évaluer la nécessité et la pertinence d’un tel parquet spécialisé, en analysant les lacunes actuelles dans la lutte contre la délinquance économique et financière, notamment les atteintes aux finances publiques et la corruption.
– Justifier le besoin d’une structure dédiée qui puisse concentrer ses ressources et expertises sur ces domaines spécifiques.
2. **Cadre légal et réglementaire :**
– Définir et élaborer le cadre juridique et réglementaire nécessaire pour la création et le fonctionnement du parquet financier spécialisé. Cela inclut les lois spécifiques, les compétences et les pouvoirs accordés aux procureurs et aux enquêteurs.
– Assurer une coopération étroite avec les autorités judiciaires existantes, telles que les tribunaux spécialisés et les agences de régulation financière.
3. **Structure organisationnelle :**
– Mettre en place une structure organisationnelle robuste avec des divisions spécialisées dans la lutte contre la délinquance économique et financière, y compris des procureurs spéciali enquêteurs financiers, des analystes de données, etc.
– Définir les rôles et les responsabilités de chaque entité au sein du parquet pour assurer une coordination efficace et une gestion rigoureuse des cas.
4. **Recrutement et formation :**
– Recruter du personnel qualifié avec une expertise avérée dans le domaine de la criminalité économique et financière, y compris des professionnels expérimentés en droit, en finance, en audit, et en enquête.
– Offrir une formation continue pour maintenir et améliorer les compétences du personnel face aux évolutions constantes des méthodes de délinquance financière.
5. **Technologie et infrastructure :**
– Développer ou acquérir des outils technologiques avancés pour l’analyse des données financières, la détection des fraudes, et la gestion efficace des dossiers complexes.
– Assurer la sécurité et la confidentialité des informations sensibles tout en facilitant la collaboration avec d’autres organismes nationaux et internationaux.
6. **Coopération internationale :**
– Établir des partenariats et des accords de coopération avec d’autres parquets financiers et organismes internationaux pour échanger des informations, coordonner les enquêtes transfrontalières et lutter contre la criminalité financière à l’échelle mondiale.
7. **Communication et sensibilisation :**
– Sensibiliser le public et les acteurs du marché sur les efforts du parquet financier spécialisé, les risques associés à la délinquance économique et financière, et les mesures prises pour renforcer la transparence et la probité dans les marchés financiers.
En résumé, la mise en place d’un Parquet financier national spécialisé dans la lutte contre la grande délinquance économique et financière nécessite une planification minutieuse, une coopération interinstitutionnelle et internationale étroite, ainsi qu’un engagement fort pour assurer l’intégrité et le bon fonctionnement des marchés financiers et des finances publiques.