Les représentants d’un consortium d’organisations sociopolitiques et de la diaspora haïtienne ont soumis au Conseil Présidentiel de la Transition (CPT), oeuvre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) une proposition pour le rétablissement de l’ordre constitutionnel. La proposition, adressée au coordonnateur du gouvernement transitoire en formation, M. Edgard Leblanc Fils, exprime des préoccupations quant aux actions entreprises dans le cadre de la transition gouvernementale actuelle, qui sont perçues comme étant entachées d’irrégularités et de violations flagrantes de la Constitution.
Les signataires soulignent tout d’abord les abus de pouvoir des membres du gouvernement intérimaire dirigé par l’ancien Premier ministre Ariel Henry, notamment en ce qui concerne l’utilisation abusive du Conseil des ministres pour prendre des décisions et des décrets. Ils rappellent que, selon la Constitution actuelle, seul le Président de la République est habilité à présider le Conseil des Ministres, ce qui soulève de sérieux doutes quant à la légalité des actions entreprises.
Par ailleurs, les signataires rappellent que la Constitution prévoit des mécanismes spécifiques en cas d’absence prolongée ou de vacance présidentielle, comme celle résultant de l’assassinat du Président Jovenel Moïse en juillet 2021. Ils rappellent que les décisions prises par un Conseil des Ministres non présidé par le Président en exercice sont illégitimes et remettent en cause la validité de toute action gouvernementale prise dans ce contexte.
Les signataires demandent donc instamment au coordinateur du gouvernement intérimaire de prendre des mesures légales pour mettre fin à cette situation et établir un gouvernement de transition légitime, conformément à la Constitution en vigueur. Ils suggèrent que ce processus soit supervisé par un juge de la Cour de Cassation afin d’en assurer la légitimité et le respect des principes démocratiques.
Enfin, les signataires appellent à la résolution pacifique de la crise constitutionnelle actuelle et expriment leur soutien au rétablissement de l’ordre constitutionnel en Haïti, conformément aux normes démocratiques internationalement reconnues.
Monsieur Edgard Leblanc Fils Coordonnateur du Gouvernement Provisoire en Formation
En ses bureaux
Objet: Proposition de Rétablissement de l’Ordre Constitutionnel
Monsieur le Coordonnateur,
Nous, représentants des Partis Politiques, Regroupements de Partis Politiques, Organisations Sociales, Personnalités de la Société Civile, Citoyens Engagés et Avocats soussignés, vous adressons nos salutations et profitons de cette occasion pour vous exposer les considérations suivantes concernant la nécessité urgente de restaurer l’ordre constitutionnel en Haïti.
Nous observons avec une grande préoccupation l’usage abusif du Conseil des Ministres par les membres du gouvernement intérimaire dirigé par l’ex-Premier ministre Ariel Henry. Il est essentiel de rappeler que, selon l’article 154 de la Constitution en vigueur, seul le président de la République est habilité à présider le Conseil des Ministres. Les décisions prises en dehors de cette autorité présidentielle sont donc entachées de sérieuses irrégularités administratives.
De plus, la situation actuelle résultant de l’assassinat du président Jovenel Moïse en juillet 2021 soulève des questions quant à la légitimité des actions gouvernementales entreprises. En effet, le vide présidentiel en attente de l’installation d’un nouveau président remet en question la validité de toute décision prétendument prise en Conseil des Ministres.
Dans ce contexte, nous vous exhortons à prendre toutes les mesures légales nécessaires pour mettre fin à cette situation et établir un gouvernement de transition légitime. Nous suggérons également que ce processus soit supervisé par un juge de la Cour de cassation afin de garantir sa légitimité et sa conformité aux principes démocratiques.
En conclusion, nous appelons à une résolution pacifique de la crise constitutionnelle actuelle et exprimons notre soutien à la restauration de l’ordre constitutionnel en Haïti, conforme aux normes démocratiques internationalement reconnues.
Veuillez agréer, Monsieur le Coordonnateur, l’expression de nos salutations patriotiques.
[Signatures des représentants du Consortium Haïtien]
Pièces jointes :
- Décret no. 14
- Arrêté no. 14-A
- Arrêté no. 15
- Attestation de rejet du Décret par tous les membres du CPT
- Tableau de stipulation des principaux articles cités supra