Conseil présidentiel à 7 Tèt | Sommation à Fritz Jean, Frinel Joseph, Smith Augustin, Leslie Voltaire et autres « contre l’usurpation de pouvoir »

Les avocats soulignent que les membres potentiels de ce conseil n’auraient ni la légitimité ni la capacité d’engager l’État haïtien, et qu’ils seraient passibles de poursuites pour usurpation de titre et de fonction.

Port-au-Prince, Haïti – Le Cabinet Caleb Jean Baptiste et Associés a émis une sommation à l’encontre de neuf (9) représentants politiques haïtiens, dénonçant vigoureusement tout projet visant à établir un soi-disant conseil présidentiel, qualifié d’illégal et contraire à la Constitution.

Les avocats Caleb Jean Baptiste, Frenel Charles, Wadeline Gabriel, Dieukyl Duvelsaint et Bulost Dorime, membres engagés du Bloc des Avocats pour la Libération des Prisonniers Politiques, ont interpellé publiquement les acteurs politiques impliqués dans la formation de ce conseil présidentiel non autorisé, selon eux.

La sommation, rédigée avec fermeté, détaille à leur avis, le caractère anticonstitutionnel de toute tentative de création d’un organe présidentiel non prévu par la loi mère vielle de 37 ans. Elle souligne également les conséquences légales sévères auxquelles s’exposent ceux qui s’engagent dans cette voie, notamment des poursuites pour usurpation de titre et de fonction.

Les avocats ont fait appel à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour qu’elle rejette toute demande de financement ou d’appel d’offres provenant de ce soi-disant conseil présidentiel, affirmant que de telles actions seraient en violation flagrante de la loi et de la Constitution.

Cette démarche, selon les avocats, vise à protéger l’intégrité constitutionnelle du pays et à prévenir toute forme d’usurpation de pouvoir. Elle rappelle également aux responsables politiques leur obligation de respecter les lois et institutions démocratiques en vigueur.

Enfin, la sommation met en garde les destinataires contre les conséquences juridiques graves qui résulteraient de leur refus de se conformer à cette exigence légale, soulignant que la justice ne tolérera pas l’abus de pouvoir et la violation de la Constitution haïtienne.

CABINET CALEB JEAN BAPTISTE ET ASSOCIÉS #9, Rue La Sorbonne, Delmas 83, Haïti. Email: jeanbaptiste.caleb@yahoo.fr Tels: (509)3716 60 75/3813 44 76/3186 88 57 KARLING TH G.2.00

L’an deux mille vingt-quatre et le… Mars À la requête des sieurs et dame Caleb JEAN BAPTISTE, Frenel CHARLES, Wadeline GABRIEL, Dieukyl DUVELSAINT et Bulost DORIME, Avocats, contribuables et citoyens haïtiens, membres du BLOC DES AVOCATS ENGAGÉS POUR LA LIBÉRATION DES PRISONNIERS POLITIQUES ET LA DÉFENSE DES DROITS HUMAINS et membres de LA PLATE-FORME POLITIQUE <<FÒS PÈP LA>>, propriétaires, demeurant à Port-au-Prince avec élection de domicile au Cabinet Caleb JEAN-BAPTISTE et Associés, sis au # 9, Rue La Sorbonne, Delmas 83, identifiés respectivement aux numéros 004-724-518-7; 002-961-764-1;004- 715-813-8;002-668-011-2;008-690-903-3, procédant par eux-mêmes et pour eux-mêmes comme Avocats, tous des barreaux d’Aquin, de Port-au-Prince, de Mirebalais et de Petit-Goâve avec élection de domicile au cabinet de Me Caleb JEAN BAPTISTE ET ASSOCIÉS, sis, au #9, Rue La Sorbonne, Delmas 83, Haïti. J’ai, Nerelt. So …..huissier, immatriculé au greffe du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, y demeurant et domicilié, identifié au NIF:D17: 44.9 9.76……. soussigné, signifié, donné, fait SOMMATION AU NOM DE LA LOI ET LA JUSTICE :

1. Au sieur Smith Augustin, représentant du regroupement politique EDE, RED et compromis historique, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, où étant et parlant ..qui a reçu ma copie; Ainsi déclaré : à………. demeurant
2. Au sieur Louis Gérald Gilles, représentant de l’accord du vingt-et-un (21) décembre, et domicilié à Port-au-Prince, où étant et parlant ..qui a reçu ma copie; Ainsi déclaré : à……..
3. Au sieur Fritz Alphonse Jean, représentant de l’accord de Montana, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, où étant et parlant à.. a reçu ma copie; Ainsi déclaré : ..qui
4. Au sieur René Jean-Jumeau, représentant du REN, demeurant et domicilié à Port-au- Prince, où étant et parlant à…… ; Ainsi déclaré : …qui a reçu ma copie
5. Au sieur Frinel Joseph, représentant des organisations de la société civile, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, où étant et parlant à….. reçu ma copie; Ainsi déclaré : ..qui a
6. Au sieur Edgard Leblanc Fils, représentant du collectif des partis politiques du trente (30) janvier, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, où étant et parlant à……. …qui a reçu ma copie; Ainsi déclaré :
7. Au sieur Laurent St-Cyr, représentant du secteur privé des affaires, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, étant et parlant où à………….. …………qui a reçu ma copie; Ainsi déclaré :
8. 8) Au sieur Emmanuel Vertilaire, représentant du Parti Politique Pitit Dessalines, demeurant et domicilié au local du dit parti sis à Delmas, où étant et parlant à……. ….qui a reçu ma copie; Ainsi déclaré :
9. Au sieur Leslie Voltaire, représentant de <<Fanmi Lavalas>>, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, où étant et parlant à…… ma copie; Ainsi déclaré : en à………. son domicile Kégal étant …qui a reçu
10. 10) Au commissaire du Gouvernement près le tribunal de première Instance de Port-au- Prince, Me Edler GUILLAUME (à titre de notification) demeurant et domicilié à Lalue et parlant où ………qui a reçu ma copie; Ainsi déclaré
11. 11) Au protecteur du citoyen(OPC), Me Renan HEDOUVILLE (à titre de notification), demeurant et domicilié à Bourdon en son domicile légal, où étant et parlant ……qui a reçu ma copie; Ainsi déclaré : à……
12. 12) Aux Conseillers de la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), Rogavil BOISGUENE, demeurant et domiciliés à l’Angle Rue de la Réunion et du Champ de Mars, Port-au-Prince, Haïti, local de la dite Cour, où étant et parlant ……..qui a reçu ma copie; Ainsi déclaré : à……
13. 13) À l’État Haïtien représenté par le Directeur Général de la Direction Générale des Impôts (DGI), Monsieur Jean Emmanuel CASSÉUS, demeurant et domicilié à l’Avenue Christophe, Port-au-Prince, au local de ladite Direction, où étant et parlant …………..qui a reçu ma copie; Ainsi déclaré : à…….
    .
    Que, par la présente, les requérants prennent acte de la volonté de certains citoyens, citoyennes haïtiens qui ont contribué dans la crise socio-économique et politique du pays depuis des années qui veulent à tout prix mettre un soi-disant conseil présidentiel au palais national avec la complicité de la CARICOM et des autres pays de la communauté internationale au mépris des lois républicaines ;
    
    Que la Constitution haïtienne du vingt-neuf (29) Mars 1987, version amendée et version créole non amendée n’a prévu nulle part un quelconque conseil présidentiel pour diriger le pays à aucun moment donné ; Que la participation de n’importe quelle personne à ce soi-disant conseil présidentiel est une violation flagrante de la Constitution haïtienne et une trahison à la nation haïtienne qui ne restera pas inaperçue et impunie ; Qu’aucune personne, n’a ni droit, ni qualité et n’aura ni droit, ni qualité pour installer au palais national et prêter serment comme membre du conseil présidentiel puisqu’il n’est prévu par aucune loi de la république, notamment la Constitution haïtienne et toute personne, qui, par dérogation de la loi, se fait installer comme membre du conseil présidentiel ou installera un conseil présidentiel pour diriger le pays, les membres du soi-disant conseil présidentiel n’auront ni droit, ni qualité pour engager l’État haïtien par ce qu’ils n’auront pas de légitimité et aucune provision légale. Ces derniers et ses complices seront poursuivis par devant qui de droit pour usurpation de titre et de fonction et complicité. Ce, conformément aux articles 44, 217, 218 et suivants du code pénal haïtien ; Qu’en raison de leurs illégalités et inconstitutionnalités, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) aura pour obligation formelle d’annuler, de rejeter et de jeter dans les poubelles de l’histoire toutes les requêtes du soi-disant membres du conseil présidentiel qui entendent décaisser des fonds du trésor public ou en vue de lancer des appels d’offres qui ne seront pas conformes à la loi et à la Constitution haïtienne. Ce, au regard des alinéas 2 et 3 de l’article 5 du décret du 23 novembre 2005 établissant l’Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ; Que, faute par les honorables conseillers de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) de faire droit à une demande du soi-disant membres du conseil présidentiel illégal, illégitime et arbitraire, ils seront considérés comme des complices parce qu’ils agissent en dehors de la loi, de la Constitution haïtienne en vigueur et en violation du décret du 23 novembre 2005, établissant l’Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), ce, pour faire plaisir à des usurpateurs de titres et de fonction ; Que, fort de ces faits, il y a lieu pour les citoyens et citoyennes requérants de rappeler à l’attention des sommés, que ce soi-disant conseil présidentiel n’est pas prévu par la loi haïtienne, par la Constitution haïtienne en vigueur, il n’a aucune base légale et les dits membres n’auront pas le droit, la qualité et la capacité d’engager l’État haïtien, la Nation haïtienne et ils n’auront ni droit, ni qualité, ni capacité pour poser aucun acte au nom de la République d’Haïti ; Que les sommés, dès la réception de la présente sommation, cessent toutes les démarches illégales, inconstitutionnelles et arbitraires en complicité avec la CARICOM et les autres pays qui se disent amis d’Haïti en vue de doter le pays d’un conseil présidentiel en violation de la Constitution haïtienne ; Que, faute par eux d’obtempérer à la présente sommation, de respecter les prescrits de la Constitution haïtienne, ils encourent le risque d’enfreindre la Constitution haïtienne et les articles 44, 217, 218, 337 et suivants du code pénal haïtien qui sanctionnent sévèrement les faits de complicité, d’usurpation de titre et de fonction et d’escroquerie, avec toutes les conséquences de droit ; Nerelte Sanon…. …. huissier A ce qu’ils n’en prétextent cause d’ignorance, je. susdit et soussigné, lui étant et parlant comme dessus, ai laissé copie de mon présent exploit. Dont acte. Le coût est de mille gourdes, simple droit d’huissier requis par la loi. Y est apposé tant sur l’original que sur la copie le timbre << Justice pour Tous >> HUISSIER