Il est de principe que le pouvoir judiciaire est constitué de l’ensemble des juges, des greffiers… Toutefois, la composition du Tribunal exige la participation du représentant de l’Exécutif au sein du pouvoir judiciaire, alors que les huissiers sont des auxiliaires. Si le Parquet se trouve sous le contrôle de l’Exécutif, sa mission reste et demeure celle de faire respecter la politique pénale du Gouvernement.
Dans un État dit de droit, la politique pénale du Gouvernement ne serait autre que de faire de ce principe une réalité : « La liberté est la règle, la détention est l’exception. »
Le Parquet n’a qu’à déférer toutes les affaires pour lesquelles il n’a pas suffisamment d’éléments d’informations pour pouvoir aboutir à la vérité au Cabinet d’instruction via à son réquisitoire d’informer.
Le Commissaire du Gouvernement n’a aucunement la mission de juger. Cette dernière reste l’apanage du Juge de siège.
Il est à noter que le Commissaire du Gouvernement doit suivre l’évolution des prisons et des prisonniers qui y sont détenus, soit pour attendre le jugement, soit pour purger leur peine. Un prisonnier qui a passé un (1) jour de plus à la prison après avoir purgé sa peine peut considérer que son droit est violé et peut par conséquent intenter une action en justice contre l’État par rapport à l’irresponsabilité du Parquet qui est en principe un (1) et indivisible parce qu’en fait, son droit est bafoué. Il en va de même pour le prisonnier dont le dossier a disparu.
Il y a un grand nombre de prisonniers qui ont déjà purgé leur peine mais qui sont encore enfermés dans la prison. C’est un drame alors que le Parquet reste insensible à cette situation. On peut se demander si les Commissaires du Gouvernement connaissent et comprennent leur travail. Sont-ils tenus au courant de ce qui se passe dans nos prisons? La question n’est pas insensée, car la prison est un espace oublié. Même si un juge, par négligence ou incompétence, ne traite pas ses dossiers pour respecter le délai fixé par la loi, le Parquet a l’obligation de faire œuvre qui vaille eu égard aux attributions que la loi lui confère.
Le Parquet doit apprendre qu’il y a deux manières légales de procéder à la libération des prisonniers, soit par le jugement, soit par Habéas corpus, une procédure relevant des droits humains en vue de statuer sur la légalité d’une arrestation.
Généralement, le Parquet refuse de siéger en Habéas corpus dans plusieurs juridictions spécialement à Port-au-Prince. Si les Commissaires du Gouvernement ont pris siège, ils n’ont donné aucune suite à ces dossiers pour respecter le délai légal. Les dossiers des sièges Habeas corpus sont donc traités en parents pauvres.
Ces derniers temps, le Parquet de Port-au-Prince et celui de la deuxième ville du pays (Cap-Haïtien) s’adonnent à la libération de plusieurs centaines de prisonniers après les avoir entendus alors que les dossiers de ces prisonniers ne sont pas de la compétence du Parquet. Cette pratique a des effets négatifs sur la magistrature assise qui détient le pouvoir de juger. Il s’agit d’abus de fonction puni par la loi. Cela peut s’interpréter de plusieurs façons. S’agit-il des actes de corruption ou des pratiques d’acte populaire?
En outre, certains voient dans ces actes des pratiques de violation de la profession d’avocat selon le vœu du décret du 29 Mars 1979 dont la Fédération des Barreaux d’Haïti est dotée de la mission de défendre mais souvent oubliée.
On ne doit jamais oublier que l’État de droit exige que la règle de droit s’applique à tous. Toutes les institutions doivent être conformes à la loi.
Ces pratiques énumérées ci-dessus sont gravement illégales et l’organisation Justice et Solidarité-Js s’arme toujours de courage pour les dénoncer avec la dernière rigueur.
Il est souhaitable que les Commissaires du Gouvernement maîtrisent les lois de la République, car les hommes et les femmes de loi vivent de leur profession et la magistrature assise doit s’arranger pour accomplir la mission que la loi lui donne, celle de juger afin de sauver des vies qui pourrissent dans nos prisons.
Me Ebens EXANTUS,
avocat Directeur Exécutif de JS
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